Déclaration de lancement du mouvement politique LE PACTE DES BÂTISSEURS – le samedi 30 septembre 2023.
LE PACTE DES BATISSEURS THE BUILDERS PACT – عهد البنائين
Discours lancement du mouvement
Mesdames et Messieurs, chers concitoyens, camarade de lutte, amis du Tchad et l’Afrique.
Nous sommes heureux de vous vous annoncer le lancement officiel de notre mouvement politique dénommé LE PACTE DES BATISSEURS, et de vous présenter notre vision, nos objectifs et notre plan d’action en tant qu’organisation politique déterminée à apporter sa contribution dans cette mobilisation citoyenne sans précèdent pour l’avènement d’un Tchad nouveau
Depuis le 11 aout 1960, l’année où nous étions supposés être indépendant et jusqu’à ce jour 30 septembre 2023, le Tchad, notre chère patrie, a traversé de nombreuses crises qui ont entravé notre développement, empêché son émergence et affecté la vie de nos citoyens. Nous avons été témoins des multiples crises politiques, économiques, sociales, sécuritaires et climatiques qui ont laissé des cicatrices profondes et indélébiles. Face à cette réalité, le Pacte des Bâtisseurs émerge comme un espoir, une lueur d’espoir pour un Tchad meilleur.
Notre vision pour le Tchad est claire : Nous croyons en un Tchad où les institutions sont fortes, où l’armée républicaine est garante de la stabilité et de la protection de nos citoyens. Nous aspirons à un Tchad où le pouvoir n’est plus confisqué, où chaque citoyen a sa place, où la justice est équitable et où la démocratie est plus qu’une fallacieuse promesse.
Notre objectif est d’éradiquer la corruption et la mal gouvernance, de faire entendre la voix de chaque citoyen, de garantir le respect des droits humains et de créer un Tchad où la prospérité est partagée équitablement.
Les principes fondamentaux sur lesquels repose notre mouvement sont inébranlables. Nous défendons les droits humains et la dignité de chaque citoyen. Nous sommes déterminés, quoi qu’il en coute, à promouvoir la justice et l’égalité pour tous, à être tolérants et à respecter les opinions et les croyances de chacun. La transparence et la responsabilité dans la gestion des affaires publiques sont au cœur de notre action, tout comme la lutte contre la corruption et la mal gouvernance.
Nous aspirons également à promouvoir une économie prospère et équitable, à protéger l’environnement et à lutter contre le changement climatique et ses conséquences
Nos objectifs sont clairs et définis. Nous voulons mettre fin à la confiscation du pouvoir et instaurer une véritable démocratie. Nous nous engageons à garantir la liberté d’expression et la liberté de la presse, l’indépendance de la justice et la protection des droits humains.
L’accès à l’eau, l’électricité, à un système de santé de qualité, à l’éducation, à l’internet et la technologie deviendra un droit constitutionnel, Nous ne ménagerons aucun effort pour lutter contre la corruption et la mal gouvernance, et promouvoir une économie qui profite à tous nos concitoyens.
Nous nous engageons solennellement à respecter ces principes fondamentaux et à mettre en place des politiques et des programmes concrets pour atteindre nos objectifs. Nous serons transparents dans la gestion des affaires publiques et nous rendrons compte de nos actions aux citoyens. Nous encourageons la participation active de tous les citoyens à la vie politique et publique de notre pays.
Nous sommes prêts à travailler en alliance avec toutes les forces vives de la nation qui partagent notre détermination pour la liberté et la souveraineté du peuple tchadien.
Mesdames et Messieurs, chers concitoyens, nous sommes convaincus qu’en nous engageant sincèrement envers cette vision et ces objectifs, nous pouvons construire un avenir meilleur pour notre pays et pour les générations futures.
Nous sommes prêts à prendre nos responsabilités pour mettre notre nation sur la voie de la paix, de la prospérité, de la justice et de la liberté. Rejoignez-nous dans cette noble quête pour un Tchad fort et prospère.
