Catégorie : événements

● RAPPORT D’ENQUETE SUR LA MORT DE BOUMENY OULD JIBRIL OULD CHEINE DIT « SOUVI » | PAR CNDH-MAURITANIE

RAPPORT D’ENQUETE SUR LA MORT DE BOUMENY OULD JIBRIL OULD CHEINE DIT « SOUVI »
Préparé par la Commission Nationale des Droits de l’Homme

I. INTRODUCTION
1. Le 10 février 2023, suite aux allégations de torture ayant occasionné la mort de M. Boumeny Ould Jibril Ould Cheine dit « Souvi » alors qu’il était en détention au commissariat de Dar Naim 2, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) avec le soutien technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH), a établi une mission d’enquête, en vue de vérifier les circonstances de la mort de la victime. La CNDH remercie les autorités pour leur coopération au cours de cette enquête indépendante.

2. Souvi était un membre respecté de la communauté des droits humains connu pour ses positions modérées et sa lutte contre toutes formes d’extrémisme. Il était également un fervent partisan de l’unité nationale. D’après ses proches, il était en bonne santé et ne souffrait d’aucune maladie chronique. Ce dernier a été convoqué le jeudi 9 février 2023 au commissariat de Dar Naim 2, à Nouakchott, à la suite d’une plainte déposée contre lui pour une créance s’élevant à 80.000 MRU (annexe 1). Après s’être rendu avec son propre véhicule au commissariat le même jour, l’intéressé a été placé en détention. Peu après, en début de soirée, il a été transféré à l’hôpital Cheikh Zayed où son décès a été constaté.

3. Les résultats de l’autopsie indépendante conduite en présence de la famille ont corroboré les observations préliminaires faîtes par notre mission d’enquête lors de la visite du corps du défunt. La victime a en effet succombé à de mauvais traitements lors de sa détention dans le commissariat de police. Le rapport d’autopsie (annexe 2), qui a été rendu public, constate qu’une asphyxie traumatique par strangulation a certainement provoqué la mort. Le rapport note à cet égard des fractures du cartilage thyroïde et de l’os hyoïde. Il souligne également d’autres signes de mauvais traitements comme des ecchymoses et des égratignures.

4. Le lundi 13 février, la CNDH a fait un communiqué public annonçant qu’elle conduirait une enquête indépendante et insistant qu’il était impératif d’identifier les auteurs de ce crime et de les traduire en justice. Le mardi 14 février, le Mécanisme National de prévention de la Torture a également fait un communiqué concluant que la victime a bien été torturée en détention.

5. Le présent rapport présente une chronologie des faits et identifie les violations des droits humains qui se sont produites au cours de la détention de la victime. Le rapport fait également des recommandations à l’attention du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.

II. METHODOLOGIE
6. Pour mener à bien cette enquête indépendante, la CNDH a établi une mission d’enquête composée comme suit: Me Abdallah Ould Ewe chef de mission (membre de la CNDH, représentant l’ordre national des avocats auprès de la CNDH); Madame Rabiye Mint Cheikh (membre de la CNDH, représentante des organisations de défense des droits de l’enfant) et Monsieur Bellah Jedmou, Directeur de la protection des droits humains à la CNDH. En tant que conseiller technique à cette mission, le HCDH a désigné Monsieur Brahim Yacoub, Expert des Droits Humains et Chargé de Programmes, à se joindre à la mission.

7. Le vendredi 10 février 2023, la mission a tenu une réunion de concertation pour échanger sur les informations disponibles portant sur le décès de la victime et adopter une méthodologie pour cette enquête.

8. La mission a examiné toutes les allégations, y compris des rumeurs circulant sur les réseaux sociaux, afin de déterminer leur crédibilité et leur véracité sur la base de preuves matérielles.

9. La mission a conduit plusieurs entretiens avec les différentes parties, y compris la Direction Régionale de la Sûreté de Nouakchott Nord, le commissaire du commissariat de Police de Dar Naim 2, le procureur de la république de Nouakchott Nord, le personnel médical de l’hôpital Cheikh Zayed, les parents et amis de la victime, notamment son épouse, un neveu, un cousin direct et sa sœur.

III. CHRONOLOGIE DES FAITS
10. Le mercredi 8 février, le commissaire El Mokhtar Ould Isselmou Ould Sidwe (Commissaire du commissariat de Police de Dar Naim 2 a confirmé avoir reçu un soit-transmis du procureur de la République de Nouakchott Nord à l’égard de la victime suite à une plainte déposée par un plaignant, M. Abou Demba Fall, pour le paiement d’une dette de 80.000 MRU. D’après la plainte déposée, cette somme aurait été donnée par le plaignant à la victime en vue de l’obtention d’un visa pour la France. Le plaignant n’ayant jamais reçu son visa, il a demandé à plusieurs reprises à la victime de lui restituer son argent. Au bout de deux ans, M. Abou Demba Fall a finalement décidé de porter plainte. Dans le soit transmis, le procureur a ajouté la mention manuscrite « pour recherche et présentation le 08/02/2023 ».

11. Le commissaire a déclaré que la plainte déposée était dans la zone géographique de Dar Naim (Tensweilem) mais que la police a constaté que Souvi n’habitait pas dans cette localité. La famille a confirmé que la victime n’a jamais habité à Tensweilem. La police a finalement été informée que sa résidence se trouvait à Riyad qui relève de la compétence d’un autre commissariat. Le procureur de la République de Nouakchott Nord, M. Mohamed Lemine Ould Bari indique n’avoir pas été informé que le lieu de résidence mentionné dans la plainte était incorrect, et que Souvi habitait à Riyad.

12. Le jeudi 9 février, d’après le commissaire, la police s’est rendue à la résidence de la victime peu de temps avant 16h00, et ce dernier s’est rendu volontairement au commissariat avec son propre véhicule vers 16h00. Cependant, d’après la famille, la police serait arrivée vers 13h30, et la victime serait partie au commissariat vers 14h00. Une fois au commissariat, la victime a été interrogée au sujet de la plainte. D’après le commissaire, Souvi n’a pas nié l’existence de la dette et a promis de la rembourser. Il aurait cependant exprimé son refus de rester au commissariat. D’après le commissaire, la victime n’était pas coopérative. Il aurait donc contacté le procureur pour l’informer du comportement de la victime, et ce dernier aurait ordonné que la victime soit arrêtée. Le procureur conteste cette version des faits. Selon lui, il n’a pas été contacté par le commissaire de police et il n’a pas donné d’instructions pour arrêter la victime ou la placer en garde à vue.

13. Le commissaire a indiqué qu’ils ont donc arrêté la victime et l’ont fait entrer « par la force » dans sa cellule. D’après certaines sources, il est allégué que c’est à cet instant qu’une altercation aurait eu lieu entre la victime et les policiers. Cependant, la mission de la CNDH n’a pas pu interroger les policiers concernés, qui n’étaient plus présents sur les lieux, pour vérifier cette allégation.

14. Le commissaire a mentionné qu’à 17h00, le frère de la victime a demandé à voir Souvi. Le commissaire a refusé et dit qu’il comptait le libérer vers 21h00, avec l’autorisation du procureur. Selon le commissaire, c’est ainsi que sont traités les cas similaires. La famille a confirmé que le commissaire a dit au frère de partir et de revenir une demi-heure plus tard, lorsque la victime serait libérée.

