Les événements qui marqueront l’histoire d’une nation n’ adviennent presque jamais avec leur certificat d’authenticité. C’est à ceux qui vivent de tels évènements de prendre la mesure de leur portée véritable en saisissant le sens profond de leur opportunité…pour ne pas la perdre précisément. Le dialogue que 14 partis du pouvoir et de l’opposition entendent mener, hors de toute pression et dans l’apaisement releve sans aucun doute de cette opportunité historique qu’aucun sentimentalisme petit-bourgeois ou qu’aucun subjectivisme petit feodal ne devraient faire perdre de vue. Il faut lire et bien lire ce passage de leur Déclaration du 24 février 2021 et en comprendre la portée historique potentielle : « La coordination des Partis représentés au Parlement considère que le moment est venu d’engager un DIALOGUE, réunissant la classe politique nationale dans son ensemble, partis et acteurs politiques, en vue de jeter les bases d’un PACTE REPUBLICAIN, fondé sur les principes d’ équité, de justice et d’ égalité, qui protège les libertés individuelles et collectives. Un Pacte qui sert de fondement à un SYSTEME DEMOCRATIQUE solide et bien enraciné et contribue, de manière constructive, au maintien de la paix sociale et au renforcement de l’unité nationale, loin de considérations étroites, à caractère racial, ethnique, tribal ou régional« . Voilà le cadre global dans lequel cette initiative ABSOLUMENT sans précédent voudrait s’inscrire. Nous sommes en face de notre Histoire. Ne ratons pas encore cette opportunité…
Natif de Nouakchott, Monsieur Bakhayokho aujourd’hui âgé de 48 ans, est un arabophone titulaire d’une Maîtrise d’économie (Spécialité planification) , et également Technicien Supérieur en Biologie médicale (Laboratoire) . Il était parmi les initiateurs en 2009- 2010 d’une association dénommée UVDS (Union des Volontaires pour le Développement et des bonnes actions), voir : https://www.cridem.org/C_Info.php?article=662175 . Aujourd’hui L’ UVDS fait partie de la mouvance abolitionniste et d’éveil citoyen et humaniste sous le vocable GANBANAAXUN FEDDE. Un mouvement populaire militant pour l’égalité citoyenne et visant l’éradication des coutumes féodalo-esclavagistes et discriminatoires dans nos communautés. Il est originaire du village de Diogou ntouro dans le Guidimagha , région du Sud mauritanien.
Par ailleurs Monsieur est un pratiquant professionnel d’arts martiaux (Kung-Fu Wushu) , et il y enseigne avec niveau 2ème Duan Ceinture Noire.
Ce sont quelques éléments biographiques du monsieur qui est appelé à porter les charges exigeantes d’un poste politique aussi stratégique au sein du parti RAG (Parti Radical pour une Action Globale). Ce Parti présidé par l’ancien ministre Oumar Ould Yali est une émanation de l’aile politique d’IRA-MAURITANIE.
Nous lui souhaitons une grande réussite dans ses nouvelles fonctions au service des militants et du peuple dans son ensemble.
La coordination des partis représentés au parlement mauritanien discutait ce mercredi une feuille de route destinée à tracer les contours « d’une concertation nationale » attendue et sollicitée par les partis politiques de l’opposition sous l’appellation « dialogue », ont révélé à Sahara Medias des sources de la coordination.
Selon la même source cette feuille de route avait déjà été remise aux membres de la coordination qui doivent présenter ce mercredi leurs observations lors d’une réunion qui va se tenir dans l’un des hôtels de la capitale.
Une source de l’opposition au sein de la coordination a déclaré à Sahara Medias que l’objectif visé est de parvenir à un consensus au sein de la coordination et de prendre en compte toutes les observations, avant d’élargir les débats aux autres parties absentes de la coordination.
Celle-ci comprend les partis de l’opposition et ceux de la majorité représentés au parlement y compris l’union pour la république au pouvoir.
Elle s’était constituée l’année dernière dans le cadre d’efforts politiques tendant à unifier le front intérieur face à la pandémie du coronavirus.
