● Les enfants naturels : la négation du droit de l’enfant | Par le journaliste Seyré SIDIBE

Et pourtant, les enfants naturels, appelés vulgairement en Soninké  « Dianga lèmu » qui veut dire « bâtards » sont nés comme tous les autres enfants du monde, la rencontre d’un spermatozoïde et d’une ovule.

Mais seulement, on leur reproche d’être venus au monde alors que leurs parents n’étaient pas unis selon les usages religieux et traditionnels.

Durant toute leur existence, ces enfants, même devenus adultes sont rappelés constamment à leur naissance quels que soient leurs mérites.

A la moindre occasion, ils sont rabaissés, humiliés tantôt avec des messages voilés tantôt explicites pour leur faire comprendre qu’ils sont «illégitimes» .

Ils sont considérés injustement comme impurs et malpropres par ce qu’ils seraient porteurs de souillure et même de malédiction dans de nombreuses sociétés traditionnelles africaines et en particulier chez les Soninké.

Même les damnés de la société, les esclaves pourtant stigmatisés eux-mêmes et traités comme des sous-hommes se moquent de ces malheureux enfants, condamnés à payer pour la forfaiture de leurs parents.

Dans nos sociétés, ces enfants sont sources de honte pour la famille qui n’hésite pas à s’en débarrasser à la moindre occasion pour préserver son image.

Enfanter en dehors du lien de mariage est un crime imprescriptible. La femme qui a eu le malheur de donner naissance dans ces conditions était frappée d’ostracisme, aujourd’hui encore dans une moindre mesure.

Pendant longtemps, ces pauvres enfants étaient clandestinement assassinés dès la naissance, par ce que nos sociétés redoutent plus la honte que la culpabilité.
En d’autres termes la responsabilité qui voudrait que chacun réponde de ses actes est une contre valeur. L’honneur de la famille, de la lignée n’a pas de prix même s’il faut commettre un assassinat.

La religion qu’on prétend défendre et qui interdit toutes relations entre un homme et une femme en dehors du lien sacré du mariage ne peut autoriser le meurtre fut-il celui d’un nouveau-né.

Ceux qui avaient (les nouveaux-nés) la chance d’échapper à une strangulation mortelle devaient apprendre à vivre avec leur malédiction, un handicap qui les rend différents des autres enfants de leur âge.

Une fois devenus adultes, ils sont confrontés à d’autres épreuves : celle du mariage.
Les hommes et les femmes «enfants illégitimes» rencontrent souvent des difficultés lorsqu’ils doivent choisir un partenaire ou une partenaire. Leur demande de mariage fait beaucoup jaser du fait que selon les croyances, ils sont nés d’une union maudite.

Cette étape franchie, vient ensuite un autre obstacle, disposer d’un lopin de terre pour construire un toit notamment pour les hommes. Or ne peut hériter du père que les enfants bien nés dit-on.

Si l’enfant n’a pas été reconnu par son géniteur, généralement il porte le nom de famille de sa mère et aura grandi à la charge de ses oncles qui lui auront offert Amour et hospitalité en essayant de combler l’absence du père.

Et puis, un jour c’est le summum de la crise, l’enfant découvrira la vérité.
Certains se suicident alors que d’autres sont meurtris à vie et acceptent le sort implacable.

Il y a en a qui choisissent de partir, de disparaître dans la nature surtout lorsqu’ ils sont issus d’une double illégitimité : enfant nés hors mariage et issus de parents de castes différentes (noble et esclave). Au cas où le père a accepté de baptiser l’enfant, il lui confère une paternité et une personnalité sociale.

Cependant dans les deux cas, l’enfant est stigmatisé et souffre d’une manière ou d’une autre de reconnaissance et de légitimité : il ne peut hériter de son père.
Alors que les autres enfants issus cette fois-ci d’un mariage peuvent prétendre à l’héritage et à occuper une partie de la concession paternelle.

Esclave et enfant naturel, deux destins quasi identiques

Tous les deux sont stigmatisés chez les Soninké.
Cependant, l’esclave jouit d’une reconnaissance sociale, communautaire et familiale liée à son statut précaire, servile et de misère conférée par la société.

