Le Calame – Le tribunal correctionnel de Paris a rendu ce 15 avril, sa décision concernant l’affaire des treize étudiants mauritaniens.

Pour rappel, des étudiants mauritaniens entendaient protester contre la dispersion violente par la police de la marche de 300 km des rapatriés mauritaniens.

Pour ce faire, ils avaient occupé le 7 mai 2014, pendant quelques heures les locaux de l’Ambassade de Mauritanie de Paris. L’institution avaient alors porté plainte contre eux pour dégradation volontaire en réunion de biens privés.

Ce matin, la sentence est tombée. Elle serait lourde pour des étudiants qui n’ont même pas une bourse d’études.

Au civil, le tribunal condamne les étudiants à verser la somme de 17000 euros de dommages-intérêts à l’Ambassade de Mauritanie de Paris qui réclamait 62000 euros.

Au pénal, les étudiants doivent payer une amende avec sursis de 2500 euros par partie. Cela veut dire que d’ici cinq ans (jusqu’en 2020), si les étudiants faisaient l’objet des mêmes accusations, ils payeront chacun 2500 euros.

A la suite de ce jugement, une des parties fera-t-elle appel? Pas sûr: l’ambassade n’aurait pas de preuves supplémentaires et les étudiants ont d’autres chats à fouetter.

Cependant, après la date anniversaire de la condamnation, les treize pourraient faire une requête en b2 (demander la suppression de l’inscription au casier judiciaire de la condamnation).

Dans l’histoire de la Mauritanie, c’est la première fois qu’une ambassade emmène des étudiants devant la justice. Alors, l’Ambassade de Mauritanie de Paris a-t-elle gagné le procès contre ses fils? Les étudiants seront-ils muselés et menottés par cette peine au moins pendant cinq ans?

Source:dioumibrahima.canalblog.com

Source crédit :cridem.org

SoninkIdees-J’ose

L’Authentique – Le conseil des ministres du le 2 avril 2015 a adopté un projet de loi abrogeant et remplaçant la Loi 2007-048 du 3 septembre 2007 qui criminalisait l’esclavage et réprimait ses pratiques en Mauritanie. Cette loi, qui a été vivement contestée à l’époque par les associations des droits de l’homme actives sur le terrain de l’abolition qui lui reprochaient une définition non précise et non exhaustive de l’esclavage entre autres, avait pêché dans l’exécution.

Elle n’a jamais été appliquée sauf une fois, dans le cas du jeune Yarg et de son frère au Brakna. Le maître reconnu coupable à l’époque avait été condamné à 2 ans de prison fermes, mais sortira de prison au bout de trois mois. Tous les autres cas portés devant la justice, n’ont jamais été jugés.

Les auteurs d’actes esclavagistes malgré la protestation des organisations des droits de l’homme passaient entre les mailles de la justice, et ce fut toujours sur les militants des droits de l’homme que s’abattaient la répression et les exactions de l’appareil d’Etat.

Cette loi est sans conteste, le fruit d’un combat acharné mené par ces organisations des droits de l’homme, aussi bien sur le plan national qu’international. SOS Esclaves et IRA en premiers lieux, mais aussi, El Hor, AHME en France et d’autres organisations, comme l’AFCF ont mené ce combat qui fera de la lutte contre l’esclavage en Mauritanie, le point de mire de toute la communauté internationale.

En 2014, sous l’égide des Nations Unies, la Mauritanie signa une Feuille de route pour l’éradication de l’esclavage en 29 points. Il était évident que le caractère flou, incomplet et laxiste de la loi 2007-048 ne pouvait continuer à servir d’outil de lutte efficace.

Conscient de l’obligation à laquelle il était tenu de se débarrasser d’une tare, l’esclavage, qui le marquait au niveau international, et sous la pression de plus en plus forte des militants de la cause, l’Etat mauritanien était contraint de remodeler l’ancienne loi pour produire un nouveau texte plus acceptable aux yeux des organisations militantes et de la communauté internationale.

Ainsi, par rapport à l’ancienne loi qui ne comptait que 17 articles, le nouveau texte en comporte 26. Il introduit des changements majeurs. Il prend en compte la nature imprescriptible des infractions liées à l’esclavage, conformément aux conventions internationales en la matière.

Il aggrave les sanctions, dérisoires dans l’ancienne loi, mais corsées dans les nouvelles dispositions. Ensuite, le nouveaux texte est plus clair et plus précis dans sa terminologie et en facilitera très certainement l’application par les juges.

Autres nouveautés, le projet de loi abrogeant et remplaçant l’ancienne loi, institue des tribunaux régionaux spécialisés dans les crimes et infractions de type esclavagiste. Il s’agit de formations collégiales qui donnent le droit à tout magistrat membre du collège de prendre, sous le sceau de l’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à l’encontre des auteurs présumés chaque fois qu’il est informé d’un cas d’esclavage et ce, pour garantir le droit des victimes.

Le nouveau texte introduit surtout en son article 22, une disposition qui satisferait à moitié les associations des droits de l’homme, à savoir le droit de dénoncer et de porter à la connaissance des autorités tout cas avéré d’esclavage et d’assister les victimes.