Mais le parti Tewassoul, le plus grand parti d’opposition représenté au parlement s’était retiré de la coordination, ayant certaines réserves à son endroit et vis-à-vis aussi du gouvernement qui n’avait pas pris en compte ses propositions à propos de la gestion de la pandémie, selon un communiqué du parti.
Au cours de ces derniers mois, cette coordination, naguère une tribune de concertation sur les efforts de lutte contre le covid-19, s’est transformée en un cadre de concertation entre les différentes composantes politiques.
Les partis politiques représentés au sein de cette coordination ont commencé à œuvrer pour l’organisation d’un dialogue national, une volonté à laquelle le pouvoir avait observé de la réserve.
Les différents communiqués publiés par la coordination à l’issue de ses réunions ont toujours fait état de discussions autour des questions nationales, comme dans son dernier communiqué publié ce mois de février.
Pendant ce temps une source de l’opposition révélait que le président de la république, Mohamed O. Cheikh Ghazouani, lors de ses récentes rencontres avec les dirigeants de l’opposition avait accepté la proposition de l’opposition sous réserve de l’appellation « dialogue » privilégiant « concertation ».
La feuille de route prévoit que le processus débutera par une invitation du président Mohamed O. Cheikh El Ghazouani ou celui qu’il aura mandaté pour « une concertation nationale ».
Une invitation adressée à toutes les parties politiques qui conviendront par la suite d’une commission qui aura la charge de préparer cette concertation.
Telle a été la première étape de « cette concertation nationale » et la feuille de route la fixe à quatre semaines, étant entendu que la concertation débute au plus dans six semaines, c’est-à-dire au mois d’avril prochain si la coordination adoptait aujourd’hui la feuille de route.
Une source de l’opposition précise que la feuille de route détermine cinq axes pour cette concertation.
Ceux-ci débutent par le processus démocratique, s’achèvent par l’environnement en passant par la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption.
Depuis sa guerre ouverte contre l’omnipotent et richissime homme d’affaires Mohamed Ould Bouamatou, le nombre de snippers braqués sur Birame Dah Abeid a augmenté d’une manière vertigineuse comme les prix des denrées de première nécessité. Par les temps qui courent, et au vu de la conjoncture assez difficile, les primes offertes attirent de plus en plus de plumitifs désargentés et déshumanisés.
Heureusement que Birame préfère que les « chiens aboient et que la caravane passe », sinon beaucoup de ces diffamateurs seraient en train de moisir aujourd’hui en prison. Et c’est pour cela certainement que la hardiesse des tireurs de marrons s’en est trouvée décuplée, les poussant à rivaliser en insanités et en mensonges mal ficelés pour s’en prendre à un homme politique dont l’ascension gêne quelque part quelques ambitieux qui préfèrent baliser leur marche vers la présidence sur un tapis d’insanités, de ragots infondés et d’insultes, l’arme des faibles.
Birame a-t-il bradé les caisses de l’Etat ? A-t-il escroqué quelqu’un ? Les services de renseignement ont-ils trouvé au cours des multiples assauts et emprisonnements qu’il a subis, la moindre preuve de malversation financière ? Quelqu’un a-t-il jamais porté plainte contre lui pour escroquerie ? Détient-on contre lui des preuves d’enrichissement illicite ? Nada.
Le problème est que Birame dérange beaucoup de milieux. C’est l’opposant qui a reçu le plus de coups d’adversaires aussi divers qu’inattendus. Ceux qu’il a défendus corps et âmes quand ils étaient mal en point, ceux qu’il a soutenus dans leurs moments d’isolement, lorsque même leurs tribus, amis et proches les fuyaient, sont ceux-là même qui se retournent aujourd’hui contre lui. Il n’y a pas attitudes plus ingrates que celles-là.
Ce qui est sûr, de tout ce qui se dira ou se manigancera dans les rangs de ses sympathisants ou de ses soutiens, rien n’affectera le destin qu’Allah lui a tracé. Il est de coutume que les grands hommes dans l’Histoire de l’Humanité soient ceux-là même qui se sont faits le plus d’ennemis et ceux qui ont rencontré sur leur chemin le plus d’embûches et d’obstacles.