Ensemble, nous pouvons bâtir un avenir meilleur pour tous.
Pour adhérer à ce projet politique remplissez cette formulaire :
Fatou Mano s’était retrouvée en première ligne lors des violentes intempéries qui ont dévasté plusieurs villages du sud de l’Aisne à l’été 2021.
Par décret du président de la République en date du 27 septembre 2023, Fatou Mano, sous-préfète de l’arrondissement de Château-Thierry, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Elle quittera ses fonctions actuelles dans quelques semaines. Son ou sa successeur(e) sera nommé prochainement, ;précise le communiqué de presse de la préfecture de l’Aisne.
Fatou Mano avait été nommée sous-préfète de l’arrondissement de Château-Thierry en février 2021 en remplacement de Natalie William en partance pour Forcalquier et après une vacance de plusieurs mois. L’arrondissement de Château-Thierry était le premier poste occupé en tant que sous-préfète pour cette ancienne magistrate de l’ordre judiciaire auparavant substitut du procureur au tribunal judiciaire de Quimper.
Nouvel épisode dans le feuilleton judiciaire de la mosquée de la rue Hoche à Bagnolet.
La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce vendredi 22 septembre 2023 l’illégalité de la délibération du conseil municipal de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) ayant acté la vente de la mosquée de la rue Hoche à l’Association de Bienfaisance et de Fraternité de Bagnolet (ABFB) à l’aide d’un prêt sans intérêt.
Une histoire remontant à 2005 Pour rappel, le maire de l’époque Marc Everbecq (PCF) avait conclu un bail emphytéotique avec l’association le 21 juillet 2005 pour construire une mosquée sur ce terrain communal. Supposé courir jusqu’en 2068, il prévoyait le versement d’un loyer annuel d’un euro et le transfert de la propriété de la mosquée à la commune au bout des soixante-trois ans.
Quatorze ans plus tard, le 11 avril 2019, le conseil municipal du nouveau maire (PS) Tony Di Martino avait lui « décidé de résilier le bail avant son terme » pour autoriser « la vente du terrain » à l’ABFB. Le prix avait été fixé à 950 000 euros hors taxes « conformément au montant évalué par le service des Domaines », souligne la cour administrative d’appel de Paris.
Toutefois, pour respecter les principes de l’islam qui proscrivent tout intérêt bancaire dans ce type de transactions, une partie de cette somme – 250 000 euros – avait été échelonnée en quarante-huit mensualités « sans intérêt » de 5 208,33 euros chacune.
Une délibération contestée Ancienne adjointe au maire en disgrâce, Marie-Laure Brossier (LREM, ex-PS) avait alors demandé au préfet de Seine-Saint-Denis de contester cette délibération au tribunal. Face à son silence, l’élue d’opposition s’en était chargée elle-même et le tribunal administratif de Montreuil lui avait donné raison dans un jugement rendu le 1er avril 2022.
L’ancienne adjointe de Tony di Martino déplorait de ne pas avoir reçu les statuts de l’ABFB, qu’elle avait pourtant réclamés : dans les communes de plus de 3.500 habitants, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être « accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points à l’ordre du jour », selon la loi.
« Les documents communiqués (…) se bornaient, s’agissant de l’association, à mentionner son nom, sa qualité d’association cultuelle et le nom de son responsable », confirme la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt. Pour ce qui est de ses ressources, il était juste indiqué qu’un « document détaillant les modalités de financement » serait annexé au contrat.
« Eu égard à l’objet de la délibération, qui consistait également à consentir à l’association un prêt sans intérêt de 250 000 euros sur quatre ans, les précisions (…) ne permettaient pas d’informer suffisamment les conseillers municipaux sur ces éléments essentiels », considèrent donc les juges parisiens.