Seulement, les associations réclament toujours leur droit à se porter partie civile dans pareilles occasions. Ce que les autorités mauritaniennes semblent encore leur refuser, d’où des difficultés persistantes à cueillir les retombées attendues de ces nouvelles dispositions.

Le projet de loi en question prévoit cependant, et ce serait l’un des rares cas, une assistance judiciaire complète à l’égard des victimes d’esclavage qui seront dispensés de tout frais judiciaire. Cette contrepartie sera payée par l’auteur incriminé si sa culpabilité est établie.

Le rôle du juge est aussi clarifié dans le traitement des dossiers relatifs à l’esclavage, dans la mesure où la loi l’oblige à préserver les droits des victimes, lesquels deviennent exécutoires, même en cas d’opposition au jugement ou d’appel.

L’ancienne loi 2007-048 promulguée par le président Sidi Ould Cheikh Abdallahi et le gouvernement de Zeine Ould Zeidane, s’articulait autour de quatre chapitres, les dispositions générales, crime et délits d’esclavage scindés en deux sections, les dispositions communes et les dispositions finales.

L’avant-dernier article de la loi 2007-048 abrogeait toutes les dispositions antérieures, en particulier l’article 2 de la Loi 81-234 du 9 novembre 1981 qui stipulait l’indemnisation des maîtres. Pourtant, c’est à la base de cette loi de 1981 que les Ulémas fondent la Fatwa des qu’ils viennent récemment d’émettre.

Dans l’ancienne loi, les peines allaient rarement au-delà de 2 ans d’emprisonnement, pour des amendes dérisoires, qui allaient de 5.000 UM, 50.000 UM dans la plupart des cas, et dépassaient rarement 1 million d’UM, sauf dans un seul cas, l’apologie de l’esclavage par une personne morale où l’amende allait jusqu’à 5 millions. Dans la nouvelle loi, la peine minimale encourue est de 5 ans de prison et la peine maximale 20 ans, avec des amendes se situant entre 250.000 et 5 Millions d’UM.

Si l’article 2 de l’ancienne loi donnait une définition succincte de l’esclavage, ne prenant en compte que la possession physique, l’article 3 de la nouvelle loi donne une définition plus exhaustive, en ce qu’il ajoute à la possession physique, toute capture, acquisition, cession d’un individu pour le réduire en esclavage, le vendre ou l’échanger, toute forme de travaux forcés, tout acte de transport d’esclaves, tout placement en vertu duquel une femme, sans qu’elle ait le droit de refuser, est promise, donnée en mariage moyennant une contrepartie en espèce ou en nature versée à ses parents, tuteur, famille ou toute autre personne ou groupe de personnes, le cas du mari d’une femme ou de sa famille qui la cède ou tente de la céder, à titre onéreux ou autrement, à une tierce personne.

La nouvelle loi interdit le Sororat, le Lévirat, l’exploitation des enfants par qui que ce soit, y compris leurs parents, mais aussi le sevrage si fréquent dans les zones rurales, ainsi que la servitude pour dettes. Il punit les agressions sexuelles pour motif esclavagiste et donne le droit à la femme mariée de force de dissoudre le mariage, les enfants issus de cette union porteront le nom du mari.

Cheikh Aïdara

Source crédit :cridem.org

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IRA-Mauritanie – Le 15 janvier 2015, le Prix 2013 de l’ONU pour les Droits de l’Homme, président d’IRA, Biram DAH ABEID, son adjoint Brahim BILAL RAMDHAN et Djiby SOW, président de l’ONG Kawtal ngam Yellitaare ont été condamnés à deux (2) années de prison ferme sur la base de l’Article 193, aliénât 2 : « rébellion non-armée et manquement au respect dû à l’autorité ».

L’article du Code pénal ne comporte qu’un seul alinéa et ne traite que de la rébellion non-armée. Le juge a fait preuve d’amateurisme léger et de manque de rigueur technique dans sa prise de décision, en ce sens que son avis ne reflète les débats mais relève de l’exécution d’une instruction reçue.

Il a tenu, vaille que vaille, à se conformer à la volonté du Chef de l’Etat, celle du Premier Ministre et du Ministre de la justice, tendant à faire condamner les militants abolitionnistes – position maintes fois exprimée, à travers des médias, par ces derniers, à rebours du sacro-saint principe de séparation des pouvoirs.

Les prisonniers, par la voix de leur défense, ont fait appel du jugement dès l’annonce du verdict. Le dossier, relevant de la cour d’appel de Nouakchott, leur transfèrement en catimini au bagne d’Aleg (250 Km de Nouakchott), constitue, donc, une entorse à la lettre même du droit.

En effet, par le biais du Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats (ONA), le Procureur général a fait parvenir à Biram DAH ABEID, Brahim BILAL RAMDHAN et Djiby SOW un message selon lequel leur procès en appel se tiendra, à Aleg et ce en dépit de la Constitution et du Code de procédure pénale.

Cette série de transgressions, appliquées aux détenus d’IRA – Mauritanie dénote une volonté manifeste, par les autorités, de nuire aux prisonniers d’opinion, sans aucun égard pour l’ensemble des textes en vigueur, les conventions, accords et traités pertinents auxquels la Mauritanie a adhéré.