J’ai eu l’honneur d’être reçu en Audience par son excellence Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, Président de la République lors de sa récente visite en France.
L’entretien a porté principalement sur les préoccupations de nos compatriotes établis en Europe.
Dans ce cadre j’ai porté à sa haute attention les questions d’état civil, de double nationalité, de visa d’entrée en Mauritanie et d’aide au retour au pays aux retraités immigrés mauritaniens.
• Sur l’état civil :
Le président m’a informé avoir instruit les différents services concernés par la question (Etat civil, intérieur et commission Diombar) en vue de créer la synergie nécessaire pour lever les blocages entre services, qui empêchent certains de nos concitoyens d’accéder à leurs documents d’état civil. Dans ce cadre les services d’état civil mettront davantage d’information à la disposition des usagers. Et les délais de traitement des dossiers seront raccourcis. S’agissant de nos compatriotes non recensés en 98, des commissions ont été déjà mises en place dans Chaque wilaya pour le règlement de leurs cas. Quant aux mauritaniens établis à l’étranger et en Europe en particulier, son excellence Monsieur le président de la République m’a informé qu’un dispositif spécifique pour répondre au cas particulier des Mauritaniens établis en Europe sera mis en place. Voilà décrit les premières mesures prises en matière d’état civil. Toutefois le Président de la République a ajouté qu’il réunira régulièrement les services concernés par la question pour une évaluation continue des progrès qualitatifs réalisés et si besoin pour apporter les améliorations qui s’avèreront nécessaires.
• Sur la double nationalité :
Sur ce point le président de la république a d’abord affirmé ses convictions quant à l’importance qu’il accorde aux membres de la diaspora en tant qu’acteurs importants du développement national, en ce qu’ils créent des partenariats multidimensionnels, participent à l’essor de l’économie nationale par des investissements et l’injection des devises et qui s’impliquent à tous les niveaux de la coopération, qu’elle soit, multilatérale, internationale ou décentralisée pour l’intérêt du pays. Il dit apprécier fortement cet apport et que c’est ainsi qu’il est disposé à accorder à la diaspora toute la place qu’elle mérite. Après quoi il a déclaré avoir évalué l’efficacité des dispositions actuelles relatives à la double nationalité, et que conformément à ses engagements électoraux, il a instruit les départements compétents à lui soumettre une étude sur les aspects techniques visant à définir les conditions d’application du principe d’automaticité de la double nationalité dans les meilleurs délais.
• *Sur le visa d’entrée en Mauritanie :
Le président de la république dit comprendre les préoccupations des familles d’origines mauritaniennes soumises à cette formalité, tendant à demander l’allègement des conditions de son obtention, voire de sa suppression. Le président de la République considère qu’aussitôt que la mesure du principe d’automaticité sera mise en vigueur, les personnes concernées seront dispensées de visa. En attendant si les délais le justifient, des mesures transitoires d’allègement des frais de visa pourraient être envisagées.
• Sur l’aide au retour aux immigrés retraités d’origine mauritanienne :
Sur la question de l’aide au retour au pays, aux immigrés retraités d’origine mauritanienne sous forme d’une exonération à faire valoir sur une voiture à rapatrier au pays, sur présentation d’un certificat de déménagement, comme cela était le cas il ya quelques années, son excellence Monsieur le président de la république a promis d’examiner favorablement cette proposition dans les meilleurs délais. De façon plus générale, ont été abordées avec le président de la république, la définition et l’élaboration d’une politique sur la place de la diaspora dans les politiques nationales à laquelle il s’est montré très favorable. Il est important de faire noter enfin que lors de l’audience, le Président de la République a montré un intérêt certain à l’exposé des problématiques citées et que les réponses qu’il a données sur chacun de ces points, étaient marquées par le sceau de la clarté et de la précision.