En revanche, l’enfant naturel le plus souvent est considéré comme un « enfant sans père », on lui reconnaît juste une mère.
L’impureté qu’on lui reproche est différente de celle de l’esclave du fait que le premier est frappé de malédiction, de souillure congénitale, le résultat d’une transgression alors que le second est réduit aux sales besognes qui lui sont réservées dans la société.

En Mauritanie, au plan administratif, l’esclave dispose d’un état civil, ce qui n’est pas forcément le cas de l’enfant naturel à condition de contourner les règles établies en faisant établir un faux certificat de mariage.
En effet, le fondement du droit mauritanien étant musulman, il n’ y a point de naissance en dehors du mariage, tel est l’esprit de la loi.

Dans certains cas, l’enfant naturel a un avantage certain sur l’esclave, son statut social est celui de sa mère, dans le cas où le père a refusé de le reconnaître.
Ainsi avec le temps, on finira toujours par oublier les conditions de sa naissance.
Les enfants issus d’un père «enfant naturel» par exemple peuvent échapper à la stigmatisation sociale. On aura tourné la page, le père fautif aura purgé sa peine, sa progéniture n’en souffrira point le temps aura effacé la souillure.

Cependant pour le pauvre esclave, il est marqué au fer. Il est esclave et le demeurera ad vitam æternam, lui ainsi que ses ascendants et descendants de toutes les générations.

La stigmatisation de naissance hors mariage serait plus cruelle si elle était l’apanage des castes déjà socialement discriminées.
C’est une réalité qui concerne toutes les classes sociales même si elle est différemment regardée selon les cas de figures; par exemple l’union hors mariage d’un homme et la femme de caste – « esclave et noble » – donne naissance à un enfant, la sanction sociale est plus grave du fait que le couple aura transgressé la logique des castes en plus du lien en dehors du mariage.

La justice dans nos sociétés africaines à la lumière du procès fait à l’esclave et à l’enfant naturel.

Combien d’enfants dans nos sociétés ont été traumatisés et n’ont pas eu droit à une enfance heureuse à cause de cette perception du monde?

Impossible pour ces enfants d’échapper au regard moqueur, inquisiteur et blâmable de toute une communauté. Ont-ils choisi de venir au monde ? Pour quoi sont-ils victimes d’un procès inique pour une faute qu’ ils n’ont pas commise ? Le crime serait-il héréditaire ? L’enfant a-t-il des droits dans nos sociétés ?

Et pourtant dans la plupart de nos pays, il est officiellement reconnu que l’enfant a des droits et qu’il mérite d’être protégé en raison de sa fragilité. En Mauritanie par exemple, il existe un
ministère des Affaires Sociales, de I’Enfance et de la Famille qui a signé toutes les conventions internationales relatives aux droits de l’enfant.
Mais, la tradition, cette loi non écrite qui privilégie toujours les classes dominantes et féodales prime toujours en silence sur la Loi (les textes juridiques, les conventions internationales relatives) produite et signée pour tromper les partenaires extérieurs.

Le viol accepté et l’amour chahuté

Et pourtant, souvent les enfants naturels sont nés d’une union consentie et d’un amour franc entre un homme et une femme.
Alors que ceux qu’on appelle très affectueusement, «enfants bien nés» ou « légitimes » sont parfois nés d’un viol : un mariage forcé organisé avec la complicité de la société pour perpétuer une tradition en déphasage avec les nouvelles réalités.

Deux absurdités sur lesquelles, on ferme les yeux : le premier concerne cet enfant qui paie pour être né d’une union hors mariage, et le second, c’est un descendant d’esclave qui doit s’appeler esclave pour toute son existence parce que son père a eu le malheur de croiser le chemin d’hommes plus forts qui l’ont réduit à la servilité.

Quelle est la faute de l’un et de l’autre ?
D’être venu au monde, ce qui relève de la puissance de dieu, de la contingence.
Notre appréhension de la justice ne manque- t- elle pas de justesse et de bon sens ?

Je suis fasciné par la justice des autres qui protège les enfants et stipule que la responsabilité pénale est individuelle.