Le pouvoir judiciaire, dans sa crainte de désobéir aux ordres du Chef de l’Etat et du gouvernement, directives exprimées par le Ministre de la justice, ne peut qu’obtempérer aux instances de l’Exécutif, afin de ne pas subir le sort du juge Mohamed Lemine Ould El Moctar, radié après son refus de céder à de telles injonctions. Toute volonté d’indépendance est sanctionnée, avec rigueur. L’on se le rappelle, durant les six (6) dernières années, le Chef de l’Etat Mohamed OULD ABDEL AZIZ, au mépris de l’indépendance de la justice, limogeait, à trois (3) reprises, des magistrats qui ont refusé d’obéir aux ordres. Et l’on comprendrait aisément la tendance fâcheuse de ces praticiens, désarmés, à aliéner leurs autonomie et conscience et « monnayer » leur docilité.

IRA – Mauritanie, en vertu de son engagement pour la dignité, contre l’esclavage et le racisme et malgré toutes les formes de persécution et de répression dont sont victimes ses militants :

– Prend l’opinion à témoin de cette dérive, attestée en sa récurrence, quand elle implique la violation de la législation interne et des engagements internationaux auxquels la Mauritanie est partie ;

– Annonce, de ce chef, à l’opinion nationale et internationale, le refus, par les prisonniers Biram DAH ABEID, Brahim BILAL RAMDHAN et Djiby SOW, d’assister à toute audience organisée à Aleg ou dans un tout autre endroit ne relevant pas de la cour d’appel de Nouakchott, seul lieu de compétence à ce stade de la procédure.

– Dénonce l’instrumentalisation et le détournement du droit, par l’Exécutif et appelle les mauritaniens à se dresser contre la dérive ; en effet, aucun citoyen ni ressortissant étranger n’est désormais à l’abri de l’arbitraire, dès lors qu’il se confronte à l’appareil judiciaire de la Mauritanie.

– Appelle la communauté internationale et singulièrement les partenaires au développement, à exiger, des autorités, le respect des normes internes et des engagements internationaux protecteurs de la dignité de la personne et de l’habeas corpus;

– Déclare, enfin, que les peines de prison, la persécution et la torture de ses militants n’affectera en rien sa marche pacifique mais irrésistible vers l’avènement d’une Mauritanie de l’égalité où la majorité jusqu’ici résignée, imposera l’abolition définitive du privilège de la naissance et du racisme.

Nouakchott, le 14 avril 2015

La Commission de communication

Source crédit :cridem.org

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Le Calame – L’axe Nouakchott-Riyadh revigoré. Le président Ould Abdel Aziz vient d’achever une visite de trois jours à Riyadh, du 7 au 9 avril, sur invitation du roi Selmane ben Abdel Aziz Al Saoud dont le royaume dirige la coalition arabe qui pilonne les sites d’El Houthiyine, au Yémen, et s’apprête à une intervention des troupes au sol, rapporte une source émiratie, si Abid Rabou Mansour Hadi, réfugié en Arabie saoudite, en fait la demande.

Trois jours durant, l’hôte du gardien des Lieux Saints s’est entretenu avec les ministres saoudiens de la Défense, des Mines et de l’Agriculture… en l’absence de leurs homologues mauritaniens ! Est-ce en sa qualité de Chef suprême…. des armées qu’il a paraphé un protocole d’accord militaire avec le royaume wahhabite en quête d’une légitimité internationale, dans sa guerre au Yémen ?

En tant que membre de la Ligue Arabe qui a donné, pour la première fois de son histoire, le feu vert à une intervention militaire dans un pays-membre, pour en « restaurer la légalité », la Mauritanie va-t-elle contribuer au besoin, de plus en plus pressant, d’une force multinationale dans cette péninsule ? Pourtant, plusieurs régimes arabes élus démocratiquement ont été déposés et leurs institutions bafouées, sans que cette même Ligue Arabe ne pipe mot !

Dans cet ordre de bataille, le pays du million de poètes a envoyé des contingents, sous l’égide des Nations Unies, non pas au Mali voisin mais en Côte d’Ivoire et en République Centrafricaine. Allez savoir pourquoi…

Pendant qu’Ould Abdel Aziz est à Riyadh, le docteur Khalid Souleymane El Mellah, directeur du Bureau exécutif du Groupe Errajihi, est à Nouakchott… pour relancer le très controversé projet d’investissement saoudien en Mauritanie ; particulièrement dans l’agro-alimentaire. Un projet qui a soulevé des vagues, après que les populations de la vallée se sont révoltées contre une nouvelle forme de spoliation de leurs terres, au profit, non plus de nationaux, mais de ce conglomérat de pétrodollars saoudiens.

Une affaire que le pouvoir de Nouakchott a tenté, en vain, de régler à l’amiable, en envoyant, à l’époque, des émissaires – Dia Adama, ex-chef d’état-major particulier du Président ; Thiom Diombar, ancien ministre des Finances et plusieurs autres cadres négro-mauritaniens – pour convaincre les populations de « l’opportunité » d’abandonner leurs terres agro-pastorales au profit du Groupe Errajihi.