Fait à Paris le lundi 20 janvier 2020
Diawara Issa Mansega, Député de la diaspora Mauritanienne d’Europe
Ce Mardi 19 janvier 2021, le leader abolitionniste mauritanien Biram Dah Abeid, député à l’assemblée nationale a organisé une conférence de presse au sein de son QG à Nouakchott. La première de l’année 2021, l’occasion a été pour lui d’aborder différents thèmes de l’actualité sociale et politique du pays. Ainsi il est revenu sur l’adoption en cours de validation du système déclaratif des associations en Mauritanie. Il a salué la mesure qui a été l’objet d’une des batailles cruciales menées par les militants Iraouis depuis de nombreuses années. Le primé Onusien 2013 pour ses engagements droit-de-l’hommistes a relevé la volonté d’écoute et d’engagement de l’actuel président mauritanien Mohamed Cheikh El-Ghazouani dans cette nouvelle donne à l’endroit de la société civile.
Le président Biram a également exprimé qu’il souhaite qu’un processus similaire soit initié pour la reconnaissance des mouvements et partis politiques. Dans sa communication, il a déclaré qu’une certaine convergence de vue est possible avec le président El-Ghazouani concernant la nature d’un dialogue nécessaire dans le pays allant permettre une empreinte positive et réelle pour les populations. C’est-à-dire à la différence des anciennes rengaines de « dialogues politiques » où le gâteau se partageait entre différents pôles politiques. Par la suite, le responsable de l’aile politique le RAG, monsieur Oumar Ould Yaly a donné quelques détails sur les contacts entamés entre différents mouvements politiques à travers leurs représentants ces derniers temps.
Le député BDA a indexé les manquements de certains pans judiciaires, administratifs et sécuritaires concernant les traitements de cas de violations des droits humains notamment concernant la problématique de l’esclavage. Les mêmes reproches ont été adressés à la CNDH et à d’autres organismes semi publics qui, selon lui, doivent faire davantage sur ces questions de Droits humains. Le leader abolitionniste a relevé et dénoncé la montée vertigineuse des prix des denrées alimentaires par ces temps difficiles de Covid-19 où les plus précaires d’entre nous subissent des durs coups quotidiennement.
Voir un élément extrait en français de son intervention
C’est moi, et personne d’autre, qui choisit mon timing …et sans pression . On ne me dicte pas, par ailleurs, les actes politiques et médiatiques, assumés, que je choisis de poser…parce que je suis au cœur de l’arène et non à sa périphérie .
Il y en a, je trouve – hélas, parfois même dans nos rangs- qui ont une philosophie ou une vision étriquée des principes de vie … En effet, j’ai noté, il y a quelques mois, que d’aucuns s’étaient offusqués de me voir reconnaître à Yehdih du style dans l’écriture, une culture générale phénoménale… Je suis honnête avec moi-même, honnête avec mes adversaires politiques en dépit des coups reçus ! Où étaient-ils donc ces commentateurs critiques à tout va lorsque je croisais le fer avec Yehdih ?
A chacun sa morale, son éthique…
Pour ma part, les miennes m’interdisent de taper sur un adversaire à genoux ou disparu . Je me refuse de charger un défunt, lui réclamer des dettes, demander des comptes ! Plutôt , j’essaie de me pardonner, de lui pardonner les coups et blessures que nous nous sommes infligés, l’un à l’autre !
Mais, au fait, que dit l’Islam à ce propos ?
Pour ce qui me concerne, encore une fois, ‘’ avec la mort tout s’éteint’’. Alors que les crieurs crient « !
Le Président de la République, Son Excellence M. Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, a rencontré aujourd’hui samedi, dans sa résidence à Paris, les représentants de la communauté mauritanienne résidant en France.
Le Président de la République a souligné au début de la réunion, le soin et l’attention que les pouvoirs publics accordent aux citoyens résidant à l’étranger. C’est ainsi que l’expression « les mauritaniens de l’extérieur » a été ajoutée à la dénomination du ministère des affaires étrangères et de la coopération, une nouvelle manière de traiter les communautés expatriées où qu’elles se trouvent.