Idem en Islam, notre référénce.
Dieu n’ a-t-il pas dit que le jour du jugement dernier, chacun répondra de ses actes .
Le père ne paiera point pour le fils ou la fille, la mère répondra, elle-même de ses actes…

Dès lors pour être en harmonie avec notre spiritualité (l’islam) ne faut-il pas oser rompre avec certaines de nos pratiques héritées d’un passé paganiste sources d’humiliation pour une partie de la communauté, même si elles ont encore la dent dure.

Seyré SIDIBE

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● Sebkha : suspension du président du Tribunal de grande instance

Le Calame – Les autorités ont suspendu les fonctions du président du tribunal de grande instance de Sebkha et l’ont renvoyé devant le Conseil disciplinaire qui devra se réunir au cours de ce mois d’Avril afin d’examiner son cas.

Une décision basée sur un rapport diligenté par l’Inspection générale de la justice et des prisons qui a effectué une mission au tribunal de Sebkha pour scruter les fonds prélevés en échange de décisions judiciaires relatives à des documents d’état-civil : actes de mariage ou de naissance, certificats de décès ou de divorce…

Le ministère de la Justice avait récemment procédé à l’affectation de tout le personnel du tribunal département de Sebkha.

Ce mouvement avait suscité des grincements de dents du Syndicat national des greffiers (SNG) condamnant ce qu’il qualifiait d‘« affectation arbitraire du personnel du tribunal ». Le SNG avait demandait au ministre de rendre justice à leurs collègues et de corriger leur situation.

Dans un communiqué publié à cet effet, il appelait à l’adoption de critères objectifs dans la mutation des greffiers, afin de préserver leur prestige et leur dignité, au regard de leurs conditions difficiles.

Il se dit « surpris » par le contenu de la note de travail n°45/2024 publiée le 14 Mars 2024 par le secrétaire général du ministère de la Justice, en vertu de laquelle des mutations « arbitraires » avaient été effectuées à l’endroit du président et du staff du greffe du tribunal de la moughataa de Sebkha, et de la manière avec laquelle cette affection a été adoptée, sans justification ni raison claire.

« Le personnel du tribunal de la moughataa de Sebkha n’a rien à voir avec l’incident relatif à l’arrêt de l’état-civil ni avec les violations constatées par l’autorité de tutelle », précise le syndicat.

« Nous ne sommes pas concernés, pour ce qui est de la répartition du travail au sein du tribunal, par la réception ou la signature des actes d’état-civil […] cette vérité blanchit le greffe de tout soupçon s’y rapportant […] toute mutation fondée sur cet aspect est injuste et arbitraire envers les greffiers. […] la note n°45/2024 est une mesure punitive contre un secrétariat de greffe qui n’a commis aucun péché ou erreur professionnelle, mais qui s’est au contraire illustré par son intégrité, son sérieux, son professionnalisme et son dévouement au travail ».

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● Mauritanie : 4 policiers condamnés à perpétuité pour le meurtre d’un activiste sous la torture

Sahel-Intelligence – Quatre policiers mauritaniens, dont un commissaire, ont été condamnés à la réclusion à perpétuité pour avoir causé la mort d’un militant des droits de l’homme sous la torture l’année dernière dans un poste de police de Nouakchott, selon des sources judiciaires.

Les condamnés ont été reconnus coupables de « crimes de torture ayant entraîné la mort » d’une personne, « utilisation de la torture sans justification légale » et « altération de preuves pour entraver la justice ». De plus, un cinquième policier a été condamné à deux ans de prison, avec six mois avec sursis, pour avoir tenté de couvrir les auteurs du crime.

Mardi dernier, le procureur mauritanien a requis la peine de mort contre le commissaire Moctar Salem Ould Sidoua et deux de ses subordonnés pour être directement responsables de l’homicide.

Le militant des droits de l’homme Souvi Ould Cheine est décédé sous la torture dans un poste de police du nord de Nouakchott à la mi-février 2023, après avoir été convoqué pour une plainte de non-paiement de dette.

Sa mort a suscité l’émoi dans l’opinion publique mauritanienne et a déclenché des troubles violents pendant plusieurs jours près du poste de police concerné, qui a finalement été fermé en raison de la pression exercée par les manifestants. Il s’agit de l’un des rares cas où un haut fonctionnaire en poste en Mauritanie est publiquement jugé pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions.