15. Vers 18h00, le commissaire dit avoir été informé par un policier que la victime avait perdu connaissance après être tombée dans sa cellule. Le commissaire aurait alors demandé à ce que la victime soit transportée à l’hôpital Cheikh Zayed pour y être soignée. Le médecin de garde de l’hôpital Cheick Zayed, Dr. Med Limam Cheick Malaimine, a souligné que la mort était survenue avant l’arrivée à l’hôpital.

16. Vers 21h00, le procureur a été informé par son substitut du décès de la victime et du fait qu’il a été détenu au commissariat de Dar Naim 2, ce dont il dit n’avoir pas été informé par le commissaire. Le procureur s’est alors rendu immédiatement à l’hôpital pour examiner le corps. La famille de la victime dit avoir été informée du décès de la victime vers 21h30.

17. Le procureur dit avoir demandé au médecin de garde de lui soumettre le rapport sur l’état du défunt. Il a noté que le rapport indiquait que le décès était survenu à l’extérieur de l’hôpital, que le défunt ne présentait aucun symptôme pouvant être considéré comme une cause de décès, et que la cause était probablement une crise cardiaque. Le procureur dit alors avoir demandé la présence d’un médecin légiste, le Dr Mohamed Limam Ould Cheikh Malainine, pour approfondir les recherches. Vers 23h00, ce dernier s’est présenté et a demandé au radiologue de réaliser un scanner. Sur la base de l’examen scanner qui n’était pas concluant, le médecin légiste a confirmé qu’il n’y avait pas de causes claires de décès, ce qui renforcerait l’hypothèse d’un décès par crise cardiaque.

18. Suite à cette annonce, qui a suscité beaucoup de polémique sur la crédibilité de cet examen médical, et la demande de la famille, le Président de la République a instruit le ministre de la santé de mener une autopsie transparente. Le ministre a mandaté quatre médecins qualifiés pour entreprendre l’autopsie.

19. Le vendredi 10 février, vers 21h30, la mission de la CNDH s’est rendue à l’hôpital Cheikh Zayed pour examiner le corps. La mission a noté la présence de nombreuses traces de sang sur la couverture et une partie de la tête au niveau des yeux, du nez, de la joue et de l’oreille, des tuméfactions sur le côté droit du cou, des ecchymoses sur le côté supérieur gauche de la poitrine et des traces de menottes nettes et profondes sur les mains et la jambe droite, et légères mais visibles sur la jambe gauche.

20. Le samedi 11 février à partir de 18h20 a eu lieu l’autopsie mandaté par le ministre de la santé. Elle a été effectuée en présence du frère du défunt et d’un pharmacien qui est un cousin de la famille de la victime. Le rapport de l’autopsie a été rendu public. Le rapport conclut qu’une asphyxie traumatique par strangulation a certainement provoqué la mort. Le rapport note à cet égard des fractures du cartilage thyroïde et de l’os hyoïde. Il souligne également d’autres signes de mauvais traitements comme des ecchymoses et des égratignures.

21. Le même jour dans la soirée, vers une heure du matin, lors d’une conférence de presse, le procureur de la République de Nouakchott Nord, M. Mohamed Lemine Ould Bari a rendu publics les résultats de l’autopsie en indiquant que la victime serait morte suite à une fracture de deux vertèbres cervicales et des traces de suffocation. Le procureur a aussi indiqué qu’il a procédé à l’arrestation du commissaire et de tous les éléments de la police qui étaient présents lors de l’interrogatoire et l’arrestation. Il a finalement annoncé qu’une commission a été constituée pour enquêter sur la mort de la victime.

IV. VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS
22. Sur la base des faits recueillis par la mission d’enquête de la CNDH, les violations des droits humains suivantes ont été constatées.

A. Traitements inhumains et torture

23. Le rapport d’autopsie et les différents entretiens conduits par la mission d’enquête de la CNDH fournissent un faisceau d’indices déterminants qui prouve qu’il y a eu des violences physiques exercées par des policiers sur la victime qui ont conduit à sa mort.

24. Les traitements inhumains et la torture sont strictement prohibés en droit international, notamment par des conventions internationales auxquelles la Mauritanie est partie . La loi n° 2015-033 sur la lutte contre la torture fixe le régime juridique de l’interdiction de la torture d’après lequel le ou les auteurs d’actes de torture ainsi que leurs complices encourent des peines de 10 à 20 ans de prison (article 10) et la réclusion à perpétuité si l’acte de torture a entraîné la mort de la victime (article 11).

25. Conformément à l’article 9 de la loi n° 2015-033, les autorités judiciaires compétentes doivent immédiatement initier une enquête impartiale chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture ou de mauvais traitement a été commis dans leur juridiction. Il est important de noter avec satisfaction que le Gouvernement a rapidement décidé d’établir une commission d’enquête dans la soirée du samedi 11 février. Il est important que cette commission puisse exercer sa mission en toute impartialité.

B. Droit à l’information et droit de visite des familles en cas de privation de liberté

26. Le commissaire et la famille ont tous deux confirmé que la demande de visite au commissariat du frère de la victime a été rejetée par le commissaire. De même, la famille n’a jamais été informée de la décision de mettre la victime en garde à vue.

27. Le refus de permettre le contact avec la famille peut constituer des violations des garanties de procédure énoncées par le Pacte sur les Droits Civils et Politiques auquel la Mauritanie est partie . Également, en vertu de l’article 58 du Code de procédure pénale, la police judiciaire doit informer le détenu de la possibilité de communiquer avec son époux ou l’un de ses parents directs.

28. De plus, en vertu de l’article 58 du Code de procédure pénale, la police judiciaire qui détient une personne en garde à vue est tenue d’informer dans les meilleurs délais la famille. L’article 4 de la Loi n° 2015-033 relative à la lutte contre la torture dispose que le détenu a le droit à ce qu’un membre de la famille ou une personne de son choix soit immédiatement informée de sa détention et du lieu de détention. Bien que la famille fût au courant que la victime était au commissariat, elle n’a pas été informée de la décision d’arrêter et de détenir Souvi en garde à vue.

C. L’accès à un avocat

29. L’article 4 de la loi n° 2015-033 sur la lutte contre la torture et l’article 32 de la loi n° 2020-16 sur la profession des avocats garantissent le droit d’avoir accès à un avocat dès le début de la privation de liberté. Hélas, force est de constater que ces dispositions ne sont pas utilisées de manière systématique. En pratique, la police judiciaire utilise souvent l’article 58 du Code de procédure pénale qui autorise un accès à l’avocat seulement avec l’autorisation du procureur.

D. Détention arbitraire

30. Selon la pratique du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, une arrestation ou une détention peut être arbitraire si elle n’est pas légale d’une part ou si elle n’est pas d’autre part proportionnelle, raisonnable et nécessaire dans toutes les circonstances, par exemple, pour empêcher la fuite, l’ingérence dans la preuve ou la répétition d’un crime. Dans ce cas, il s’agissait d’une affaire civile qui ne nécessitait pas de détention ou de garde à vue. Il serait dès lors légitime de s’interroger sur la légalité de la détention mais également la proportionnalité, la nécessité et le caractère raisonnable de la pratique de la police judiciaire de détenir un individu dans des questions relatives à une dette. Il appartiendrait plutôt à un tribunal civil de déterminer l’existence d’une créance et de condamner le débiteur d’une dette non-payée à la rembourser.

31. En fait, dans ce dossier, la police aurait dû entendre la victime et la libérer après avoir pris sa déposition et communiqué les résultats de l’enquête au procureur qui aurait alors classé le dossier sans suite, laissant la possibilité au plaignant de saisir un juge d’instruction pour que l’affaire soit traitée au civil.