Durant la même première dizaine de ce mois d’Avril, le conseil des gouverneurs des banques centrales et autres institutions financières arabes a nommé, au cours de sa 40° session tenue au Koweït, le ministre mauritanien des Affaires économiques et du développement, Sidi ould Tah, au poste de DG de la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), détenue, à majorité, par les Saoudiens qui possèdent, donc, les clés de ce poste.

Ce partenariat gagnant-gagnant – ou gagnant-perdant, c’est selon – remet, au goût amer du jour, la problématique du foncier et la volonté du pouvoir de Nouakchott d’exproprier des nationaux de leurs terres agricoles et pastorales, pour les rétrocéder ou vendre à des Saoudiens, sous prétexte d’exploitation « plus rationnelle ».

Piège de l’investissement dont on n’est loin, d’ailleurs, d’avoir perçu tous les tenants et aboutissants. N’entend-on pas murmurer, en effet, que, sous les Saoudiens, se cacheraient un projet d’envergure planétaire, visant à imposer, au Monde, la culture des transgéniques, si controversée en des régions où la démocratie n’est pas totalement un vain mot ?

Moustapha Ould Béchir

Source crédit : cridem.org

SoninkIdees-J’ose

Dune Voices – Connues et surtout médiatisées en milieu maure, les séquelles de l’esclavage ont tout le temps existé dans les diverses communautés mauritaniennes (Maure, Hal poular, Soninké, Wolof). En milieu Soninké, elles sont masquées, voire déguisées. Les ambitions des descendants d’esclaves font face à une résistance de la chefferie traditionnelle, religieuse, souvent en connivence avec les élus politiques, véritables leviers de la féodalité.

Devenir un élu politique, imam ou chef de village semble poser problème pour un descendant d’esclave dans la communauté soninké. Certes, l’esclavage au sens propre du terme n’existe plus dans la communauté. Mais, ses séquelles empoisonnent les ambitions des descendants d’esclaves.

Des familles soninkés sont privées d’accéder à des rangs politiques et sociétaux, à cause de leur origine. Leurs noms auraient une connotation d’ascendance servile. Même si la règle n’est pas toujours établie. C’est le cas de «Sanokho», «Bakhayoko», «Sakhanokho», «Coulibaly», «Traoré», «Camara », «Diarra», «Sidibé», «Keita». Ces noms sont parfois considérés comme soit «nobles» soit « esclaves » au Guidimakha, Djeol ou Kaédi alors qu’ils sont de véritables « nobles »au Mali.

Nourou Ibrahima Sanokho, président de la Ligue Mauritanienne des Sans Voix(LMSV) est victime directement de cette féodalité. Il est membre fondateur du parti au pouvoir. Il est par ailleurs membre de sa section de Sebkha (Nouakchott). Mais, son origine de descendant d’esclave bloquerait ses ambitions politiques. Il n’arrive pas à accéder à un poste important dans le parti au niveau de sa région. «Il y a une main cachée, un lobbying interne avec la complicité de l’Etat. Avant l’indépendance, la classe était donnée aux nobles. Ce privilège continue toujours à peser dans tout son ensemble » affirme le président du LMSV. « Nous faisons 70% de ces gens-là comme entre les Beïdanes et les Harratines. Ceci n’a jamais été pris en compte!» dit-il.

Samba Coulibaly, transporteur, est victime aussi de son ascendance d’esclave. Il était amoureux d’une fille noble du nom de M. D., dans la région de Sélibaby. Ils sont sortis ensemble en cachette pendant un an environ. Mais un jour, M.D. est mariée à son cousin par ses parents. Samba restera abattu pendant des jours avant de se remettre. Depuis lors le transporteur maudit cette féodalité qui gangrène sa société. « Toutes les personnes sont égales. Il n’y a pas de supériorité, ni d’infériorité » martèle-t-il. « C’est anormal qu’on considère les descendants des esclaves comme des animaux » ajoutera-t-il.

Aboli en 1981, l’esclavage est resté une pratique vivace en Mauritanie. Pour y mettre un terme, une loi criminalisant les pratiques esclavagistes est promulguée le 13 décembre 2007. En 2013, la loi mauritanienne requalifie de «crime contre l’humanité» toute pratique esclavagiste.

« La société soninké est plus conservatrice que toute autre société »

Ladji Traore, Secrétaire Général de l’Alliance Populaire Progressiste (APP) et conseiller de l’Association pour l’Eradication de l’Esclavage en Milieu Soninké (l’AMES), estime que « la structuration de la société beïdane est un peu calquée sur la communauté soninké parce que, dans aucun pays arabe vous ne trouverez cette stratification sociale».

Selon lui, il n’y a depuis 1961 qu’un seul député soninké issu des milieux des anciens esclaves. Il portait le nom de Coulibaly. Sa fille est actuellement sénatrice du parti Tawassoul pour Nouakchott. Elle serait la seule sénatrice soninké de nom à connotation d’origine esclave.

Le conseiller lance : « Il faut bannir de notre pays ce système abject, cette conception arriérée qui fait honte à tout le peuple mauritanien. La société soninké est plus conservatrice que toute autre société » constate-t-il.