Des modalités de financement contraire à la loi de 1905 Les modalités de financement de l’opération étaient par ailleurs bel et bien contraires à la loi sur la séparation des Eglises et de l’Etat, estime la cour administrative d’appel de Paris.
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », prévoit en effet la loi de 1905. Il est ainsi « interdit » aux collectivités locales « d’apporter une aide à l’exercice d’un culte », qu’elle soit « directe ou indirecte », rappellent les juges.
Elles ont toutefois la « faculté » de conclure un Bail emphytéotique administratif (BEA) « avec pour contreparties (…) le versement d’une redevance qui (…) ne dépasse pas, en principe, un montant modique et l’incorporation dans leur patrimoine, à l’expiration du bail, de l’édifice construit ». « L’application de la loi du 9 décembre 1905 implique que cette cession soit effectuée dans des conditions qui excluent toute libéralité », souligne donc la cour administrative d’appel.
En l’occurrence, à Bagnolet, « la commune n’établit ni même ne soutient qu’elle aurait pris en compte dans son estimation l’avantage, pourtant indissociable du prix, consistant en un paiement échelonné sans intérêt de plus d’un quart du montant total de la somme », note la juridiction. Cet « avantage sans contrepartie » a eu « pour effet de minorer le prix de cession en-deça de sa valeur réelle », ce qui revient à avoir versé une « subvention proscrite » à l’association cultuelle.
« L’inflation a gonflé la facture » Depuis, une nouvelle délibération a été votée en décembre 2022 pour régulariser la vente, mais les « divers rebondissements » de ce feuilleton judiciaire n’ont pas été sans incidence sur la vie de l’association musulmane.
« Trois ans après la première vente, l’inflation a gonflé la facture (…) de 60 000 euros supplémentaires », explique-t-elle sur son site internet.
Un « appel au prêt » avait donc été lancé auprès de ses fidèles pour « pallier d’urgence aux nouveaux frais demandés afin d’entériner l’achat ». Un autre appel aux « générateurs donateurs » avait été fait « en ce mois béni » du ramadan 2023 pour « rembourser les prêts contractés et les frais de notaire », puisque le montant de la dette s’élevait à « 55 000 euros ».
« Il reste donc un dernier effort pour rembourser cette dette et ainsi solder (…) le montant de l’achat de ce terrain », soulignaient les responsables. « Cette mosquée pourra ainsi rester pour les générations futures, et sera une Sadaqa Jariya [forme de charité récurrente ou continue, ndlr] pour vous. »
Paris dispose de près de 1 500 soldats au Niger, pays où des militaires ont renversé le président en place Mohamed Bazoum à la fin juillet.
Une suite logique au putsch militaire au Niger fin juillet ? Le président de la République Emmanuel Macron a annoncé ce dimanche soir le retrait des troupes françaises du Sahel, lors de son entretien sur TF1 et France 2. « Nous mettons fin à notre coopération militaire au Niger. Les militaires déployés là-bas, eux aussi, rentreront d’ici la fin d’année », a promis le chef de l’État, estimant que l’opération Barkhane au Sahel avait été un « succès ». L’ambassadeur français au Niger va également rentrer en France, a indiqué Emmanuel Macron.
La France compte environ 1 500 soldats au Niger, selon le spécialiste Niagalé Bagayoko interrogé fin juillet par Le Parisien. « La France, qui a toujours affirmé qu’elle voulait rester engagée au Sahel, avait choisi d’y réorganiser son dispositif sous une forme plus légère et discrète pour éviter d’apparaître de manière trop visible », expliquait-il, après le retrait forcé du Mali et du Burkina Faso. Le Niger est donc le « pilier de la nouvelle stratégie de la France au Sahel », indiquait début août le spécialiste Rémi Carayol. La France dispose également de 400 hommes à Dakar (Sénégal) et de 900 militaires à Abidjan (Côte d’Ivoire).