32. D’autre part, comme il a été expliqué auparavant, à ce stade et sous réserve des résultats de l’enquête, la victime n’aurait pas été informée de son droit à un avocat. De plus, sa famille n’a pas été informée de sa mise en détention après s’être présentée au commissariat et le frère de la victime s’est vu refuser le droit de le voir en détention. Le procureur a également insisté sur le fait qu’il n’a pas été informé de la décision de mettre la victime en garde à vue comme il est de coutume de le faire dans l’esprit de l’application de l’article 13 du Code de procédure pénale.

33. Il y aurait eu donc plusieurs irrégularités dans l’application de la loi qui présentaient un risque certain de détention arbitraire.

V. CONCLUSION ET RECOMMENDATIONS
34. Le présent rapport met en lumière un certain nombre de violations graves des droits humains, notamment la torture, qui nécessitent une réponse prompte et transparente du Gouvernement, notamment par l’établissement de la vérité afin de rendre justice au plus tôt à la famille de M. Boumeny Ould Jibril Ould Cheine dit « Souvi ».

35. Le rapport a également identifié des pratiques relatives aux conditions de détention qui favorisent un climat de non-droit où des abus peuvent être commis et qui présentent des risques certains pouvant engendrer des détentions arbitraires, comme par exemple le non-respect du droit d’avoir accès à un avocat dès le début de la privation de liberté ou le refus aux familles de voir un parent détenu. Alors que ces droits sont garantis par les dispositions de la loi mauritanienne, ces dernières ne sont pas systématiquement appliquées. Dans le cas qui nous intéresse, le respect de ces droits aurait certainement permis d’éviter la torture et la mort de la victime.

36. Bien que rien n’indique à ce stade que la mort de la victime soit liée à ses activités de défenseur des droits humains, il n’en demeure pas moins que Souvi était connu pour être un activiste modéré membre de la communauté des droits humains en Mauritanie. Il sera très important pour les autorités de rassurer les défenseurs des droits humains qu’ils bénéficient d’une protection entière et effective du Gouvernement mauritanien dans l’exercice de leurs activités.

37. Depuis deux ans, la CNDH et HCDH travaillent avec les forces de sécurité intérieure de la Mauritanie en matière de respect des droits humains. Cette coopération a déjà permis des progrès conséquents dans différents domaines. Les conditions tragiques et effroyables de la mort de Souvi démontrent l’importance de poursuivre cet effort afin d’éradiquer de telles pratiques qui ne sont pas acceptables dans un état de droit.

38. La CNDH fait les recommandations suivantes au Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie :

1) Identifier les auteurs de ces actes et de les traduire en justice.
2) Établir les faits de manière transparente, y compris les raisons qui ont motivé la détention de la victime et les actes de torture au cours de sa détention.
3) S’assurer de l’impartialité de la commission d’enquête établie par le Gouvernement notamment dans la nomination de ses membres.
4) Garantir un procès équitable et impartial dans lequel les peines infligées aux reconnus coupables seront conformes aux sanctions prévues par le la loi n° 2015-033 sur la lutte contre la torture.
5) Veiller au respect des obligations internationales en matière de protection et de promotion des droits humains conformément aux traités internationaux ratifiés par la Mauritanie.
6) Appliquer de manière systématique l’article 4 de la loi n° 2015-033 sur la lutte contre la torture et l’article 32 de la loi n° 2020-16 qui garantissent le droit à un accès à un avocat dès le début de la privation de liberté.
7) Réviser les lois et procédures relatives à la privation de liberté, notamment le Code de procédure pénale, pour assurer leur conformité avec la loi n° 2015-033 sur la lutte contre la torture et la loi n° 2020-16 sur la profession des avocats.
8) Obliger les policiers à informer les personnes gardées à vue de tous leurs droits et contrôler la mise en œuvre de cette obligation.
9) Fournir toutes les garanties aux défenseurs des droits humains pour qu’ils puissent exercer leurs missions librement, et à cette fin adopter une loi sur la protection des défenseurs des droits humains.
10) Continuer de travailler avec le HCDH et la CNDH à la formation sur les droits humains des officiers chargés de l’application de la loi.


ANNEXE 1 (TRADUCTION OFFICIELLE): PLAINTE CONTRE SOUFI
Plaignant Abou/ Demba Fall Plainte contre Soufi/ Soumaré
Tél: 38353841 Tél : 46000600
Commissariat de police Dar Naim 2
A Monsieur le procureur de la République
du tribunal de la Wilaya de Nouakchott Nord
Objet: PLAINTE
Je viens auprès de votre haute bienveillance pour présenter cette plainte contre la personne susmentionnée, qui m’a trompé en me faisant savoir qu’il travaille à l’ambassade de France, et il peut me faciliter l’octroi d’un visa pour la France, en me demandant de lui donner mon passeport et un montant de 800.000 MRO, et je lui ai donné le montant il y a environ deux ans, il m’a emmené dans une maison à Ten Souelim en me faisant savoir que c’est sa propre maison, il a déménagé de cette maison à une autre sans m’avertir. J’ai découvert que cette maison ne l’appartient pas et qu’il n’est que locataire, aussi il m’a donné un numéro de téléphone sur lequel que je n’arrive pas à le joindre, autrement dit le numéro qu’il m’a donné n’existe pas puis il a disparu.
Maintenant je l’ai rencontré, et lorsque je lui ai demandé le montant des frais de visa, il m’a dit que le visa serait bientôt disponible, mais il semble que c’est juste pour me tromper de nouveau jusqu’à ce qu’il trouve une autre méthode de s’échapper comme il faisait auparavant.
Au vu de ce qui précède je vous prie d’examiner le cas et me restituer mon droit de cet escroc, que je n’arrive pas à trouver un moyen d’entente avec lui afin de me rembourser mon argent.
ET POUR SES RAISONS J’AI EU RECOURS A VOTRE HONORABLE JUSTICE ESTIME POUR AGIR ET PRENDRE MON DROIT DANS LA SUITE D’UNE SUITE FAVORABLE, VEUILLEZ RECEVOIR NOTRE RECONNAISSANCE ET NOTRE RESPECT
L’INTERESSE
ANNEXE 2 (TRADUCTION OFFICIELLE): RAPPORT MEDICAL DE L’AUTOPSIE DU CORPS DE BOUMENY OULD CHEINE
Rapport médico-légal de Boumeny Ould Jibril Ould Cheine
Nouakchott le 12 février 2023
Tribunal Wilaya de Nouakchott Nord
Le Procureur de la République : Mohamed Lemine Bari
Dr. Ndiaye Amadou Mamadou
Dr. Cheikh Malainine
Dr. Moulaye Ahmed Dehby Moustapha Ahmedou
Dr. El-Houssein El-Kory Lebkem
N° 020/2023
Rapport médico-légal de Boumeny Ould Jibril Ould Cheine