«Les anciennes familles esclavagistes ou chefferie sont propriétaires de la plupart des terres dans et autour des localités. Un descendant d’esclave en milieu soninké ne peut pas aujourd’hui avoir de terres qui sont généralement accaparées par les anciennes familles féodales» estime Balla Touré, chargé des relations extérieures de l’Initiative de la Résurgence du mouvement Abolitionniste (IRA), membre du mouvement FLERE-Mauritanie (Mouvement de lutte contre l’esclavage, le racisme et la discrimination dans toutes les communautés composantes de la Mauritanie).Touré pense que «dans la République, il ne devrait pas y avoir une place à la discrimination, la ségrégation et à la féodalité».

« L’imamat est une question de compétences. »

Pour Abdoulaye Sarr dit Imam Sarr, Secrétaire Général de l’Association Main dans la Main, «Il n’y a aucun texte coranique qui incite, encourage ou recommande aux gens d’avoir des esclaves. Là où on cite l’esclavage dans les textes coraniques, on met à côté les moyens de l’éradiquer».

Selon l’imam, « il est inconcevable que des musulmans veuillent s’agripper à la question d’esclavage». Il poursuit: « La majorité des imams de la deuxième génération, après le prophète (PSL), sont des ex-esclaves. Dans toutes les cités islamiques, c’étaient eux les Imams. Navae, est issu d’une famille d’anciens esclaves. C’est à lui que l’on doit la version courante en Mauritanie du Coran. Bilal, qui était esclave affranchi à l’âge de 25 ans, était nommé gouverneur. A l’époque l’imam est plus important que tout, sauf le calife ».

Selon Imam Sarr, si on relit les textes de l’islam, on se rendrait compte que tout ça,« c’est nous qui l’avons forgé et on s’agrippe sur ça pour des intérêts non avoués. L’imamat est une question de compétences. Elle est dévolue à celui qui connait mieux le Coran parmi nous » précise-t-il.

« En milieu soninké, on n’imagine pas à avoir une Mahadara (école coranique) tenue par un descendant d’esclaves. Il y a de grands intellectuels musulmans d’origine esclave qui font le déplacement entre les villes pour prêcher l’islam et parfois un islam rigoriste, un islam extrémiste. Mais, chez eux, ils n’ont pas le droit de diriger une prière dans une mosquée, ni celui d’avoir une Mahadara » affirme le Conseiller Traoré.

« Les pratiques esclavagistes sont en train de cancériser la société»

De son côté, le professeur Sow Samba, sociologue, anthropologue et philosophe, estime que si on veut parler des pratiques esclavagistes à un public non initié, il y a des clés qui permettent de décoder la société esclavagiste et ses manifestations. « Il faut commencer par la stratification sociale » invite-t-il.

Selon lui, nous sommes dans une société – celle des Soninkés – où le rang social de l’individu, ses prestiges, sa position au sein de la société, son métier est déterminé par la naissance. Il s’agit d’une hiérarchie traditionnelle dans laquelle on retrouve trois catégories de statuts sociaux : Horrés (les nobles), Niakhamalas (les artisans) et Komous (les esclaves). «On est dans des sociétés féodalo-esclavagistes où l’esclave porte l’empreinte de sa naissance, de sa vie jusqu’à sa mort, qui n’a rien à voir avec la condition sociale » constate-t-il. «De par sa naissance, l’individu est déjà archivé » estime-t-il l’anthropologue.

Le professeur Sow remarque que « les leviers des charges sont entre les mains des familles aristocratiques». Il rappelle que «comme il n’y avait pas de démocratisation au niveau de l’école, la question ne se posait pas. Dans les années 60, le gouvernement de la Mauritanie comptait beaucoup de gens originaires de Boutilimit et quelques éléments de Kaédi, parce que ce sont les premiers à être allés à l’école coloniale. Mais aujourd’hui, en 2015, combien de fils d’esclaves enseignent à l’Université ou sont cadres dans l’Armée ou la police ?» s’interroge-t-il. Il ajoute : « dès qu’il s’agit de fonctions sacrées ou de prestige, telles que l’Armée, le gouvernorat, diriger une prière ou être ministre, on dit qu’ils ne sont pas nés pour gouverner ou pour diriger la prière!» précise-t-il.

Selon lui, «c’est une entorse à l’éthique, c’est une entorse à la démocratie et une violation flagrante des droits de l’homme. Les pratiques esclavagistes sont en train de cancériser la société mauritanienne» conclut M. Sow.

Source crédit :cridem.org

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Essirage – L’Erudit Cheikh Mohamed El Hacen Ould Deddew affirme que l’esclavage historiquement pratiqué en Mauritanie n’est pas l’asservissement légalisé par l’Islam. 

Le célèbre théologien mauritanien estime dans une interview accordée au confrère Essirage qui sera publiée ce mardi 14 avril courant, que l’esclavage prévalent en Mauritanie n’est pas bienséant, qu’il est légalement inacceptable, précisant qu’il n’est pas celui, cité dans le Saint Coran et la Sunna.