Fin juillet, une junte militaire – menée par le général Abdourahamane Tiani – avait renversé le président nigérien en place Mohamed Bazoum. « Cela fait suite à la dégradation continue de la situation sécuritaire, la mauvaise gouvernance économique et sociale », avaient alors justifié les putschistes. Depuis, les tensions entre Niamey et Paris n’ont cessé d’augmenter. Le Niger avait notamment accusé la France de préparer une intervention armée, ce qu’avait démenti Paris. Fin août, les putschistes avaient aussi ordonné le départ de l’ambassadeur de France du Niger.
Dans la journée, ce dimanche, le Niger a interdit espace aérien aux avions français. L’espace aérien du Niger « est ouvert à tous les vols commerciaux nationaux et internationaux à l’exception des avions français ou des avions affrétés par la France, dont ceux de la flotte d’Air France », ont indiqué les putschistes dans un communiqué daté de samedi soir.
J’aurai tant aimé m’exprimer sur un autre sujet plus réjouissant, les circonstances en ont décidé autrement. Dans quelques heures, j’assisterai à la mise sous terre d’un ami et un frère, le Hakem Djimé Coulibaly. L’heure n’est donc pas à la joie.
C’est plutôt un jour sombre que je vis, celui où dans un déchirement saignant je dirai Adieu à mon cher Djimé.
A ce moment précis où il quitte ce bas monde pour son ultime voyage sans espoir de retour, emportant avec lui une partie précieuse de chacune et de chacun de celles et ceux qui l’ont aimé et qu’il a aimé, je suis saisi d’une envie incontrôlable de lui rendre hommage.
Djimé incarnait le mérite, la réussite, l’engagement et l’espoir. Son parcours scolaire et professionnel si brillant qui contraste avec son histoire personnelle, d’emblée très ordinaire en dit long sur les efforts qu’il a dû endurer pour atteindre le plafond de verre.
Alors qu’il est parti de rien, car issu d’une famille modeste, par la force de son engagement et de l’ambition qui était son moteur il a appris, s’est instruit et s’est formé. Une ténacité payante qui l’a versée dans le cercle très select de l’élite et du corps des administrateurs, cheville ouvrière de la technostructure nationale sur laquelle repose le développement du pays.
Commence alors pour lui une brillante carrière dans l’administration territoriale, qui l’a conduit à parcourir une bonne partie de la Mauritanie profonde, comme Hakem mouçaid d’abord de plusieurs moughataas avant d’être nommé Hakem de la moughataa de Bababé : véritable consécration pour lui, qui a fait la fierté de tout son village, Boully où il est né, a grandi et où il a fait ses premiers pas d’implication active dans la vie collective et citoyenne au service des populations.
Jusqu’à sa mort en effet Djimé a toujours consacré son temps, son intelligence et sa vie à son village et à sa commune d’origine comme il l’a aussi toujours fait pour son pays, la Mauritanie qu’il a servi loyalement et chéri d’un amour que seul la mort pouvait l’en séparer.
Ce parcours exceptionnel de ce patriote hors pair ,me fait affirmer ici que nul plus que lui n’a autant incarné les valeurs d’égalité de chance et du mérite de l’école républicaine qui l’a moulé et nourri à la sève de la passion pour la chose publique.
Indéniablement avec un pareil pedigree Djimé ne pouvait être promis qu’un destin exceptionnel. Oui son destin fut exceptionnel à tous points de vue, il a été précoce, brillant et réussie.
Mais voilà que tout d’un coup, cette belle étoile a pâli en cette matinée noire du 20 septembre 2023, quand à peine le voile de la nuit levée, la nouvelle de son décès s’est répandue sans que l’on ne s’y attendait.
L’émotion et l’amertume dont j’ai été étreint et qui se sont emparés de tous ceux et celles qui le connaissent, suite à ce couperet fatal, sont à la hauteur des qualités de l’homme, toujours jovial, intensément disponible et cultivant la paix autour de lui en toute circonstance, tout bon musulman qu’il fut et qu’il a toujours été.