Il a précisé que la communauté mauritanienne en France est importante et a joué un rôle remarquable, pendant de longues périodes, ce qui doit être reconnu et apprécié.
M. Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani a recommandé aux membres de notre colonie en France de continuer à donner la meilleure image du peuple mauritanien et du pays, réaffirmant sa disponibilité constante à écouter les représentants de cette communauté et à prendre en considération leurs idées et suggestions.
La réunion s’est déroulée en présence du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’extérieur, M. Ismaël Ould Cheikh Ahmed, du Directeur du Cabinet du Président, de la République, M. Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, et de SEM. Ahmed Ould Bahiya, ambassadeur de Mauritanie à Paris.
L’Assemblée nationale a adopté, au cours de sa plénière tenue lundi sous la présidence de M. Cheikh Ould Baya, son président, le projet de loi régissant les associations, fondations et réseaux.
Le gouvernement était représenté à cette séance par Dr Mohamed Salem Ould Merzoug, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, entouré de certains de ses collaborateurs.
Le projet de loi comporte 72 articles qui définissent l’association, les règles gouvernant sa création, ses engagements, et les cas éventuels de suspension de ses activités et de sa dissolution.
Le ministre a commencé son exposé par préciser que mouvement associatif, qui connait un grand essor constitue un levier important pour la mise en œuvre des politiques de développement, de promotion et d’ancrage de la démocratie.
Cependant, dit-il, le cadre juridique qui le régit ne reflète pas cette situation. L’approche participative et l’implication de la société civile dans le renforcement de l’État de droit, nécessitent la mise en place d’un cadre juridique adéquat.
Aussi, le présent projet de loi qui abroge et remplace la loi 64.098 du 9 juin 1964 relative aux associations ainsi que ses textes modificatifs, est élaboré conformément à l’esprit de la Constitution du 20 juillet 1991 modifiée.
Il a insisté sur le fait que ce cadre exprime une nouvelle vision conforme à notre dispositif constitutionnel en termes de liberté d’association et d’organisation pour un mouvement associatif acteur et partenaire du développement national, passant en revue les principales innovations du nouveau texte à savoir :
l’introduction du système déclaratif en lieu et place de l’autorisation préalable ; le renforcement du contrôle ; les voies de recours en cas d’abus de pouvoir ; l’introduction d’une réglementation complète sur les régimes de nullité, de suspension et de dissolution des associations ;
Autre innovation, l’introduction de dispositions permettant aux associations de bénéficier, sous conditions, de fonds et d’appuis techniques publics, privés et étrangers; les associations signataires d’accord– cadre et d’accord de siège avec l’État.
Dr Mohamed Salem Ould Merzouge a indiqué, en outre, que le présent projet de loi institue un système de suivi, de contrôle et d’évaluation qui est assuré par les départements ministériels et institutions suivants :
-le ministère de l’intérieur est chargé de l’administration du régime des déclarations et du suivi de l’ordre public;
-le département en charge de la société civile est chargé du suivi du mouvement associatif conformément à la réglementation en vigueur ;
-les tribunaux compétents assurent le contrôle juridictionnel.
Le texte, conclue le ministre, précise également les modalités de regroupement des associations dans le cadre de réseaux et de plate- formes. Il en est de même pour les fondations, amicales, associations reconnues d’utilité publique et associations étrangères.
Le ministre a fait remarquer qu’une concertation élargie a été lancée sur ce texte avec les personnes ressources concernées, les organisations de la société civile et des spécialistes du droit public et du droit humanitaire et ce, tout au long du processus de son élaboration. Cette concertation s’est achevée par l’organisation, par le commissariat aux droits de l’Homme en collaboration avec le ministère de l’intérieur et de la décentralisation, d’un atelier sur les mécanismes de son élaboration.