« L’esclavage mentionné dans le Saint Coran et la Sunna dispose de règles précises, de pratiques et de droits clairs, d’éthique limpide » a-t-il dit, citant : « ne dites pas mon esclave homme ou femme, mais mon fils et ma fille, vos frères qu’Allah vous a donnés comme il peut en faire vos maîtres. Celui qui possède des frères, doit les nourrir de ce qu’il mange et les habiller de ce qu’il porte et ne pas exiger d’eux plus qu’ils ne peuvent, sinon les aider » a-t-il dit.

Et d’ajouter : « La charia a apporté beaucoup de choses que nous n’avons pas vues pratiquer dans les rapports existants chez les esclavagistes dans ce pays. »

L’Erudit conclut en précisant ne criminaliser personne, affirmant qu’Allah est l’Unique à juger les ancêtres, indiquant que les victimes n’auront rien à craindre, qu’elles recouvreront leurs droits entiers, que les auteurs des injustices, s’ils ne sont pas expiés, payeront leurs abus. 

Traduit de l’Arabe par Cridem 

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Le parquet a décidé que le procès en appel de Biram Dah Abeid – président d’IRA – ; Brahim Bilal Ramdhane et Sow Djibi va se dérouler à Aleg, apprend-t-on de sources fiables. 

Du côté des sympathisants de Biram,Brahim et Sow, on dénonce d’ores et déjà une violation flagrante de la loi dans la mesure où le procès en appel doit normalement se dérouler dans une localité couverte par la Cour d’appel de Nouakchott, c’est-à-dire Nouakchott, Rossoou Akjoujt. 

Il semblerait bien que les autorités cherchent à ce que l’audience en appel se déroule dans une circonscription située loin des fiefs d’IRA.

Rappelons que Biram Dah Abeid, Brahim Bilal Ramdhane et Sow Djibi ont été condamnés au terme d’un procès jugé d’inique par d’aucuns.

SC

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SoninkIdees-J’ose

Au fond, nous sommes comme les autres finalement…!!!???

En Mauritanie, nous appelons tous  diversement à l’application des principes d’égalité et de justice,et dénonçons les injustices du système étatique en place à l’échelle nationale. Et par ailleurs, nous faisons une sanctification de nos pratiques tribalo-communautaires foncièrement injustes et discriminantes comme culturelles et traditionnelles. Nos dirigeants ne sont pas des colons mais ils viennent de nous-mêmes et agissent à notre image. Ils savent que nous ne voulons pas le Changement tant chanté par beaucoup hypocritement. Finalement tout est lié, de la tente ou la case jusqu’au palais ocre de Nouakchott.
C’est trop et malsain de demander à l’autre ce qu’on refuse dans son giron tribal et ethnique, on se permet de ne pas comprendre les agissements racistes d’ailleurs mais tout en restant indifférent aux réalités dites sociétales déterministes qu’on honore à l’occasion. Le mauritanien est adepte d’une gymnastique intellectuelle lui permettant d’admettre avec orgueil chez lui,  ce qu’il de dénonce ailleurs. Nos contacts dans le monde occidental est une Grande École de la vie. Tu verrais un compatriote noir dénoncer le racisme blanc avec toi dans la rue mais une fois  dans nos villages transposés entre les murs, il essaiera de relativiser vos rapports équivoques en interne. Il verrait bien sa cousine épousée par le raciste blanc à l’extérieur que par toi « impur » en interne.#criosé

SoninkIdees-J’ose

Notre liberté passe par un travail réglementé.
Les couches sociales lésées ont compris le message très accessible du mouvement IRA, mais l’écrasante majorité est sous un joug psychologique lié à l’insécurité du monde du travail surtout informel. Les tenants du système en place n’admettent pas l’application stricte de la réglementation du monde professionnel pouvant garantir « le vivre pleinement sa citoyenne ». L’Homme qui a faim, négocie facilement ses droits fondamentaux dans l’indignité. Notre clientélisme politicard est l’une des conséquences logiques de cette non-application du code du travail qui constitue une vraie stratégie de domination multicolore. Certains travailleurs notamment les domestiques n’existent que par et pour leurs employeurs tricheurs qui s’entretiennent sur la misère sociale de leurs « sous- concitoyens ».
Les bureaux de vote sont dans chaque maison de ces « ennemis cachés » de la Justice qui sabotent les lois de la République. Pour eux, la cohésion rime avec la « bonne entente » apparente, trompeuse et hypocrite à l’endroit de ceux qu’ils exploitent docilement. Cette masse exploitable à merci, est loyale, honorable et patriote quand elle ne pense pas par et pour elle-même, et elle est qualifiée subitement haineuse, violente et traître quand elle se revendique d’une autre opinion d’elle-même contraire à celle de « l’employeur » trompeur. Dans nos contrées les employeurs ne reconnaissent que des « employés mendiants » par un libéralisme anti-islamique qui conditionne l’humain et ils usent de leur influence malsaine pour taire toutes velléités vers une application du Droit de travail. #criosé

SoninkIdees-J’ose

Le projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n° 2007– 048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes en Mauritanie, adopté en conseil des ministres jeudi 02 avril, prévoit un maximum de 20 ans de réclusion.

Mais la nouvelle loi, tout en reconnaissant la possibilité aux organisations de lutte contre l’esclavage de se constituer partie civile, limite fortement cette opportunité.

Cridem vous propose le Texte intégral du projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n° 2007– 048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l’esclavage.