C’est aussi la conséquence du regret de la perte d’un être cher, de grande valeur et de mérite, parti si jeune et précocement.
En cette circonstance douloureuse toutes mes pensées émues vont à son épouse éplorée et à ses jeunes enfants qu’il a laissés orphelins derrière lui.
J’implore Allah le tout puissant et le miséricordieux de les protéger et de les couvrir de l’immensité de sa grâce.
A eux tous j’exprime toute ma compassion et mon soutien total et solidarité.
Quant à Mr le Hakem, mon regretté et cher Djimé Mamadou Coulibaly, dont le destin les projets, les rêves et les belles promesses d’avenir ont été brisés par le sort, je voudrais lui dire merci pour tout, tout en m’inclinant devant sa dépouille au nom du conseil municipal et de toute la commune de boully ainsi qu’à à mon nom personnel.
Enfin je présente mes condoléances les plus attristées, à sa famille à tout Boully ainsi qu’à toute la Mauritanie pour l’immense perte que constitue son décès.
Qu’allah le tout puissant lui accorde sa miséricorde et l’accueille dans son saint paradis.
Je ne saurais terminer cette séquence sans adresser mes condoléances à ses collègues, collaborateurs, amis politiques et aux populations du département de Bababé.
Je leur dis aussi merci et au ministère de l’intérieur au nom de tous les boulliens pour toute l’aide et l’assistance apportée pendant cette épreuve.
Au moment où je te fais l’adieu cher frère, je prie allah de te rendre la terre légère comme une feuille de fougère.
Dors en paix djimé, il n’y a que la volonté d’Allah pour te faire coucher sans livrer combat !
A allah nous appartenons
Et à lui nous revenons
Allahouma aghfir limarhoum wo yarhamahou. Amine
Diawara Boubou Ansoumane, maire de la commune de Boully.
La cérémonie de signature du Pacte Républicain, conclu entre le Gouvernement, l’Union des Forces du Progrès, le Rassemblement des Forces Démocratiques et Insaf, a eu lieu, jeudi soir, à Nouakchott. Selon les signataires, cet accord est le fruit de l’atmosphère d’apaisement et d’ouverture, instauré par le Président de la République, depuis son accession au pouvoir.
Le palais des congrès de Nouakchott a refusé du monde. Militants et sympathisants des partis dirigés par M. Ahmed Ould Daddah, M. Mohamed Ould Maouloud et M. Mohamed Lemine Ould Eyih, ont répondu présent. Ils sont venus assister à un « épisode majeur » de l’histoire politique du pays, qui s’est déroulé sous la supervision du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, M. Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine.
Les délégués des partis, qui se sont succédé au pupitre, ont tous mis en avant le souci de leurs formations politiques, de réunir majorité et opposition autour de l’essentiel. Il s’agit d’après eux, d’une demande pressante de toutes les forces nationales, qui aspirent à la bonne gouvernance, à la consécration des libertés et à la lutte sérieuse contre la corruption.
Ainsi, une feuille de route constituée de huit points a été établie pour venir à bout, de nombreux maux qui touchent la société. Les parties prenantes notent que les réformes viseront à renforcer la cohésion sociale, la préservation de l’unité nationale, à travers le règlement de tous les dossiers liés aux droits de l’homme. Par la même occasion, ils entendent matérialiser leur volonté de consolider les valeurs et pratiques de la démocratie, en mettant en exergue la nécessité de réformer les institutions de l’État.
Pour eux, la finalité de cet accord, c’est d’améliorer les conditions de vie des populations, accédant librement aux services publics de base, notamment la santé, l’éducation et l’emploi. Concernant la mise en œuvre cette vision, les parties ont prévu la constitution d’un comité d’orientation et de suivi dans un délai n’excédant pas deux mois, à compter de la date de signature.