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● Au Conseil des Ministres : création d’un Tribunal Spécialisé de lutte contre l’Esclavage, la Traite de Personnes et le Trafic de Migrants

Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 20 mars 2024, sous la présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani.

Le Conseil a examiné et approuvé le Projet de loi portant création du Tribunal Spécialisé de lutte contre l’Esclavage, la Traite de Personnes et le Trafic de Migrants.

Ce projet de loi vise à atteindre un ensemble d’objectifs et de principes, ayant trait à la bonne administration de la justice et à assurer plus d’efficacité dans le traitement des affaires d’esclavage, de traite de personnes et de trafic de migrants, et ce à travers l’introduction des réformes sur le nombre, la composition et le fonctionnement des cours spécialisées de lutte contre l’esclavage, instituées par la loi n° 2015-031 en date du 10 septembre 2015, portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes.

En effet, l’application de cette loi, depuis plus de huit ans, a révélé la nécessité de combler certaines lacunes, afin de surmonter les difficultés et obstacles qui handicapent son effectivité et réaliser les objectifs suivants :

‐ Harmoniser la réponse judiciaire nationale face aux phénomènes en question. En effet, les infractions d’esclavage, sont restées jusque-là, de la compétence de trois tribunaux spécialisés de lutte contre l’esclavage, au moment où la traite de personnes et le trafic illicite de migrants relevaient d’autres tribunaux ordinaires et non spécialisés ;

‐ Professionnaliser le traitement judiciaire des crimes d’esclavage, de traite des personnes et de trafic des migrants ;

‐ Renforcer la protection des droits de l’homme, conformément à la Constitution et aux engagements issus des instruments internationaux ratifiés en la matière ;

‐ Rapprocher la justice pénale des citoyens et des victimes de tels actes en particulier.

Le Conseil a également examiné et adopté les deux projets de décrets suivants :

‐ Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de l’Office National de Normalisation et Métrologie.

‐ Projet de décret portant nomination du Président du Parc National d’Awleigatt.

Le Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :

Ministère des Finances

Cabinet du Ministre

Inspection Générale des Finances

‐ Inspectrice Générale : M’Ghaily BOULLAH CHERIF AHMED, précédemment Inspectrice à l’Inspection Générale Interne.

Inspection Générale Interne

‐ Inspectrice à Inspection Générale Interne : Zeinebou Mint ABDEL KADER, précédemment Cheffe du Service Règlement au Département Comptable au Ministère de la Défense.

Administration Centrale

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

‐ Direction des Études, de la Règlementation et de la Coopération

Directeur Adjoint : Mohamed Ahmed OULD SIDI MOHAMED BIYA, Inspecteur Principal, Précédemment cadre à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Ministère de l’Éducation Nationale et de la Réforme du Système Éducatif

Cabinet du Ministre

Président de la Commission de Passation des Marchés Publics : Idrissa KEBE.

Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Énergie

Cabinet du Ministre

Président de la Commission de Passation des Marchés Publics : Dah OULD KHOUMBARA, Précédemment au même poste au Ministère de l’Education Nationale et de la Réforme du Système Éducatif.

• Lien média https://ami.mr/fr/archives/242480

● Selibaby-Mauritanie : Brève chronique d’un feuilleton judiciaire abracadabrant à  deux vitesses…

Une affaire des coups et blessures…après une enquête préliminaire…le juge d’instruction ( JI) est saisi… Le JI est le magistrat du siège désigné dans le cas d’affaires pénales graves ou complexes pour instruire. Il est doté de larges pouvoirs lui permettant d’oeuvrer à la manifestation de la vérité…jusqu’ici rien d’étonnant…

Au cours de l’instruction la victime est décédée…le juge a requalifié les faits en  meutre et  a délivré une commission rogatoire à  la brigade de la gendarmerie chargée des infractions électroniques ( commission d’expertise à  Nouakchott) afin de procéder à une expertise sur le téléphone de la victime et ceux de présumés inoncents saisis et mis sous scellés par les enquêteurs lors de l’enquête préliminaire…jusqu’ici rien d’étonnant…