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REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

Honneur-Fraternité-Justice

Premier Ministère

Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n° 2007– 048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes

Exposé des motifs
Conformément aux modifications de la Constitution qui ont érigé l’esclavage en crime contre l’humanité et à la feuille de route sur l’éradication des formes contemporaines de l’esclavage, adoptée par le Conseil des Ministres le 6 mars 2014, le présent projet de loi concrétise les nouvelles orientations du Gouvernement à la relecture de la loi n° 2007 – 048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action de lutte contre les formes contemporaines de l’esclavage.

C’est ainsi qu’il introduit un ensemble de définitions qui facilitent l’application de la loi en se basant sur une terminologie claire et précise relative à l’esclavage. Il incorpore les infractions prévues par les conventions internationales de lutte contre l’esclavage tout en affirmant leur imprescriptibilité.

Il aggrave les sanctions relatives à l’esclavage et aux pratiques esclavagistes en les alignant sur celles prévues pour les crimes.

Le présent projet de loi institue des juridictions spécialisées pour connaître des infractions relatives à l’esclavage et aux pratiques esclavagistes et consacre le bénéfice des victimes de pratiques esclavagistes de l’assistance judiciaire et de la gratuité de la procédure.

Il permet l’exécution des décisions judiciaires octroyant un dédommagement aux victimes de l’esclavage et des pratiques esclavagistes nonobstant les voies de recours et impose au juge, saisi de prendre, sous le sceau de l’urgence, les mesures conservatoires nécessaires contre les auteurs des infractions pour garantir les droits des victimes.

Telle est l’économie du projet de loi soumis à votre approbation.

Yahya Ould Hademine

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

Honneur-Fraternité-Justice

Présidence de la République

Visa : DGLTE/JO

Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n° 2007– 048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes

Chapitre préliminaire
Article premier : Fort des valeurs de l’islam et de leurs objectifs destinés à libérer l’homme et lui garantir sa dignité, et conformément aux principes constitutionnels et aux conventions internationales y afférentes et, en vue d’incarner la liberté de l’homme de sa naissance à sa mort, la présente loi a pour objet de définir, incriminer et réprimer les pratiques esclavagistes.

Article 2 : L’esclavage constitue un crime contre l’humanité. Il est imprescriptible.

Est interdite toute discrimination, sous quelque forme que ce soit, à l’encontre d’une personne considérée comme esclave.

Une journée nationale est consacrée à la lutte contre les pratiques esclavagistes.

La détermination de la journée et les modalités de sa célébration seront définies par décret.

Article 3 : au sens de la présente loi on entend par :

Esclavage : état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux.

L’esclavage comprend :

– tout acte de capture, d’acquisition ou de cession d’un individu en vue de le réduire en esclavage, de le vendre ou de l’échanger ;

– toute forme de servage ou de servitude pour des dettes,

– toute forme de travail forcé.

– tout acte de commerce ou de transport d’esclaves.

Placement : pratique en vertu de laquelle :

– une femme est, sans qu’elle ait le droit de refuser, promise ou donnée en mariage moyennant une contrepartie en espèces ou en nature versée à ses parents, tuteur, famille ou à toute autre personne ou groupe de personnes ;

– le mari d’une femme ou la famille de celui-ci qui la cède ou tente, à titre onéreux ou autrement, de la céder à un tiers;

– la transmission par succession d’une femme, à la mort de son mari, à une autre personne ;

– la remise d’un enfant, soit par ses parents ou par l’un d’eux, soit par son tuteur, à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l’exploiter ou de le soumettre au travail.

Servage : condition de quiconque qui est tenu par la loi, la coutume ou un accord, de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de fournir à cette dernière, contre rémunération ou gratuitement, certains services déterminés, sans pouvoir changer sa condition.

Servitude pour dettes : état ou condition résultant du fait qu’un débiteur s’est engagé à fournir, en garantie d’une dette, ses services personnels ou ceux de quelqu’un sur lequel il a autorité, si la valeur équitable de ces services n’est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la durée de ces services n’est pas limitée ni leur caractère défini.

Esclave : l’individu sur lequel s’exerce le statut d’esclavage.

Chapitre premier: dispositions générales

Article 4 : Les auteurs des infractions prévues par la présente loi sont passibles de la double peine, privative de liberté et l’amende. Ils peuvent, en outre, être condamnés à l’interdiction de droits civiques conformément au code pénal.

Article 5 : La tentative et la complicité des infractions à la présente loi sont passibles des mêmes peines que les infractions consommées.

Article 6 : La qualité de fonctionnaire ou officier public, de dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publique de l’auteur d’infractions, prévues par la présente loi, constitue une circonstance aggravante.

Chapitre deuxième : des infractions et leurs sanctions

Article 7 : Quiconque réduit autrui en esclavage ou incite à aliéner sa liberté ou sa dignité ou celle d’une personne à sa charge ou sous sa tutelle, pour être réduite en esclave, est puni d’une peine de réclusion de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende de deux cent cinquante mille (250.000) ouguiyas à cinq millions(5.000.000) d’ouguiyas.