Nous, soussignés l’équipe médicale chargée par le procureur de la République Islamique de Mauritanie de Nouakchott Nord, Monsieur Mohamed Lemine Bari, pour faire l’autopsie du défunt Soufi Ould Jibril Ould Cheine et de révéler la cause de son décès. Pour accomplir le travail nous avons fait ce qui suit :
• Déplacement à la morgue de l’hôpital Cheikh Zayed, où se trouve le corps, en date du 11/02/2023 ;
• Autopsie du corps susmentionné ;
• Rédaction d’un rapport détaillé sur la nature du décès ;
• De manière générale, fournir aux autorités d’enquête tout ce qui permet de révéler la vérité.
Classification médico-légale du décès: Mort Quasi (au lieu de détention, au commissariat)
Nom Complet : Boumeny Jibril Cheine
Date et lieu de naissance : 1984
Lieu de naissance : Ksar – Nouakchott
1-Circonstances de l’incident
Selon les informations fournies par les enquêteurs dans l’affaire:
Boumeny Jibril Cheine a été détenu au commissariat de Dar Naim 2 le jeudi 09//02/2023.
Et vers 7H30 du soir, il a perdu connaissance dans le lieu de détention, ce qui a nécessité son transfert à l’hôpital Cheikh Zayed , où il a été examiné par le médecin de permanence qui a noté ce qui suit dans la convocation médio-judiciaire :
– Blessures au niveau des poignets ;
– Pupilles élargies ;
– Arrêt cardiaque et respiratoire.
2- Documents Soumis
Document 1:
Rapport de la tomographie axiale du corps (Body Scan).
Document 2 :
Rapport initial remis le 09/02/2023.
3- Rappel d’événements
Un rapport préliminaire a été édité par le docteur Mohamed Limam Cheikh Malainine le 09/02/2023 où la conclusion était la suivante:
1- Présence de blessures abrasives aux poignets et aux jambes en rapport avec les blessures causées par les menottes.
2- Ces blessures ne représentent pas la cause directe du décès.
3- Absence de blessures violentes visibles sur tout le cops.
4- La tomodensitométrie dans la région (tête, cou et torse) ne note pas de fractures dans ces régions.
5- Exclusion de la mort violente.
6- La cause directe du décès est interne et la possibilité la plus forte est un arrêt cardiaque soudain.
Ce rapport a été soumis sur la base de l’examen externe préliminaire du cadavre, qui n’a pas montré de blessures externes visibles sur le corps à l’exception de celles susmentionnées (poignets et jambes) et à la suite de la tomographie, qui n’a pas montré de blessures accidentelles aux organes internes du corps.
4- Examen et autopsie en date du 11/02/2023
L’examen du cadavre émerge:
– Corps moyennement gros ;
– Rigidité cadavérique ;
– Élargissement des pupilles des yeux ;
– Décolorations dégradées sont cyanosées sur partie derrière du corps et excessivement cyanosées sur le visage et sous les ongles ;
– Absence de réanimation médicale du cadavre ;
– Yeux rouges ;
– Présence de sécrétions mousseuses sanglantes dans les narines, la bouche et le nez ;
– Deux ecchymoses sur le côté droit du front, de 2 cm et de 1 cm ;
– Lambeau cutané recouvert en haut de la face antérieure gauche du cou, de 2 cm de diamètre ;
– Une petite égratignure sur le devant du poignet droit ;
– Deux égratignures à l’arrière du poignet droit de 1 et 2 cm ;
– Ecchymose circulaire autour du tiers inférieur de l’avant-bras gauche ;
– Deux ecchymoses sur la face supérieure avant de la poitrine, de 1cm et 2 cm de diamètre ;
– Deux écorchures meurtries sur le devant du tiers inférieur de la jambe droite mesurant 2 et 3cm.
Remarque : Il est à noter que l’absence de lésion traumatique superficielle dans le rapport initial peut être justifiée car certaines lésions traumatiques superficielles sont plus évidentes quelques heures après le décès.

Faits saillants de l’autopsie.
– La présence de deux ecchymoses sur la face frontale interne du cuir chevelu, de 2cm et 3cm de diamètre.
– Pas de fracture du crâne.
– La présence de congestion dans le cerveau, sans lésions cérébrales accidentelles, et le cerveau pèse 1480 g.
– La présence de multiples contusions dans les muscles profonds du côté gauche du cou en regard des effilochages cutanés précités il est opposé au cartilage thyroïde et à l’os hyoïde.
– Présence d’une fracture meurtrie des deux cornes du cartilage thyroïde.
– La présence d’une fracture, meurtrie au niveau de la corne gauche de l’os hyoïde.
– Pas de fractures ou de blessures traumatiques à la cage thoracique ou à l’os sternal.
– L’examen du myocarde est normal et le cœur pèse 420g.
– Artères coronaires pénétrantes.
– La présence d’œdème et de congestion dans les deux poumons, le poumon gauche pesant 490g et le poumons droit 550g.

5- CONCLUSIONS
– Présence de signes de syndrome de suffocation (sécrétions sanglantes et mousseuses dans la narine et dans la bouche, cyanose excessive du visage et sous les ongles, œdème et congestion des organes internes).
– La présence d’ecchymoses sur le front et la face frontale interne du cuir chevelu et de la poitrine qui peut être causée par un objet aiguë ou une collision avec une surface solide.
– Présence d’ecchymoses sur les membres supérieurs et inférieurs pouvant être liée au menottage.
– Présence d’une écorchure cutanée meurtrie dans la partie antérieure gauche du cou accompagnée d’ecchymoses dans les muscles profonds du cou avec des fractures meurtries des deux cornes du cartilage thyroïde et de la corne gauche de l’os hyoïde.
– La mort est probablement due à une asphyxie traumatique par strangulation.

Ce rapport se compose de cinq pages (5).
Ce rapport est joint au rapport de tomodensitométrie du corps.

Dr. Ndiaye Amadou Mamadou Dr. Med Limam Cheikh Malainine
Dr. Moulay Ahmed Dehby Moustapha Dr. El-Houssein El-Kory L

©️ Source via Page officielle CNDH 🇲🇷 https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=640291274772413&id=100063746386312

● Ce Mal profond et systémique : les inégalités de traitement face à la Loi.

Sentiments de toute puissance avec/par la tenue (tous corps confondus) pour nos hommes dits de loi et même pour leurs proches, dénote ce zèle cultivé dans un champ de passe-droits et d’impunité.

Les premiers qui écrasent les lois au vu et au su de tout le monde, ce sont eux…!

On s’y accommode consciemment et inconsciemment, les services acquis d’office sous d’autres cieux regulés par une conscience professionnelle et citoyenne, sont monnayés soit par le fric, soit par le relationnel. Devant certains éléments de force de « l’ordre » et du judiciaire, d’abord on essayera de savoir et de jauger ton potentiel relationnel (puissant ou lambda) et après ton traitement et le traitement de ton cas vont en dépendre. Si tu es un lambda, il faut compter sur tes prières.

Le militant droit-de-lhommiste Souvi Ould Cheine (paix à son âme) victime des violences policières dans un commissariat de Nouakchott (la capitale mauritanienne) n’aurait pas subi pareils traitements injustes et en perdre sa vie s’il comptait un gradé haut placé dans son environnement parental. À lire ce témoignage en lien https://cridem.org/C_Info.php?article=763203

En substance d’une analyse lue d’Ibn Taymiyya laissait dire : « la justesse des règles constitutionnelles ne peuvent servir la justice sans la moralité de ceux chargés de les faire appliquer.  »

Un schéma des réalités qui sape toute émergence d’un véritable État de droit. Ce dernier est un gage de développement multidimensionnel et de stabilité sociale dans pays se veut moderne.


#justice_pour_souvi

✍️🏿KS pour le BLOG

● Procureur : L’autopsie du corps de Ould Cheine révèle deux fractures au cou et une strangulation | Par M Y Abdel Wedoud

Le Procureur de la République, près le Tribunal de la wilaya de Nouakchott Nord, le magistrat Mohamed Lemine Bari, a annoncé que l’autopsie du corps de Souvi Ould Cheine, réalisée dans la nuit de samedi à dimanche à l’hôpital Cheikh Zayed, a révélé deux fractures des vertèbres susceptibles d’avoir entraîné la mort.