Dans son rapport d’expertise, la commission, a  precisé en application de l’article 106 de la loi du 15 juillet 2013 qu’elle n’a reçu que les téléphones des mis en cause, celui de la victime a disparu dans la nature ;  qui d’ailleurs constitue un élément essentiel pour la manifestation de la vérité…fait grave et gravissime…

Ainsi les experts concluent qu’ils n’ont trouvé aucun fait dans les téléphones des mis en cause de près ou de loin qui laisse supposer qu’ils ont participé à la commission de l’infraction…

Surprise,  à l’issue de conclusions du commission d’expertise téléphonique, le juge d’instruction à rendu deux ordonnances :

1- une ordonnance de non lieu  pour la personne à  qui on l’a accusé d’être le commanditaire ( en un mot, il est blanchi de tout fait lui concernant ),

2- une ordonnance de renvoi devant la cour pour les personnes accusées d’être les complices ( en un mot pour y être juger)…

Le procureur et la partie civile ont fait  appel de l’ordonnance de non lieu du JI à l’égard du présumé commanditaire devant la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Kiffa…la Cour d’appel a confirmé l’ ordonnance du juge d’instruction…Par la suite le procureur fait à  nouveau un pouvoir en cassation devant la cour suprême…ainsi la cour suprême a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de kiffa…

En consequence, je laisse a chacun d’entre vous de faire un syllogisme judiciaire et de faire une critique de la raison pure sur cette affaire  rocambolesque…

NB : Sous d’autres cieux, on déclare l’irrecevabilité de la procédure…c’est toute la procédure qui tombe dans l’eau pour cause, la disparition du téléphone de la victime…

Que la justice soit faite au nom de l’état de droit !!!

Par Dr BA Boubouhttps://www.facebook.com/share/p/t7VTvvWRfofmrWKh/

● Mauritanie : la défense de feu Souvi réclame l’audition de l’ex patron de la Sûreté Mesgharou

Senalioune – Le collectif de défense de feu et activiste des droits de l’homme, Soufi Ould Cheine a réclamé au tribunal pénal près de la Wilaya de Nouakchott Nord, de faire tout ce qui est nécessaire pour mettre au grand jour toute la lumière sur le présumé meurtre du défunt dans l’un des commissariats de police de la capitale mauritanienne.

Le Collectif a appelé, s’il le faut pour connaitre toute la vérité sur cet horrible crime qui a enfoncé l’image de la police, entendre l’ancien directeur général de la sureté nationale (DGSN), le Général de division à la retraite Mesgharou Ghoueizi.

Le tribunal doit également écouter le médecin qui a préparé le premier PV sur l’assassinat de Ould Cheine, a affirmé le coordonnateur dudit collectif de défense, Me Ahmed Ould Ely dans son intervention devant le tribunal.

Nous sommes surpris de l’extraction de l’un des inculpés, à savoir Hamza Mohamedou, accusé par le parquet général de «non-dénonciation du crime », a ajouté l’avocat.

L’uniforme de Hamza est toujours saisi par le tribunal, en raison de la présence de sang du défunt sur la tenue, a indiqué l’avocat.

Le tribunal pénal de Nouakchott Nord a entendu le lundi 11 mars courant, les arguments et demandes du parquet général, ainsi que ceux de la défense de l’accusé et les demandes de sa famille.

D’horribles révélations avaient été faites dernièrement au procès des auteurs accusés du meurtre de Soufi Ould Cheibani, impliquant huit policiers, rappelle-t-on.

La mort du militant des droits de l’Homme Souvi Ould Cheine, survenue exactement, il y a un an (11 février 2023), dans des circonstances inconnues sur fond de présumées violences policières infligées à l’activiste, avaient déclenché plusieurs manifestations à Dar-Naim, à Nouakchott.

La police anti-émeute avait dispersé les manifestants venus protester aux portes du Commissariat numéro 2 de Dar-Naim, où Souvi Ould Cheine avait été arrêté et où il avait rendu l’âme à la suite de tortures policières. Le procureur général avait qualifié le drame de crime consécutif à des actes de violence infligés par les flics au défunt.

• Lien source média https://cridem.org/C_Info.php?article=773166

🔴🇲🇷Flash Info | L’immunité parlementaire du député Biram Dah Abeid annoncée levée !