Par ailleurs, les signataires de l’accord politique qui estiment que l’opposition et la majorité, endossent la responsabilité politique et morale de tout ce qui pourrait advenir au pays, mettent en garde contre le manque de lucidité et de clairvoyance des protagonistes politiques. C’est pour cette raison, qu’ils tendent la main, aux partis politiques désireux de se joindre au Pacte Républicain, afin de contribuer à la réalisation des objectifs évoqués plus haut.
Outre la constitution du comité de suivi, les parties prenantes vont s’atteler à la conception d’ateliers thématiques, afin de discuter des réformes estimées nécessaires et entrer rapidement dans une phase d’opérationnalisation.
Feuille de route:
Déterminées à faire face à ces multiples défis et périls, nous, parties signataires :
1. Réitérons notre indéfectible attachement à la préservation de la stabilité et de la sécurité du pays par l’instauration d’un système fondé sur la justice sociale, l’État de droit et les valeurs démocratiques ;
2. Considérons que la Majorité et l’Opposition constituent les acteurs principaux dans toute démocratie et portent, chacun en ce qui le concerne, la responsabilité politique et morale de tout ce qui pourrait advenir au pays, en raison du manque de lucidité et de clairvoyance des protagonistes politiques ;
3. Décidons, dans ce contexte sensible, de surmonter nos divergences, en vue de servir les intérêts supérieurs du pays et lui éviter les périls auxquels peuvent le soumettre les divisions stériles et destructrices au sein de la classe politique ;
4. Comptons conduire, en urgence, une profonde réflexion sur notre système électoral et, le cas échéant, engager les réformes pertinentes visant à renforcer notre démocratie, afin de dépasser le contexte issu des dernières élections et prévenir tout désaccord électoral à l’avenir ;
5. Exprimons notre commune volonté de procéder aux réformes fondamentales indispensables à la préservation et au renforcement de l’unité nationale, et à l’ancrage des valeurs et pratiques de la démocratie et de l’État de droit. Ces réformes porteront, également, sur la concrétisation de la justice sociale et de la bonne gouvernance ainsi que sur l’amélioration des conditions de vie de nos populations, éprouvées par la crise et les répercussions des conditions résultant de la décennie du pouvoir précédent. Ces réformes seront menées dans un cadre national inclusif et participatif, sous forme d’ateliers, sur la base de la liste des thématiques en annexe au présent Accord, dont elle constitue une partie intégrante ;
6. Annonçons la conclusion du présent Accord pour la création d’une Entente politique, nationale, républicaine et démocratique, dénommée Pacte Républicain, ouverte à tous les partis politiques désireux de s’y joindre pour la réalisation des réformes énumérées ci-haut ;
7. Œuvrerons dans le cadre du Pacte Républicain, à tous les niveaux et par tous les moyens, en vue de conduire notre pays vers davantage d’unité, d’harmonie, de cohésion sociale et, partant, de démocratie, de développement et de prospérité ;
8. Convenons de la mise en place, à compter de la signature du présent Accord, d’un Comité d’Orientation et de Suivi où seront représentées les parties signataires, pour la mise en œuvre de l’Accord, dans un délai n’excédant pas deux mois à compter de sa date de signature.
