Jour : 10 novembre 2021

L’Assemblée nationale approuve un projet de loi relatif à la protection des symboles nationaux et à l’incrimination de l’atteinte au prestige de l’État et à l’honneur du citoyen

L’Assemblée nationale a approuvé, lors d’une séance publique tenue hier mardi, présidée par M. Cheikh Ould Baya, président de l’Assemblée, un projet de loi relatif à la protection des symboles nationaux et à la criminalisation de préjudice au prestige de l’État et à l’honneur du citoyen.

Le projet de loi se compose de huit articles qui précisent son objectif – sans préjudice des dispositions stipulées dans d’autres lois – d’incriminer et de punir les actes commis intentionnellement à l’aide des médias et des technologies de communication numérique et des plateformes de médias sociaux. Il incrimine les actes associés à la violation des principes et du caractère sacré de la religion islamique, le prestige de l’État et de ses symboles, la sécurité nationale, la paix civile, la cohésion sociale, la vie personnelle et l’honneur des citoyens.

Les articles du projet de loi expliquent en détail les différentes sanctions pour la commission des infractions qui y sont spécifiées.

Le ministre de la Justice, M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdoullah Ould Boya a précisé dans sa présentation à la Chambre des représentants, qu’il est devenu nécessaire aujourd’hui de lutter contre tout ce qui affecterait l’unité du peuple et le prestige et la souveraineté de l’État, qui se reflètent dans ses symboles de référence. Il s’agit, a-t-il dit, de mettre fin à la mauvaise utilisation des plateformes de médias sociaux, sans préjudice des libertés garanties par la constitution et les accords internationaux ratifiés par la Mauritanie.

Il a souligné que le projet de loi vient à point nommé pour combler les lacunes qui ont été constatées dans notre système pénal afin de donner aux praticiens, juges et enquêteurs les moyens de disposer de mécanismes juridiques clairs pour imposer l’État de droit et le respect des valeurs de la République, en identifiant les actes qui constituent une atteinte aux symboles nationaux et portent atteinte au prestige de l’État, ainsi que les sanctions appropriées pour faire face au phénomène d’atteinte aux principes de la société et de propagation de la haine au sein de ses composantes.

Il a ajouté que le projet de loi permet au ministère public de diligenter automatiquement ou sur demande une action en justice contre ceux qui commettent l’un des actes stipulés dans les dispositions du projet de loi.

Le ministre a déclaré que la protection des symboles est indispensable au renforcement des institutions qui ont en charge les affaires publiques pet qui doivent jouir de la protection et du prestige qui leur permettent d’accomplir les tâches qui leur sont confiées, loin d’interférences de personnes qui consacrent toutes leurs énergies au découragement et à l’incitation à la sédition et à la dénonciation des forces armées et des forces de sécurité.

Il a insisté sur le fait que la liberté d’opinion est préservée et défendue, et que le projet de loi vise à mettre fin au chaos observé et à l’incitation à la violence et à la haine, soulignant qu’il est de la responsabilité des pouvoirs d’affronter cette situation pour éviter toute dérive préjudiciable.

Dans leurs interventions, les députés ont indiqué que le projet de loi était attendu depuis longtemps afin de mettre terme à l’anarchie qui caractérise l’espace virtuel, en violation totale des valeurs et principes sacrés, menaçant la paix et la stabilité civiles, et méprisant les symboles de l’État et l’honneur des citoyens et portant gravement atteinte à la quiétude publique.

Ils ont fait savoir que le moment est venu pour les usagers des réseaux sociaux de se rendre compte qu’il existe des limites et des règles juridiques dissuasives, et qu’il existe une grande différence entre, d’une part, la critique constructive et, d’autre part, la volonté de sape, de calomnie, d’insulte et de mépris. Ils ont indiqué que le projet de loi répond à un besoin de protection des entités publiques et des citoyens, et de respect de la vie privée.

Les députés se sont interrogés sur l’alternative à l’état actuel de chaos en termes l’utilisation des réseaux sociaux. Faudrait-il rester passif, laissant la voie grande ouverte à toutes sortes d’abus, aux rumeurs et aux incitations à la haine, ou plutôt de rejoindre d’autres pays qui ont mis en place les mécanismes de contrôle de l’espace virtuel pour éviter de sombrer dans des dérives préjudiciables à la communauté?.

Le choix est vite fait ont-ils fait remarquer, et saluant les dispositions du projet de loi car il permettra de protéger les acquis démocratiques, d’assurer l’unité nationale et de préserver les valeurs de la société mauritanienne inspirées de l’Islam authentique.

Certains parlementaires ont estimé que la nature sensible du projet de loi nécessite l’implication d’experts et de la société civile dans sa préparation et de laisser aux députés suffisamment de temps pour l’étudier.