Ce mardi 20 février 2024, les canaux médias sociaux en Mauritanie sont en ébullition sur un événement qui interroge l’opinion publique et les observateurs de l’arène politique. Il s’agit de l’annonce de la levée expresse de l’immunité parlementaire du député national M. Biram Dah Abeid (Sawab -Rag/IRA). Ces derniers jours, le président du parti UFP (Union des Forces de Progrès) et ses lieutenants communiquent autour d’une sortie médiatique du député abolitionniste qu’ils qualifient de diffamatoire et de calomnieuse sur la personne M. Mohamed Ould Maouloud. Ainsi une plainte est enclenchée contre le leader anti-esclavagiste mauritanien et d’après la substance d’un post Facebook https://www.facebook.com/share/p/fzoRf8qyge2B356G/  de M. Lo Gourmo (avocat de Maouloud et vice-président UFP), cette histoire vient lui de coûter son immunité parlementaire.

Dans une note vocale, le candidat indépendant par 2 fois aux présidentielles de 2014 et 2019 (arrivé 2ème) , laisse entendre l’enclenchement de la procédure au bureau de l’assemblée nationale et que les vrais adversaires sont les tenants du système. Et que Ould Maouloud et Lo Gourmo jouent un rôle qui leur a été assigné par ce dernier. Déclarant défendre la démocratie, le président d’IRA-Mauritanie note qu’il est prêt à la confrontation devant les tribunaux et même dans les prisons. Par ailleurs il a salué la proposition d’intermédiaire du parti Ajd/Mr entre lui et le camp de Mohamed Ould Maouloud, tout en précisant qu’il n’y a plus rien à faire dans ce sens.

Cette affaire est une énième turbulence dans l’arène des « oppositions politiques » à quatre mois de la présidentielle (Juin 2024) et que le député abolitionniste est en pleines consultations pouvant mener à une éventuelle troisième candidature à la présidence.

Nous tenons à exprimer un soutien fraternel au président Biram Dah Abeid. Avec cette levée précipitée de son immunité parlementaire annoncée par différents canaux médias sociaux, cette plainte au nom du président Ould Maouloud prend une autre tournure et pourrait être édifiante sur sa nature et ses visées profondes dépassant même les intentions du plaignant. À suivre…

🖋KS pour le BLOG

✓Haïti. La veuve de Jovenel Moïse et des dizaines de personnes inculpées pour son assassinat

Deux ans et demi après l’assassinat du président Jovenel Moïse, l’enquête multiplie les rebondissements. Après les arrestations de plusieurs suspects, inculpés aux États-Unis, c’est cette fois la veuve de l’ancien chef de l’État qui est dans le collimateur de la justice.

Un juge haïtien en charge de l’enquête sur l’assassinat du président Jovenel Moïse en juillet 2021 a inculpé une cinquantaine de personnes parmi lesquelles la veuve de ce dernier, Martine Moïse, et un ancien Premier ministre, montre un document rendu public par le site d’informations AyiboPost.

Selon ce document de 122 pages, rédigé par le juge Walther Wesser Voltaire, Martine Moïse a conspiré avec l’ancien Premier ministre Claude Joseph pour assassiner Jovenel Moïse dans le but de le remplacer elle-même à la présidence du pays.

Jovenel Moïse a été abattu en pleine nuit dans sa chambre après que des hommes armés ont pénétré à son domicile de Port-au-Prince. Martine Moïse a été blessée dans l’incident.

Dans sa décision, le juge appelle à arrêter et traduire devant la justice les personnes qu’il inculpe.

Aucun commentaire n’a été obtenu dans l’immédiat par Reuters auprès de Martine Moïse et de Claude Joseph.

Martine Moïse a dénoncé via les réseaux sociaux une persécution politique et des arrestations décrites comme injustes.

Élections attendues
Claude Joseph a déclaré au Miami Herald que le successeur de facto de Jovenel Moïse, le Premier ministre Ariel Henry, était le principal bénéficiaire de la mort du dirigeant et que Henry se servait désormais du système judiciaire haïtien comme d’une « arme » pour persécuter ses opposants dans une démarche « classique de coup d’État ».

