🔴 Suite et 2ème  partie de brève chronique judiciaire : verdict de la  CA de Kiffa,  suppresion de la peine de mort et condamnation à 10 ans de reclusion… Par Dr BA Boubou

L’Appel est une voie de recours ordinance  comme les autres voies de recours ordinaires et extraordinaires permettant de critiquer une décision judiciaire. Hier, la Cour d’appel de kiffa ( CAF) a rendu sa sentence après une longue plaidoirie des avocats et le procureur sur une affaire qui n’a pas toujours fini de surprendre l’opinion publique et les magistrats eux mêmes.  La Cour a cassé la décision rendue par la première instance. Par la suite elle a abrogé la peine de mort et condamné les 4  mis en cause à 10 ans de reclusion criminelle avec de dommages et intérêts…

A- Pourquoi la CAF a supprimé la peine capitale prise par la première instance  ?

Les éléments constitutifs :

Pour rappel la cour criminelle a condamné un des mis en cause à la peine capitale en avril 2024 après 2 jrs d’audience sans que l’accusation n’arrive à apporter les preuves matérielles et morales. A l’issue de ces 2 jrs d’audience la cour a fait recours au serment en demandant aux frères de la victime de venir prêter 50 serments sur le Coran.

Les frères de la victime se sont portés comme les héritiers masculins potentiels pour prêter serment à la place des héritiers majeurs potentiels de la victime en induisant la Cour en erreur et en disant à celle-ci que la victime n’a pas des fils ou encore ses fils ne sont pas  majeurs pour prêter serment. Or, c’est faux ! Ce qui relève de la manipulation et du parjure. C’est à travers ces manoeuvres dolosives des frères et l’entourage de Balla G que la cour a proclamé la peine capitale.

En effet, la victime a deux garçons qui étaient majeurs et saints d’esprit au moment du verdict de la Cour criminelle.  L’un est né le 12 sept 1998 à Ghabou et l’autre le 12 mars 2000 à  Ghabou. Sauf que ces deux garçons sur leur etat civil (acte de naissance) apparait un faux père immigré résidant en Espagne (demi frère de la victime) prenommé Fousseynou dit Tidjani G. Ce qui constitue un crime à l’etat civil biometrique mauritanien punit par les textes en vigueur. On trouve sur l’acte de naissance de ces garçons le faux père Fousseynou et leur mère Meima S (l’epouse et veuve de la victime ). Seul le faux père le sait pourquoi cette fraude à l’état civil ? Et à quelle fin ? Et pour quel dessein  ?

Après l’enquête menée par les avocats depuis l’Espagne, Nouakchott jusqu’à Diogountouro, ils ont constitué un dossier avec tous les actes de naissance des enfants de la victime et  actes de mariage mais aussi ceux  du faux père et sa famille pour demontrer à la CAF que la peine capitale a été obtenue sur la base des manipulations et des manoeuvres frauduleuses alléguées par les frères de la victime. C’est en ce sens que la Cour d’appel a annulé la peine capitale. Elle a par la suite condamné les mis en cause à 10 ans de reclusion avec un dommage et intérêt de 2millions MRU.

Sur ce point les avocats ont déposé une plainte contre les frères de la victime et tous ceux qui ont contribué à manipuler la cour criminelle de près ou de loin pour fraude à l etat civil et faux et usage de faux. Ils comptent aussi saisir les autorités espagnoles sur les agissements du faux père des enfants biologiques de la victime car cela revele de leur profession de foi.

B- Sur la condamnation de 10 ans de reclusion

Faisons un syllogisme judiciaire: majeur, mineur et conclusion.

Si le majeur tombe, il n y peut avoir pas lieu de condamnation du mineur. Par conclusion le verdict est la relaxe ou l’acquittement…Mais hélas  !

A mon sens cette  décision est une décision politique qui n’engage que la CAF rendue sur la base d’aucun élément de preuve probante. La Cour a tout simplement partagé la poire en deux entre les parties à l’instance. En l’absence d’aucune preuve materielle et morale elle rend quand même sa propre décision ; et dire que si vous n’êtes pas contents vous vous rendez devant l’instance suprême (la cour suprême de Nouakchott) pour qu’elle vous departage. La Cour suprême est le dernier recours qui constitue le juge de droit et non des faits. Les parties disposent un delai de 15 jours pour former leur pourvoi en cassation et 30 jours à partir de la notification de l’arrêt pour déposer leur memoire selon les dispositions de l’article 460 et suivants du code de procédure penale mauritanien.

En espérant que le droit sera respecté et dit par la Cour suprême ( la plus haute instance judiciaire du pays)

Dr  BA

Depuis le Palais de justice de Bobigny-France

Le 14 nov 2024

La partie 1 ici https://ecrit-ose.blog/2024/11/12/%f0%9f%94%b4%f0%9f%87%b2%f0%9f%87%b7-justice-breve-chronique-dun-feuilleton-judiciaire-de-diogountouro-selibaby-kiffa-par-dr-ba-boubou/