Lors d’une conférence de presse, le Procureur a affirmé que l’autopsie a également révélé une strangulation, ayant provoqué une suffocation, l’impossibilité de respirer.

Le Procureur a déclaré que les deux causes peuvent expliquer la mort.

Le juge a confirmé l’arrestation du Commissaire et l’ensemble du personnel de police de permanence dans la nuit de jeudi à vendredi au Commissariat de Dar Naim 2.

Le magistrat a annoncé la création d’une commission d’instruction judiciaire sous la présidence de l’Avocat Général près la Cour d’Appel, composée de l’adjoint du précédent, du Procureur de la République, de son adjoint et d’officiers de la DGSN afin de faire toute la lumière sur affaire.

©️ Source médias – Facebook https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=5986532028074214&id=100001524288944 Med Yahya Abdel Wedoud

● Mort du militant Souvi Ould Cheine : son frère indique qu’il a été torturé et électrocuté – VIDEO

Cridem – Interrogé par nos confrères d’Alakhbar, Khatar Ould Cheine a indiqué que son frère, Souvi Ould Cheine, a été torturé et électrocuté, ce qui a conduit à sa mort, au commissariat de police de Dar-Naim 2.

La mort de l’activiste du nom de Souvi Ould Cheine a créé un tollé. Le commissariat de Dar-Naim 2 où il était détenu, après une convocation, est pointé du doigt.

Le chef de file de l’opposition démocratique, Brahim Ould Bekaye, a dénoncé les violences policières et exigé l’ouverture d’une enquête sur la mort de Souvi Ould Cheine.

De son côté, la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN) a réagi à cette affaire, en annonçant l’ouverture d’une information judiciaire tout en promettant la « transparence » sur les circonstances de la mort de Souvi Ould Cheine.

Sur les réseaux sociaux, des photos montrant des traces de torture et du sang coulant du nez de la victime circulent.



[Cridem]

©️ Via cridem https://cridem.org/C_Info.php?article=763203

● Procès de la décennie : Compte rendu du cinquième jour : La colère de Aziz, les propos de Vadili ould Raiss

Shems Maarif – L’audience du cinquième jour du procès a commencé à dix heures deux minutes, en présence des accusés.

– Le public qui assiste au procès a dû batailler dur pour entrer dans la salle, beaucoup de personnes ont été obligées de dormir à côté de l’enceinte du Palais afin de pouvoir s’inscrire sur les listes de classement ; et en fin de compte seuls certains d’entre eux entrent.

La colère de Aziz

– L’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz a piqué une colère et a frappé une table posée devant lui. Lorsque l’avocat, Mohamed Ould Meïne, essaya de traduire pour l’avocat sénégalais en lieu et place de l’avocat Taleb Khyar. Aziz s’était fortement opposé et le juge lui a donné raison.

Un avocat de la commission nationale des droits de l’homme était présent tous les jours du procès comme observateur le respect des droits des accusés.

– L’intervention de Vadily Ould Raïs a suscité la polémique lorsqu’il a déclaré qu’il savait qui étaient les espions parmi les avocats et les juges, ce qui a suscité la protestation des avocats de la défense et a provoqué la colère de certaines personnes présentes parmi le public lorsqu’il a déclaré qu’en Afrique; certains présidents usurpent le pouvoir à dos de chars et par la force militaire, et parfois ils ne sont ni scientifiquement ni mentalement qualifiés pour gouverner, et ils disposent des Etats comme ils disposent de leur propriété privée.

– L’avocat Mohameden Ould Ichidou a remis un de ses ouvrages sur la lutte contre la corruption au Procureur Général, le juge a considéré que ce geste est un geste de courtoisie.

– Le débat entamé il y a deux jours s’est poursuivi sur les exceptions de forme soulevées par les avocats de la défense, et les premiers à intervenir ont été les avocats de la défense par l’intermédiaire de l’avocat, Cheikh Ould Hameddi, qui a confirmé que l’article 93 de la Constitution a précisé celui qui bénéficie et le cadre temporel de l’immunité, a laissé des actes sans distinction, interdit à toute juridiction autre que la Haute Cour de Justice de juger le Président a ainsi automatiquement refusé d’accepter toute demande présentée par une partie autre que le Parlement. Il a été suivi par l’avocate libanaise, Sandrella Merhej, qui a présenté ce qu’elle a appelé une exception liée à l’ordre public, à savoir la violation des règles impératives de l’organisation judiciaire mauritanienne et distingué entre l’immunité présidentielle et l’immunité de la fonction.

– Les réponses de la défense se sont poursuivies à travers Taleb Khyar, qui a dit que la Constitution est la mère des lois mauritaniennes et qu’aucune autre loi ne doit être considérée avec elle car elle représente la volonté du peuple et la Constitution protège le Président de s reglements de comtes . Les avocats Mohameden Ould Ichidou et Moctar Ould Ely lui se sont succédé, le premier a axé sur le fait que le dossier est politique, viole la Constitution et peut provoquer des conflits, citant une déclaration précédente de l’avocat Lo Gourmo Abdoul dans une interview à la BBC, dans laquelle il disait qu’il y a un règlement de comptes avec l’ancien président, tandis que le second insista sur le fait que les mesures de procédure n’ont pas été respectées, que le Parlement n’est pas un organe légalement accusateur et que le Ministre de la Justice n’a même pas le droit de déférer un quelconque dossier à charge au Parquet Général.

Les avocats de la défense ont demandé au Tribunal de délibérer et de prononcer une décision annulant les procédures de poursuite parce que le Tribunal n’est pas compétent pour juger l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz.

Le juge a ouvert la voie à l’avocat de Mohamed Ould Daf, Yacoub Seïf, pour présenter ses exceptions de forme, a confirmé que son client avait été lésé par l’exceptions de forme liée à la compétence exclusive de la Haute Cour de Justice pour juger l’ancien président, indiquant que la source de l’affaire, qui est le Parlement a posé la problématique de la compétence de la justice judiciaire et constitutionnelle et que parmi les accusés il y’ en a un qui relève de la justice constitutionnelle et ne peut être jugé devant deux juridictions.

– Après la reprise de l’audience à 15:48, le juge a donné au Procureur de la République, Ahmed Ould El Moustapha, la parole pour répondre aux réponses des avocats de la défense, lequel a confirmé qu’il n’a pas pu connaître la nature de l’exception soulevée par la défense car chaque avocat la décrit à sa façon et le collectif de la défense n’a pas été en mesure de rédiger l’objet de l’exception.

Le Procureur a ajouté que les procédures pénales ne contiennent pas d’exception défense d’irrecevabilité – comme l’a présenté hier l’avocat Mohamed El Mamy – et qu’elles n’acceptent pas l’analogie, soulignant que la loi sur la transparence financière dans la vie publique imposait la déclaration du patrimoine à la prise de fonction et au moment de la passation. En réponse à l’affirmation que le procès d’un ancien président menace la sécurité de l’Etat, le Procureur de la République a confirmé que les audiences du procès sont publiques, et qu’elles ne constituent aucune menace pour la sécurité publique. S’agissant de l’invocation du classement auparavant par le Parquet d’une plainte contre un ministre, il a répondu qu’il s’agit d’une comparaison de deux choses différentes, car l’action porte sur une déclaration faite par un ministre lors d’une conférence de presse du Gouvernement, et qui exerce toujours, ajoutant que les décisions de classement de l’action sans suite ne sont ni des principes ni des procédures légales car on peut légalement y revenir.