Les services d’Ariel Henry ont souligné dans un communiqué l’indépendance du juge, qui a la « liberté » de prendre des décisions en « conformité avec la loi et avec sa conscience », ont-ils dit.

Nommé en remplacement de Claude Joseph, qui est désormais le chef de file d’un parti d’opposition, Ariel Henry a promis d’organiser des élections avant de les reporter pour une durée indéterminée, citant un séisme dévastateur et l’influence accrue des groupes criminels lourdement armés, lesquels contrôleraient la majeure partie de Port-au-Prince.

Une procédure judiciaire distincte sur l’assassinat de Jovenel Moïse a été ouverte à Miami, où six des 11 inculpés ont plaidé coupable d’avoir comploté pour envoyer des mercenaires colombiens au domicile du président dans le but d’enlever celui-ci, avant que le plan ne change à la dernière minute, avec pour consigne d’assassiner Jovenel Moïse.

• Lien média https://www.ouest-france.fr/monde/haiti/haiti-la-veuve-de-jovenel-moise-et-des-dizaines-de-personnes-inculpees-pour-son-assassinat-9d4f658e-8389-4769-97da-4a0e537fa694

● Communiqué de Mauritanian Network for Human Rights in US sur les événements de R’kiz

Senalioune – Au cours de la première semaine de février 2024, la localité de R’kiz, dans la région de Trarza, a été le théâtre de violents affrontements entre les forces de l’ordre et les paysans descendants d’esclaves.

Ces troubles ont éclaté à la suite d’une redistribution contestée des terres cultivables, perçue comme injuste par les paysans, qui accusent les autorités de favoriser la féodalité locale au détriment de leurs droits légitimes.

Les affrontements ont entraîné plusieurs arrestations, y compris celles de militants des droits de l’homme venus soutenir les paysans dans leur lutte pour la justice foncière. Des événements similaires avaient été observés dans les localités de Ŋawle et Ferralla quelques années plus tôt.

De plus, des enregistrements audio attribués à un chef de tribu local ont révélé des menaces de mort publiques à l’encontre du député Biram Dah Abeid, un acte inacceptable constituant une atteinte grave à la liberté d’expression et à la sécurité des défenseurs des droits de l’homme.

Cette situation reflète une tendance alarmante d’accaparement des terres rurales en Mauritanie, où des individus influents liés au pouvoir exploitent leur position pour spolier les populations autochtones de leurs terres, souvent avec la complicité des représentants de l’État. Ces pratiques non seulement violent les droits fondamentaux des paysans, mais elles menacent également la stabilité et la paix civile dans le pays.

Mauritanian Network for Human Rights in US condamne fermement toutes ces violations des droits de l’homme et appelle les autorités compétentes à agir immédiatement en prenant les mesures suivantes :

Mettre fin à l’accaparement injuste des terres de la paysannerie à R’kiz et à travers tout le territoire national, en enquêtant sur les pratiques de spoliation et en punissant les responsables, y compris les représentants de l’État complices.

Engager des poursuites judiciaires contre l’individu ayant proféré des menaces de mort à l’encontre du député Biram Dah Abeid, afin de garantir la sécurité et l’intégrité physique de tous les représentants élus et défenseurs des droits de l’homme.

Libérer immédiatement tous les manifestants emprisonnés et veiller à ce qu’ils recouvrent l’intégralité de leurs droits, y compris le droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique.

Mauritanian Network for Human Rights demeure vigilant et engagé dans la défense des droits fondamentaux de tous les citoyens mauritaniens, et continuera à surveiller la situation de près, en collaboration avec les organisations nationales et internationales compétentes, jusqu’à ce que justice soit rendue et que ces violations cessent définitivement.