Les députés ont, dans leurs interventions, soulevé les points suivants :
•La possibilité pour le gouvernement de retirer le projet en vue de l’améliorer et d’approfondir la concertation à son sujet avec les acteurs du champ associatif afin de l’adapter aux exigences d’une société civile opérant dans un Etat démocratique ;
•La problématique des conditions et exigences en matière d’organisation requises par le texte et la dichotomie entre ceux qui y voient un excès préjudiciable vidant la loi de sa substance et ceux, au contraire, qui estiment qu’elle encourage les véritables associations qui travaillent avec sérieux et un mécanisme approprié pour empêcher de noyer l’action associative.
•L’éventualité de voir certains concepts et expressions trop vagues (les coutumes, la haine, la menace de l’ordre public, etc.) interprétées de manière à restreindre la liberté d’action des organisations de la société civile ;
•La nécessité de veiller à professionnaliser davantage l’action associative et à l’éloigner de la politique et faire en sorte de ne pas faire lier les procédures d’application du présent projet de loi aux textes réglementaires de manière à porter atteinte à la marge de liberté dont disposent les associations.
L’Assemblée nationale a adopté également les amendements apportés par la commission de la justice, de l’intérieur et de la défense sur les articles 2, 9, 10, 23, et 30 du projet de loi et visant dans l’ensemble à préciser davantage le contenu de ces dispositions.
Avant de voter ce projet de loi nous devons revoir certaines dispositions.
Le projet de loi 20-032 sur les Associations, les Fondations et les Réseaux pour remplacer la très restrictive législation actuelle que le conseil des ministres a transmis au parlement le 19 septembre 2020 doit permettre de passer d’un régime de délivrance très stricte des autorisations à un système de notification, cependant la restriction injustifiée des domaines d’activité et le pouvoir donné au ministre de l’Intérieur de suspendre temporairement, et sans préavis, les associations doivent être amendés pour garantir un environnement serein pour la société civile.
Le projet de Loi 20-032 doit permettre aux mauritaniens de fonder des associations sans aucune difficulté.
Certes, il y a des progrès notables car le projet de Loi 20-032 rend les associations éligibles pour recevoir des financements, y compris de la part de donateurs étrangers et prévoit un droit de recours en cas de décisions administratives défavorables, néanmoins certaines dispositions (qui exclut les associations de moins de cinq personnes et les organisations avec un mandat non permanent…) doivent être supprimées car elles ne correspondent pas aux normes internationales qui définissent les associations comme : « Tout groupe d’individus ou toute entité juridique constitués pour exprimer, promouvoir, poursuivre et défendre collectivement des intérêts communs »
Aussi, dans certaines dispositions nous notons des concepts vagues et imprécis qui pourraient être instrumentalisés pour justifier le refus d’accréditer des associations, des fondations ou des réseaux.
Pendant des décennies la loi N°64.098 relative aux associations a privé des citoyens d’un droit élémentaire, il est temps de se conformer aux normes internationales telles que : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que la Mauritanie a ratifié en 2004, et qui garantit le droit d’association pacifique. L’article 22 du (PIDCP) stipule qu’aucune restriction ne peut être imposée à l’exercice de ce droit autre que celles prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique…
Et l’article 10 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples stipule en outre que «Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d’autres sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi…»
Aussi, en vertu de la législation actuelle, les tribunaux peuvent imposer des peines de prison de un à trois ans à quiconque continue de diriger une organisation non autorisée, et de six mois à un an à quiconque participe au fonctionnement d’une organisation non autorisée.
Le projet de Loi 20-032 à l’étude ne spécifie pas les peines d’emprisonnement comme l’actuelle législation mais stipule que les fondateurs, représentants ou dirigeants d’associations peuvent être exposés à des poursuites s’ils ne déclarent pas leur groupe… plus de clarté est nécessaire sur ce point. Si nous voulons un réel changement, nous devons avoir la volonté et le courage de voter une loi sans ambiguïté ni concept vague qui pourrait être utilisé par les pouvoirs en place pour empêcher des citoyens de jouir de leurs droits…
Je vous remercie.
Madame Coumba Dada Kane. Vice-présidente IRA -Mauritanie. Députée à l’Assemblée Nationale.
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