Ensuite , les avocats de la partie civile ont pris la parole, à commencer par Vadili Ould Raïs, dont l’intervention a suscité une large polémique dans la salle lorsqu’il a parlé d’espions parmi les juges et les avocats, et Lo Gourmo Abdoul, qui a nié avoir déclaré à la BBC qu’il y avait un règlement de compte politique avec l’ancien président.

Puis Mohamed Mahmoud Ould Mohamed Saleh a confirmé qu’il n’aurait pas voulu s’attaquer aux lois françaises n’eussent été des avocats de la défense qui avaient parlé de lui, ajoutant que la constitution française prévoyait l’immunité du président pour les actions liées à l’exercice de ses pouvoirs et a exclu d’autres actions et que la loi relative à la lutte contre la corruption en Mauritanie parlait de crimes qui ne sont pas des actions mais plutôt des situations comme l’enrichissement illicite, qui est une situation pénalisée, et il a ajouté que le nouvel article 86 de la constitution mauritanienne permet à tous les justiciables de recourir au Conseil Constitutionnel lorsqu’ils estiment qu’une loi qui ne les implique pas leur sera appliquée, et c’est le rôle du Conseil Constitutionnel. Le dernier à intervenir est l’avocat Abdallahi Ould Gah, qui a confirmé que la Cour Suprême avait limité la compétence de la Cour anti-corruption à renvoyer le dossier après avoir fait appel de la décision de la Chambre d’Accusation.

– A 17:05, le juge a levé la séance, annonçant qu’elle reprendrait lundi prochain et que les prochaines audiences se tiendront lundi et le mardi de chaque semaine.

©️Sid_El_Moctar_Sidi – traduction site Shemsmaarif.info

©️ via cridem https://cridem.org/C_Info.php?article=762983

● Le président de la CENI supervise le lancement officiel du recensement administratif à vocation électorale (RAVEL)

Le Président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), M. Dah Ould Abdel Jelil, a supervisé, vendredi après-midi, le lancement officiel du recensement administratif à vocation électorale (RAVEL) au niveau des trois wilayas de Nouakchott.

A cette occasion, le président de la CENI s’est informé directement sur le processus d’enregistrement des citoyens âgés de 18 ans et plus sur la liste électorale.

A l’issue de ce tournée effectuée au niveau des moughataas du Ksar, de Darnaim et d’Arafat, le conseiller en charge de la communication et porte-parole officiel de la CENI, M. Mohamed Takhiyoullah Led’hem, a fait une déclaration à l’AMI dans laquelle il a souligné que le RAVEL qui vient d’être lancé se distingue par son caractère exhaustif et permet l’enregistrement de tous les citoyens à partir du l’âge de dix-huit ans et plus, avec la réinscription de nouveau de tous les citoyens qui étaient inscrits auparavant sur les listes électorales.

Il a ajouté que, cette fois, la possibilité de s’inscrire à distance a été introduite. Elle permet à tout citoyen de se faire enregistrer depuis le centre le plus proche de lui, en spécifiant le lieu et le bureau de vote dans lequel il souhaite s’inscrire et voter dans la wilaya, moughataa et bureau de son choix à travers le pays.

Le porte-parole de la CENI s’attend à une augmentation de la liste électorale pour cette année – selon des estimations préliminaires – d’environ 900 000 voix, compte tenu du nombre officiel du recensement électoral précédent, qui s’élevait à 1 500 000 voix.

Et il a indiqué qu’à la lumière de cette mise à jour numérique et statistique actuelle, l’importance du RAVEL résulte de larges et récentes consultations entre le gouvernement et les partis et formations politiques, qui se reflètent positivement sur l’élargissement de la liste électorale.

En ce qui concerne les colonies mauritaniennes à l’étranger, M. Mohamed Takhiyoullah Led’Hem a expliqué qu’un arrêté spécial a été publié spécifiant les pays dans lesquels les citoyens résidant à l’extérieur seront enregistrés au niveau de quatre continents, comme suit :

– Asie : Arabie saoudite, Émirats arabes unis et Qatar,

– Afrique : Guinée-Bissau, Gambie et Côte d’Ivoire,

– Europe : France,

– Amérique du Nord : les États-Unis d’Amérique.

Le Président de la Commission électorale indépendante était accompagné du Secrétaire général de la Commission et de plusieurs de ses membres.

©️ via ami https://ami.mr/fr/index.php/2023/01/28/le-president-de-la-ceni-supervise-le-lancement-officiel-du-recensement-administratif-a-vocation-electorale-ravel/

● Politique : A la veille de son procès, l’ancien président arrêté par la police

L’ancien président, Mohamed Ould Abdel Aziz, a été arrêté cet après-midi à son domicile à Nouakchott et emmené par la police la veille de son procès, constate-t-on sur place.

Selon certaines sources, se fondant sur des indiscrétions judiciaires, tous les prévenus dans l’affaire dite du « procès de la décennie» devraient passer cette nuit entre les mains de la police avant d’être emmenés mercredi matin au palais de justice où ils comparaitront devant la cour criminelle spécialisée dans la lutte contre la corruption.

Ils sont au total onze personnes citées dans cette affaire où l’ancien président est poursuivi sur la base d’une enquête d’une commission parlementaire dont il a toujours nié la légitimité.

Ses avocats n’auraient, cependant, reçu son dossier complet que lundi, c’est à deux jours du procès.

L’ancien président, Mohamed Ould Abdel Aziz, au pouvoir entre 2009 et 2019, comparaitra demain, mercredi 25 janvier 2023, pour un chapelet de chefs d’accusation dont la corruption, le détournement de deniers publics….

Dans plusieurs sorties médiatisées l’ancien président avait mis au défi le régime en place de prouver qu’il ait pris le moindre ouguiya des deniers publics estimant que sa poursuite relève du harcèlement politique.

©️ via https://ladepeche.mr/?p=3843

● Le Président de la République à l’ouverture du Festival de Tichit: «Les efforts demeureront vains tant que ne seront pas bannis les comportements surannés»

Son Excellence le Président de la République, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, a déclaré ouverte, aujourd’hui à Tichit, la onzième édition du Festival des cités du patrimoine de Tichit 2023. Dans un discours qu’il a prononcé à cette occasion, le Président de la République s’est appesanti sur l’incommensurable richesse du patrimoine culturel, historique et architectural de Tichit ainsi que sur son patrimoine immatériel. Il a salué le génie créateur des femmes et des hommes de cette grande cité qui ont su, à travers les siècles, bâtir, construire et instruire. Cette force, cette énergie, a valu au pays cet inestimable héritage et au reste du monde un apport conséquent à la civilisation et au savoir.

Son Excellence a souligné que l’esprit de résilience face aux adversités qui a animé les fondateurs de Tichit et qui inspire encore leurs descendants, est un capital que toutes les politiques publiques actuelles visent à renforcer. Il s’agit, a-t-il dit, au plan social, de lutter contre l’exclusion et la pauvreté, et d’ériger une école républicaine ; au plan économique, de développer les secteurs productifs, et en œuvrant à l’autosuffisance alimentaire et au développement durable ; et, au plan politique, de renforcer les institutions, en consolidant les libertés et en promouvant les droits de l’Homme.

