● Mauritanie : violation du principe d’égalité des citoyens mauritaniens devant la loi par la CENI sous l’autorité du ministère de l’intérieur | Par Dr Ba Boubou

Depuis le 27 janvier 2023 le recensement administratif à caractère électoral que certains appellent le « RAVEL » a été commencé dans tout le territoire national mauritanien jusqu’à l’heure où j’écris ces lignes aucun bureau n’est ouvert et aucune équipe n’ est sur place à l’étranger pour recenser les mauritaniens résidant à l’étranger particulièrement dans la circonscription Europe. Ce qui constitue une violation manifeste du principe d’égalité des citoyens mauritaniens devant la loi garanti par la constitution mauritanienne et les conventions internationales dont la RIM est signataire. Cette situation crée deux catégories de citoyens : une première, qui est celle des mauritaniens résidant sur le territoire national et la seconde est celle de mauritaniens résidant à l’étranger. Ce qui est inadmissible et illégal.

Une rupture d’égalité devant la loi par définition c’est lorsque un texte juridique place les citoyens dans des situations identiques et sous le même regime juridique mais ces dernièrs ne sont pas traités de la même façon; les uns sont discriminés ou privilégiés par rapport les autres.

Le préambule de la constitution mauritanienne proclame son attachement à l’islam et aux principes de la démocratie tels qu’ils ont été définis par la DUDH du 10 décembre 1948 et la charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 28 juin 1981. Eut, pourtant toutes ces institutions internationales et africaines garantissent l’égalité des citoyens devant la loi.

Au terme de l’article premier de loi fondamentale mauritanienne  » la Mauritanie est une république islamique, indivisible, démocratique et sociale. La république assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale l’égalité devant la loi… » . Je suis toujours surpris jusqu’ici le gouvernement ne réagit pas sur cette question même apres la déclaration ecrite de la section RAG en Europe ( un parti dirigé par le leader de l’opposition mauritanienne Birama O. Abeid.. Celui qui était arrivé 2eme lors de dernières élections présidentielles ) qui a dénoncé un silence assourdissant de la ceni sur le recensement des mauritaniens résidant à l’étranger. A quoi sert un texte juridique si les décideurs publics qui étaient eux-mêmes à l’origine de ce texte à l’assemblée nationale ne le respectent plus ?

Dr BA

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