Nouvel épisode dans le feuilleton judiciaire de la mosquée de la rue Hoche à Bagnolet.

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce vendredi 22 septembre 2023 l’illégalité de la délibération du conseil municipal de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) ayant acté la vente de la mosquée de la rue Hoche à l’Association de Bienfaisance et de Fraternité de Bagnolet (ABFB) à l’aide d’un prêt sans intérêt.

Une histoire remontant à 2005
Pour rappel, le maire de l’époque Marc Everbecq (PCF) avait conclu un bail emphytéotique avec l’association le 21 juillet 2005 pour construire une mosquée sur ce terrain communal. Supposé courir jusqu’en 2068, il prévoyait le versement d’un loyer annuel d’un euro et le transfert de la propriété de la mosquée à la commune au bout des soixante-trois ans.

Quatorze ans plus tard, le 11 avril 2019, le conseil municipal du nouveau maire (PS) Tony Di Martino avait lui « décidé de résilier le bail avant son terme » pour autoriser « la vente du terrain » à l’ABFB. Le prix avait été fixé à 950 000 euros hors taxes « conformément au montant évalué par le service des Domaines », souligne la cour administrative d’appel de Paris.

Toutefois, pour respecter les principes de l’islam qui proscrivent tout intérêt bancaire dans ce type de transactions, une partie de cette somme – 250 000 euros – avait été échelonnée en quarante-huit mensualités « sans intérêt » de 5 208,33 euros chacune.

Une délibération contestée
Ancienne adjointe au maire en disgrâce, Marie-Laure Brossier (LREM, ex-PS) avait alors demandé au préfet de Seine-Saint-Denis de contester cette délibération au tribunal. Face à son silence, l’élue d’opposition s’en était chargée elle-même et le tribunal administratif de Montreuil lui avait donné raison dans un jugement rendu le 1er avril 2022.

L’ancienne adjointe de Tony di Martino déplorait de ne pas avoir reçu les statuts de l’ABFB, qu’elle avait pourtant réclamés : dans les communes de plus de 3.500 habitants, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être « accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points à l’ordre du jour », selon la loi.

« Les documents communiqués (…) se bornaient, s’agissant de l’association, à mentionner son nom, sa qualité d’association cultuelle et le nom de son responsable », confirme la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt. Pour ce qui est de ses ressources, il était juste indiqué qu’un « document détaillant les modalités de financement » serait annexé au contrat.

« Eu égard à l’objet de la délibération, qui consistait également à consentir à l’association un prêt sans intérêt de 250 000 euros sur quatre ans, les précisions (…) ne permettaient pas d’informer suffisamment les conseillers municipaux sur ces éléments essentiels », considèrent donc les juges parisiens.

Des modalités de financement contraire à la loi de 1905
Les modalités de financement de l’opération étaient par ailleurs bel et bien contraires à la loi sur la séparation des Eglises et de l’Etat, estime la cour administrative d’appel de Paris.

« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », prévoit en effet la loi de 1905. Il est ainsi « interdit » aux collectivités locales « d’apporter une aide à l’exercice d’un culte », qu’elle soit « directe ou indirecte », rappellent les juges.

Elles ont toutefois la « faculté » de conclure un Bail emphytéotique administratif (BEA) « avec pour contreparties (…) le versement d’une redevance qui (…) ne dépasse pas, en principe, un montant modique et l’incorporation dans leur patrimoine, à l’expiration du bail, de l’édifice construit ». « L’application de la loi du 9 décembre 1905 implique que cette cession soit effectuée dans des conditions qui excluent toute libéralité », souligne donc la cour administrative d’appel.

En l’occurrence, à Bagnolet, « la commune n’établit ni même ne soutient qu’elle aurait pris en compte dans son estimation l’avantage, pourtant indissociable du prix, consistant en un paiement échelonné sans intérêt de plus d’un quart du montant total de la somme », note la juridiction. Cet « avantage sans contrepartie » a eu « pour effet de minorer le prix de cession en-deça de sa valeur réelle », ce qui revient à avoir versé une « subvention proscrite » à l’association cultuelle.

« L’inflation a gonflé la facture »
Depuis, une nouvelle délibération a été votée en décembre 2022 pour régulariser la vente, mais les « divers rebondissements » de ce feuilleton judiciaire n’ont pas été sans incidence sur la vie de l’association musulmane.

« Trois ans après la première vente, l’inflation a gonflé la facture (…) de 60 000 euros supplémentaires », explique-t-elle sur son site internet.

Un « appel au prêt » avait donc été lancé auprès de ses fidèles pour « pallier d’urgence aux nouveaux frais demandés afin d’entériner l’achat ». Un autre appel aux « générateurs donateurs » avait été fait « en ce mois béni » du ramadan 2023 pour « rembourser les prêts contractés et les frais de notaire », puisque le montant de la dette s’élevait à « 55 000 euros ».

« Il reste donc un dernier effort pour rembourser cette dette et ainsi solder (…) le montant de l’achat de ce terrain », soulignaient les responsables. « Cette mosquée pourra ainsi rester pour les générations futures, et sera une Sadaqa Jariya [forme de charité récurrente ou continue, ndlr] pour vous. »

CB et GF-PressPepper

©️ Source en lien https://actu.fr/ile-de-france/bagnolet_93006/mosquee-de-bagnolet-le-pret-de-la-ville-a-une-association-musulmane-encore-retoque-par-la-justice_60124916.html