Voici une traduction intégrale de ce discours:

«Au nom d’Allah, le Clément, le Miséricordieux, et que les bénédictions d’Allah soit sur Son Saint Prophète

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale;

Monsieur le chef de l’opposition démocratique;

Mesdames, Messieurs les ministres;

Monsieur le wali;

Messieurs les présidents des conseils régionaux;

Messieurs les députés et les maires;

Mesdames, Messieurs les membres du Corps diplomatique;

Messieurs les présidents des partis politiques;

Messieurs les invités des cités du patrimoine;

Habitants de Tichit;

Honorable assistance;

Je tiens, tout d’abord, à exprimer mes sincères remerciements aux habitants de la ville de Tichit pour leur accueil chaleureux et leur hospitalité authentique, souhaitant la bienvenue aux invités de ce festival, ainsi qu’à tous ceux qui ont pris la peine de se déplacer pour célébrer avec nous la richesse patrimoniale incommensurable dont recèle cette ville historique.

Tout, dans la ville de Tichit, témoigne du génie de ses habitants, de par leur capacité à résister et à innover, de par aussi ses riches bibliothèques, ses manuscrits uniques en leur genre et son architecture originale. Mais avant tout cela, ses célèbres jurisconsultes, ses illustres Oulémas, et ses artisans qui ont une grande maîtrise de l’art de l’industrie, de la construction, de l’élevage, et de bien d’autres domaines.

Tous ont su, avec constance et pugnacité, grâce à leur potentiel créatif, faire de cette ville, pendant de nombreuses périodes successives, un centre économique prospère et un carrefour majeur d’échanges commerciaux entre l’Afrique du Nord et l’Afrique subsaharienne, ainsi qu’une citadelle de rayonnement culturel et de foisonnement des sciences ; une citadelle qui a contribué de manière significative à l’enrichissement de la connaissance et du savoirs islamiques.

Ils ont également su faire de la communauté de Tichit une société ouverte, cohésive et fortement ancrée dans les valeurs de la religion islamique, renforcée par sa riche diversité sociale et culturelle et par son unité tissée par les liens de la foi.

Mesdames, Messieurs;

L’esprit de résilience face aux adversités sur lequel cette ville a été fondée et s’est épanouie, est ce que nous tenons aujourd’hui, à travers toutes nos politiques publiques, à renforcer. Au plan social, en luttant contre l’exclusion et la pauvreté, et en construisant une école républicaine. Au plan économique, en développant nos secteurs productifs et en œuvrant à l’autosuffisance alimentaire et au développement durable. Et, au plan politique, en renforçant nos institutions, en consolidant les libertés et en promouvant les droits de l’Homme.

Cependant, nos efforts dans cette démarche, à quelque niveau qu’ils soient, n’auront tout l’effet escompté que s’ils s’accompagnent d’un changement profond des mentalités et des comportements sociaux, en conformité aux principes et valeurs de citoyenneté et aux impératifs qu’impose la construction d’un État moderne.

C’est pourquoi, lors de la précédente édition du Festival cités du patrimoine, à Ouadane, nous avons souligné la nécessité de se départir des comportements entretenus par les stéréotypes qui engendrent méfiance et incompréhension des uns envers les autres et des préjugés qui les alimentent.

Nous avons enjoint au gouvernement d’appliquer strictement la loi à cet effet, et de prendre les mesures nécessaires, à différents niveaux, pour délivrer définitivement notre société de ces comportements surannés préjudiciables.

J’insiste, encore aujourd’hui, sur la nécessité de faire face à la montée de l’esprit tribal et sectaire.

Il n’est pas raisonnable, ni acceptable, alors que nous sommes au troisième millénaire, d’assister à certains phénomènes qui se sont beaucoup produits ces derniers temps, notamment la transformation de certains litiges fonciers en conflits tribaux primitifs, aigus et violents, et dont la prévalence est fondamentalement contraire à la notion de l’État moderne, tout comme elle perturbe le développement et porte gravement atteinte à la cohésion sociale.

L’État reconnaît et protège la propriété foncière privée, celle qui en remplit les conditions légales, de même qu’il reconnaît et protège la possession par concession tant que les conditions requises à cet effet sont remplies.

Mais en même temps, en vertu du principe de la prééminence de la propriété foncière de l’État, et en application des exigences de la loi, tout en donnant la priorité à l’intérêt public, l’État n’acceptera, en aucune manière, que ne soient porté atteinte aux ressources naturelles et aux projets de développement sur la base d’une soit disant propriété qui ne repose sur aucun fondement juridique.

De plus, le règlement des litiges est de la compétence exclusive de la justice, et nul n’a le droit de chercher à s’approprier, par de vers soi, ce qu’il juge bon pour lui. L’État s’opposera fermement et rigoureusement à de tels comportements.

Mesdames, Messieurs;

Le Festival des cités du patrimoine est une inestimable occasion de valoriser notre potentiel patrimonial et d’évoquer les glorieuses périodes de notre histoire afin qu’elles demeurent vivifiées dans notre conscience collective.

Nous avons eu à cœur de faire de ce festival, à la fois, une fête du patrimoine et une opportunité de lancement de projets de développement.

Ainsi, le gouvernement a alloué pour cette édition du festival, comme pour l’édition précédente, environ trois milliards d’anciennes ouguiyas pour financer des projets de développement dans divers domaines tels que l’eau, l’énergie, l’agriculture, l’environnement, et autres secteurs d’importance.

Tout en espérant que ces projets contribuent à soutenir la résilience de la population, et à promouvoir la ville économiquement et socialement, j’annonce ouverte, avec la bénédiction d’Allah, la onzième édition du Festival des cités du patrimoine, en lui souhaitant un grand succès.

Je vous remercie».

©️ via https://ami.mr/fr/index.php/2023/01/20/le-president-de-la-republique-a-louverture-du-festival-de-tichit-les-efforts-demeureront-vains-tant-que-ne-seront-pas-bannis-les-comportements-surannes/

● Conférence de presse «Coalition de l’Alternance» : Birame et Ould Horma consolident leur alliance avec l’apport de la CVE, Mithaq, AFCD et AJD/MR

Alors qu’elle devait annoncer d’importantes informations sur la « Coalition de l’Alternance », la conférence de presse organisée par le parti SAWAB, IRA/RAG et d’autres partis et mouvements le jeudi 12 janvier 2023, s’est finalement transformée en diatribes contre le pouvoir de Ghazouani et les velléités de son Ministre de l’Intérieur de rétrécir les libertés publiques.

Prévue à 11 heures le jeudi 12 janvier 2023 à l’hôtel Azalaï de Nouakchott, la conférence de presse organisée par la « Coalition de l’Alternance » ne s’est tenue en fin de compte qu’aux environs de 16 heures.

• La police interrompt la conférence

Selon les organisateurs, notamment les dirigeants du parti SAWAB, les formalités administratives avaient été bouclées la veille et le préfet du Ksar avait accordé son autorisation pour la tenue de leur conférence de presse. Le matin, la police se pointe et déclare que l’autorisation de tenir la conférence de presse est annulée, déclarent-t-ils en substance.

Plus tard, le Wali de Nouakchott-Sud leur dira que des informations lui sont parvenues que seuls les militants d’IRA et du parti RAG sont présents à la conférence. Après moult explications, avec forts arguments juridiques à l’appui, l’autorisation est enfin accordée.

Ce retard de près de 5 heures de temps n’a cependant pas démobilisé les militants nombreux mais aussi les journalistes venus couvrir l’évènement.

A l’entame de la conférence, Birame Dah Abeid, président du mouvement IRA, a fustigé l’attitude des autorités, notamment la hargne du Ministre de l’Intérieur, qui selon lui, partage avec l’ancien président, sa propension à fouler aux pieds les lois de la République.