Ils ont précisé que ce ne sont pas les textes de lois qui font le plus défaut mais plutôt dans leur activation et leur application, exprimant leurs craintes que le projet de loi ne soit utilisé comme un obstacle à la critique et l’éclairage de l’opinion publique.

L’Assemblée nationale a, également, approuvé les modifications apportées par la Commission de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense aux articles 2, 3, 5 et 7 du projet de loi, qui, dans leur ensemble, visent à clarifier le contenu de ces articles.

©️ Crédit source : https://fr.ami.mr/Depeche-61142.html

« Nous devons TOUS demander l’abrogation de cette loi, comme point de départ pour une approche consensuelle, basée sur la justice et la réconciliation. » | Par Mohamed El Mounir

A mes compatriotes arabophones,

L’abrogation de la loi d’amnistie de 1993 (Loi numéro 93-23 du 14 juin 1993 portant Amnistie) n’est pas une menace, ni pour l’Etat, ni pour une communauté bien précise. Elle ne peut être une menace que pour les criminels qui ont commis des atrocités à l’encontre d’une frange de notre population. Nous ne devons pas nous identifier aux criminels.

Nous devons TOUS demander l’abrogation de cette loi, comme point de départ pour une approche consensuelle, basée sur la justice et la réconciliation. C’est une cause juste et une cause de tous les mauritaniens, ce n’est pas la cause de certaines organisations ni la cause d’une communauté. Son abrogation va faciliter la réconciliation, en permettant de clôturer définitivement ce dossier qu’on traîne comme un boulet. Un véritable serpent de mer.

L’abrogation de cette loi scélérate et l’engagement d’un processus de justice transitionnelle ne signifie pas nécessairement un règlement de comptes, mais une juste reconnaissance des fautes et des crimes commis et une réparation équitable et surtout des mesures de non répétition.

Il revient à l’Etat de dégager sa responsabilité, en demandant pardon, parce que le régime incarnait l’Etat à un certain moment et en dédommageant les victimes, en créant les conditions d’un dialogue qui permet de tirer au clair ce qui s’est passé, de situer les responsabilités et de prendre des mesures destinées à éviter la répétition de tels actes.

Il existe deux niveaux de responsabilité, un niveau politique qui relève du chef de l’Etat de l’époque, qui n’a pas nécessairement donné les ordres, mais qui créé le contexte propice aux exactions et surtout n’a pas agi pour en punir les coupables ; et un niveau de responsabilité personnelle, qui incombe aux exécutants et aux donneurs d’ordre, qu sont plus ou moins connus.

Un tel processus ne signifie nullement de s’attaquer à l’armée nationale. Si l’Etat doit être tenu pour responsable, à titre politique, il serait faux et abusif de considérer que l’institution militaire serait responsable en tant que corps. Les exactions commises ont été très localisées (essentiellement dans trois bases militaires) et n’ont impliqué qu’un nombre limité de donneurs d’ordre et d’exécutants, à telle enseigne que longtemps durant la très grande majorité des militaires ignorait complètement ce qui s’était passé. Ce serait aussi un abus de penser que l’armée nationale est solidaire d’une petite poignée de tortionnaires.

Toutefois, certaines acteurs cultivent délibérément la confusion et l’amalgame. Ils devraient pourtant savoir que ce processus ne passe pas par la justice ordinaire. Il s’agit d’une problématique politique qui ne peut être résolue à travers un processus judiciaire ordinaire, encore moins au niveau des instances internationales. L’activisme dans les sphères internationales, même s’il peut accélérer la prise de conscience de la nécessité d’une solution, parasite fortement un tel processus et empêche l’émergence d’un consensus national sur la question. C’est pourquoi il serait recommandé d’avoir recours à la justice transitionnelle qui met en place des mécanismes adaptés pour prendre en compte la dimension politique du problème.

Pour autant, la gravité des actes commis est telle qu’elle continue de miner la cohésion nationale. Le pays ne pouvant s’accommoder de la persistance d’un contentieux non résolu ni d’approches partielles qui ont prévalu depuis ces tristes événements, seul un processus associant l’ensemble des parties prenantes, y compris les ayants droits des victimes, l’armée, les partis politiques, la société civile…permettrait de faire lumière sur ce qui s’est réellement passé et de jeter les bases d’une réconciliation durable. Le processus de dialogue qui va s’ouvrir incessamment est l’opportunité idéale pour clore définitivement ce dossier.

NB : Ce texte, en cours de traduction, sera publié en arabe, incha Allah.

©️ Crédit source : Post FB de l’auteur – https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=4742928155728059&id=100000327634741