Mauritanian Network for Human Rights in US,

Le 09 Février 2024

• Lien média https://cridem.org/C_Info.php?article=772302

● Mali : Les abus de pouvoir du Dr Adama Coulibaly du pôle cybercriminalité

Excellence le colonel Assimi Goïta président de la transition du Mali;

Au ministre malien de la justice garde des sceaux;

A tous les magistrats juges et procureurs de la république du Mali;

Au syndicat des magistrats maliens;

Excellences;

J’attire votre attention qu’un pays sans un système judiciaire fiable, juste et équitable sera toujours en proie constamment de l’instabilité. Je vous écris pour vous informer sur les dérives dangereuses dans l’application abusive de ladite « loi réprimant la cybercriminalité» au Mali. Une loi est faite en principe dans le but de protéger non pour réprimer seulement. Au lieu qu’elle protège les vraies victimes, notre constat amère est de voir certains magistrats maliens « corrompus » ou en quête de l’argent facile, utilisent la loi pour faire taire ceux qui se plaignent sur la toile, qui dénoncent les violations graves des droits humains et la pratique ignoble surtout honteuse de l’esclavage traditionnel par ascendance entre des maliens. Bientôt 3 mois, un militant du Rassemblement Malien pour la Fraternité et le Progrès (R.M.F.P), qui s’appelle Issoufou Konaté alias Waraba Konaté est séquestré dans une prison à Bamako sur des accusations que seul un magistrat corrompu, qui triche sur l’application de la loi cybercriminalité peut comprendre.

Excellences;

La première chose qui saute aux yeux de tout homme épris de justice sur l’application aveugle de cette loi, est le constat formel que le dénommé Issoufou Konaté dit Waraba n’a pas enregistré les vocaux transmis aux magistrats maliens sur le sol de la république du Mali ni sur l’espace de la CEDEAO selon la loi, donc, cette loi cybercriminalité ne peut s’appliquer sur son cas. Comment le procureur Adama Coulibaly a pu fermer les yeux sur cette réalité juridique imparable s’il était sérieux dans ses enquêtes? Pourquoi les magistrats Maliens qui ont traité des plaintes contre M. Konaté, ont violé intentionnellement la loi en la donnant une dimension qu’elle ne peut pas couvrir ? La loi cybercriminalité au Mali est-elle applicable en Europe, aux Amériques voire dans toute l’Afrique? C’est une plaisanterie judiciaire à la malienne? Même le tout puissant Poutine avec sa bombe nucléaire ne peut rêver mieux.

L’autre bizarrerie est qu’il semblerait dans les listes de faux plaignants contre M. Konaté qui utilisent l’argent à flot depuis l’étranger pour acheter cash le procureur du pôle de la lutte contre la cybercriminalité, Dr Adama Coulibaly pour régler des comptes esclavagistes en réduisant au silence des personnes qu’ils considèrent comme leurs esclaves récalcitrants, on retrouve certains qui habitent en France, qui font des procurations à d’autres, qui déposent plainte à leur nom, pourquoi le procureur Adama Coulibaly ne les renvoie pas devant les tribunaux français? Elle n’existe pas la justice en France? Une infraction commise en France, devrait-elle être jugée en France ou au Mali.

Ci-dessous extrait de la loi Malienne sur la cybercriminalité

« REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple – Un But – Une Foi

LA LOI PORTANT REPRESSION DE LA CYBERCRIMINALITE

CHAPITRE 1 DE LA LOI NO-2OI9-056 DU 05 DECEMBRE 2019

Article 1: La présente loi a pour objet de déterminer les infractions relatives à la cybercriminalité, ainsi que la procédure suivie en la matière. Elle transpose la Directive C/DIR/1/08/11 du l9 août 2011 portant lutte contre la Cybercriminalité dans l’espace CEDEAO.

CHAPITRE II: DU CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : La présente loi s’applique à toute infraction commise au moyen des technologies de l’information et de la communication en tout ou partie sur le territoire de la République du Mali. »

Lien vers la loi : https://docs.google.com/viewerng/viewer?url=https://amrtp.ml/download/loi-n2019-056-du-05-decembre-2019-portant-repression-de-la-cybercriminalite/?ind%3D0%26filename%3D1696266061wpdm_LOI-2019-056.pdf%26wpdmdl%3D4068%26refres%3D65a23c0fa037b1705131023%26open%3D1

Diko Hanoune/ Abolitionniste Mauritanien

SG de l’Association des Haratine de Mauritanie en Europe (A.H.M.E)

● Lien média https://guidumakha.com/2024/01/13/mali-les-abus-de-pouvoir-du-dr-adama-coulibaly-du-pole-cybercriminalite/