• Le ministre de l’Intérieur foule les lois aux pieds

Selon Birame, le Ministre de l’Intérieur devrait préserver les maigres acquis du président Ghazouani qui se résument selon lui à la liberté qu’il accorde à ses opposants de mener leurs activités sans entraves.

Il s’est dit déterminer à mener l’alternance politique dont rêvent les Mauritaniens pris en otages depuis plus de quatre décennies par une oligarchie qui change de tête sans changer de corps, un corps malsain, gangréné par la corruption, le pillage des ressources nationales, la gabegie et la mauvaise gouvernance, le tribalisme, le népotisme et le racisme, a-t-il énuméré en substance.

Pour Birame, l’objectif de toute opposition dans un Etat démocratique, est de créer l’alternance politique et non de vivre de subsides ou d’avantages aux dépens de ses affiliés. Pour lui, son objectif est clair et sans détours, « accéder à la Présidence de la République ». Il est revenu sur les élections présidentielles de 2019, affirmant avec force qu’il y avait un second tour, entre lui et le président actuel.

• L’alliance Sawab et IRA/RAG reste imperturbable

A son tour, le président du parti SAWAB, Abdessalam Ould Horma, qui est revenu sur l’incident relatif aux perturbations de la conférence due à l’illégale décision des autorités administratives selon lui, il a réaffirmé le partenariat solide qui le lie au mouvement IRA et au parti RAG. Selon lui, l’administration mauritanienne ayant refusé au président Birame et à ses partisans de disposer de leur propre cadre politique, elle ne peut nullement s’opposer à ce qu’ils candidatent à travers le parti Sawab.

Abdessalam Ould Horma est revenu sur la présidentielle de 2019 pour confirmer les propos de Birame. Selon lui, « les chiffres avancés n’étaient pas les vrais, car il y avait selon nos décomptes, un second tour entre Birame et Ghazouani ». Et d’asséner « la suite, vous la connaissez ».

• Grande alliance en perspective

Dans la trame de son intervention, Birame a déclaré que l’objet réel de la rencontre, à savoir l’annonce du lancement de la « Coalition de l’Alternance » est ajournée jusqu’à nouvel ordre. Il a cependant évoqué dans la nouvelle alliance, le parti AJD/MR d’Ibrahima Moctar Sarr, l’AFCD du professeur Atoumane, le Midhaq des Haratines de Ould Hendeya et la CVE de Bâ Mamadou Alassane, et d’autres mouvements encore. Il a dit son souhait de voir toute l’opposition réunie dans un seul bloc pour vaincre le parti au pouvoir, citant l’UFP, le RFD, l’UNAD, entre autres.

Cheikh Aidara

©️ via https://aidara.mondoblog.org/2023/01/18/conference-de-presse-coalition-de-lalternance-birame-et-ould-horma-consolident-leur-alliance-avec-lapport-de-la-cve-mithaq-afcd-et-ajd-mr/

● Lancement des États Généraux de la Justice : discours du Président de la République

AMI – Son Excellence le Président de la République, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, a affirmé sa détermination à prendre en compte les résultats des États Généraux de la Justice, qui ont débuté, jeudi à Nouakchott, dans ses efforts visant à développer continuellement notre appareil judiciaire dans le but d’ancrer un système judiciaire professionnel, juste et équitable; un système qui consacre l’État de droit, garantit les droits et libertés, et constitue une source de réconfort pour tous, aussi bien, à l’intérieur, qu’à l’étranger.

Voici le texte intégral du discours du Président de la République à l’ouverture des États Généraux de la Justice :

Monsieur le Premier ministre;

Monsieur le président du Conseil Constitutionnel;

Monsieur le Chef de file de l’Opposition démocratique;

Mesdames et Messieurs les ministres;

Messieurs les magistrats;

Messieurs les avocats;

Mesdames et Messieurs les travailleurs dans le secteur de la Justice;

Honorables invités;

Paix, miséricorde et bénédictions de Dieu sur vous;

De par sa nature même, l’action humaine n’est pas sans défauts et insuffisances, ce qui requiert souvent un examen critique régulier; examen qui est la porte d’entrée vers le progrès et l’émancipation des sociétés. Il est, aussi, la base de la recherche continue pour ce qui est plus complet et plus affiné que ce qui existait déjà.

L’urgence de cette nécessité de révision est souvent aussi importante au même niveau qu’un travail considérable dans la vie des sociétés et des peuples.

Rien n’est plus influent et n’est plus centralisé dans la vie de l’individu et de la société que l’action judiciaire. Cela est dû au fait que c’est à elle que la tâche d’appliquer la justice est confiée. Elle représente, à cet égard, le pilier de la poursuite du contrat social, le pilier de la paix sociale, tout comme elle est la base de l’unité nationale et de la cohésion sociale.

Elle statue sur les litiges, permet l’exercice des droits, établit le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et protège leur dignité, leurs droits et leurs libertés. C’est avec l’action judiciaire, également, que l’état de droit, la bonne gouvernance, la démocratie et les droits de l’homme sont consacrés.

Cela s’ajoute à son rôle de premier plan dans le contrôle et la régularisation des transactions et des contrats, et dans la stimulation de l’activité économique en inspirant confiance aux investisseurs et aux partenaires de développement.

Pour que la justice puisse s’quitter convenablement de ces tâches redoutables et nobles, le pouvoir judiciaire doit être professionnel, avec la diversification requise de la spécialisation, de la formation continue et de l’amélioration continue de l’expertise, et en même temps un pouvoir judiciaire indépendant et impartial, accessible et prompt à trancher les affaires, toutefois sans précipitation.

Conscients de cela, nous avons déployé de grands efforts pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire en consolidant le principe de la séparation des pouvoirs, en améliorant les conditions de travail des juges, en réformant leur statut juridique et en réorganisant leur carrière afin qu’ils puissent s’acquitter correctement de leurs fonctions.

Sur la base de ce qui a été mentionné ci-dessus au sujet de la nécessité pour toute action humaine d’un examen critique régulier – surtout quant son rôle s’accroit -, soucieux de soutenir notre système judiciaire dans son professionnalisme et son efficacité, nous avons donné les orientations pour l’organisation des Etats Généraux de la Justice dont nous supervisons l’ouverture aujourd’hui.

Ces États généraux ont pour objectifs de permettre aux acteurs du secteur de la Justice de faire le diagnostic de la situation du système judiciaire, d’échanger sur ses principaux défis et d’étudier les questions majeures, telles que la formation, la spécialisation, la protection des droits des justiciables, la facilitation de l’accès au service judiciaire, etc.

Nous attendons de ces États généraux qu’ils aboutissent à l’élaboration d’une feuille de route sous la forme d’un document national sur la réforme et le développement de la justice, ainsi qu’ils la traduisent en un programme d’action détaillé, accompagné de délais de mise en œuvre précis et d’indicateurs de suivi clairs.

Au moment où nous annonçons avec la grâce d’Allah, l’ouverture des États généraux de la Justice, nous affirmons notre détermination à prendre en compte les résultats des Etats Généraux de la Justice dans nos efforts visant à développer continuellement notre appareil judiciaire dans le but d’ancrer un système judiciaire professionnel, juste et équitable; un système qui consacre l’État de droit, garantit les droits et libertés, et constitue une source de réconfort pour tous, aussi bien, à l’intérieur, qu’à l’étranger.

We Essalamou Aleykoum We Rahmetoullah We Berakatouhou.

©️ via cridem https://cridem.org/C_Info.php?article=762181