Article 8: Quiconque commet le placement prévu par l’article 3 de la présente loi est puni de réclusion de cinq (5) à sept (7) ans et d’une amende de deux cent cinquante mille (250.000) à cinq millions (5.000.000) d’ouguiyas.

Article 9 : Quiconque commet le servage prévu par l’article 3 de la présente loi est puni d’une réclusion de cinq (5) à sept (7) ans et d’une amende de deux cent cinquante mille (250.000) à cinq millions (5.000.000) d’ouguiyas.

Article 10: Quiconque commet la servitude pour dettes prévue par l’article 3 de la présente loi est puni d’une réclusion de cinq (5) à sept (7) ans et d’une amende de deux cent cinquante mille (250.000) à cinq millions (5.000.000) d’ouguiyas

Article 11: Quiconque porte atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne, en considérant qu’elle est esclave, est puni d’une réclusion de cinq (5) à sept (7) ans et d’une amende de deux cent cinquante mille (250.000) à cinq millions (5.000.000) d’ouguiyas.

Article 12 : Quiconque s’approprie les biens, les fruits et les revenus résultant du travail de toute personne en la considérant esclave ou extorque ses fonds est puni d’une réclusion de cinq (5) à sept (7) ans et d’une amende de deux cent cinquante mille (250.000) à cinq millions (5.000.000) d’ouguiyas.

Article 13: Toute personne qui prive un enfant en considérant qu’il est esclave de l’accès à l’éducation est punie d’une réclusion de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de cinq cent milles (500.000) à sept millions (7.000.000) d’ouguiyas.

Article 14: Quiconque prive frauduleusement d’héritage toute personne en considérant qu’elle est esclave est punie d’une réclusion de cinq (5) à sept (7) ans et d’une amende de deux cent cinquante milles (250.000) à cinq millions (5.000.000) d’ouguiyas.

Article 15: Quiconque épouse, fait marier ou empêche de se marier, une femme considérant qu’elle est esclave contre son gré est puni d’une réclusion de cinq (5) à huit (8) ans et d’une amende de cinq cent milles (500.000) à cinq millions (5.000.000) d’ouguiyas.

Si le mariage est consommé, l’épouse a droit à la dot sans préjudice des dommages et intérêts. La filiation des enfants est établie à l’égard du mari et elle peut demander la dissolution du mariage.

Les dispositions de l’article 309 du Code Pénal sont applicables à toute personne qui viole une femme en considérant qu’elle est esclave.

Article 16 : Est puni d’une réclusion de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de cinq cent milles (500.000) à cinq millions (5.000.000) d’ouguiyas quiconque agresse sexuellement une femme en considérant qu’elle est esclave.

Article 17 : L’auteur de production culturelle ou artistique faisant l’apologie de l’esclavage est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de deux cent milles (200.000) à deux millions (2.000.000) d’ouguiyas. La production est confisquée et détruite

L’amende est portée à cinq millions (5.000.000) d’ouguiyas si la production est réalisée ou diffusée par une personne morale.

Outre la peine prévue à l’alinéa précédent, la personne morale peut être interdite d’exercer ses activités de façon partielle ou totale, provisoire ou définitive.

Article 18 : Tout wali, hakem, chef d’arrondissement, officier ou agent de police judiciaire qui ne donne pas suite aux dénonciations de pratiques esclavagistes qui sont portées à sa connaissance est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de cinq cent milles(500.000) à un million (1.000.000) d’ouguiyas.

Article 19 : Quiconque profère en public des propos injurieux envers une personne considérant qu’elle est esclave est puni d’un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d’une amende de dix milles (10.000) à deux cent milles(200.000) ouguiyas.

Chapitre troisième : de la procédure

Article 20: Il est institué des juridictions de formation collégiale pour connaître des infractions relatives à l’esclavage et aux pratiques esclavagistes dont les sièges et ressort territorial seront fixés par décret.

Article 21: Sous peine de prise à partie, tout magistrat compétent, informé de faits relatifs à une ou plusieurs des infractions prévues par la présente loi prend, sous le sceau de l’urgence, toutes les mesures conservatoires appropriées à l’encontre des auteurs présumés et garantissant le droit des victimes.

Article 22 : Toute association des droits de l’homme reconnue est habilitée à dénoncer les infractions à la présente loi et à en assister les victimes.

Article 23 : Tout établissement d’utilité publique et toute association de défense des droits de l’homme et de lutte contre l’esclavage et les pratiques esclavagistes, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent ester en justice et se constituer partie civile dans tous les litiges auxquels l’application de la présente loi donnerait lieu, sans que cette qualité ne leur confère un avantage patrimonial.

Article 24 : Les victimes des infractions prévues par la présente loi bénéficient de l’assistance judiciaire et sont exemptées de tous frais de justice et dépenses dont l’avance est faite sur les frais de justice criminelle à charge d’être imputés à la partie qui succombe.

Article 25: Le juge, saisi d’une infraction relative à l’esclavage et aux pratiques esclavagiste, est tenu de préserver les droits à réparation des victimes.

Les décisions judiciaires octroyant des dommages et intérêts aux victimes de l’esclavage et des pratiques esclavagistes sont exécutoires nonobstant opposition et appel.

Article 26 : La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment la loi n° 2007 – 048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes.

Source crédit :cridem.org

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