Annexe au « Pacte Républicain »
Les réformes évoquées dans le Pacte Républicain s’articulent, notamment, autour des mesures suivantes :
1. Conduire, en urgence, une profonde réflexion sur notre système électoral et, le cas échéant, engager les réformes pertinentes, afin de dépasser le contexte issu des dernières élections, activer les dispositions légales en matière électorale et prévenir tout désaccord électoral à l’avenir ;
2. Mettre en place un mécanisme crédible pour le règlement définitif des dossiers des droits de l’homme et des injustices en suspens, en tenant compte des efforts déployés et des actions entreprises par le passé afin de résoudre ces questions ;
3. Adopter des mesures concrètes visant à traduire, dans les faits, la diversité culturelle du pays dans l’espace public, notamment au niveau des médias, des programmes éducatifs et des événements officiels, en activant le statut constitutionnel de la langue arabe et en reconnaissant la vocation des langues pulaar, soninke et wolof à accéder au statut de langues officielles ;
4. Appliquer de manière stricte le dispositif juridique pénalisant les pratiques esclavagistes et racistes, et les injustices à l’égard des couches marginalisées, ainsi que les discours incitant à la violence, au fanatisme, à l’extrémisme, au racisme et à la haine, et mettre en place un mécanisme national pour la prise en charge des victimes des pratiques sus-évoquées, y compris par l’adoption et la mise en œuvre de politiques nationales efficientes à même de réduire les inégalités sociales, conduisant ainsi à une discrimination positive en faveur de ces groupes ;
5. Appliquer de manière effective le principe de l’égalité des chances entre tous les citoyens du pays, dans tous les domaines et à tous les niveaux, et instaurer l’égalité entre les acteurs économiques devant les services administratifs ;
6. Combattre la hausse des prix par des mesures appropriées de nature à protéger, durablement, le pouvoir d’achat des populations ;
7. Mettre en place un mécanisme efficace de mobilisation nationale pour une réforme foncière visant à soutenir et promouvoir l’agriculture et à renforcer les politiques visant l’atteinte de l’autosuffisance alimentaire qui constitue un des piliers de la souveraineté et de la sécurité nationales ;
8. Promouvoir la décentralisation et la bonne gouvernance dans les domaines de la gestion des affaires publiques, de l’administration et des finances de l’Etat, en renforçant et en mettant en œuvre, de manière effective, les dispositifs nationaux de lutte contre la corruption ;
9. Appliquer les conclusions des concertations nationales sur la réforme de l’éducation et promouvoir la contribution substantielle de toutes les forces vives de la nation pour assurer le succès de l’école républicaine ;
10. Appliquer les conclusions des concertations nationales sur la réforme de la justice ;
11. Appliquer la stricte séparation entre les emplois politiques et postes techniques et procéder à l’éloignement de l’administration publique du champ politique et des compétitions électorales ;
12. Assurer la promotion des partis politiques afin de leur permettre de s’acquitter de leurs missions constitutionnelles ; réviser et appliquer les textes juridiques et réglementaires qui les régissent ;
13. Assurer la promotion du secteur privé, des collectivités locales, de la société civile, de la presse, des syndicats et pour leur permettre de jouer leur rôle d’acteurs majeurs dans le développement du pays ;
14. Promouvoir l’instauration d’un dialogue durable entre les partenaires sociaux et assurer la protection des droits des travailleurs ;
15. Mettre en place une stratégie nationale intégrée visant à protéger les enfants et les jeunes contre la drogue, la délinquance et la violence, et assurer un traitement adéquat du chômage et du phénomène de la migration des jeunes ;
16. Promouvoir une autonomisation plus accrue des femmes, des jeunes et des personnes aux besoins spécifiques, et veiller à leur insertion dans la vie politique, économique, culturelle et sociale du pays à travers notamment l’adoption et la mise en œuvre de politiques efficientes en matière d’emplois professionnels qualifiants ;
17. Mettre en place un fonds souverain alimenté par les revenus des hydrocarbures pour la promotion du développement économique durable et équilibré du pays et qui préserve les intérêts des générations futures ;
18. Identifier et mobiliser les compétences, expertises et investissements de nos communautés à l’étranger au profit du pays.
Fait à Nouakchott le 05 rabi’al-awal 1445 correspondant au 21 septembre 2023 en cinq (5) exemplaires originaux.
Les parties signataires:
Pour le Parti UFP Pour le Parti RFD Pour le Parti INSAF
Le Président Le Président Le Président
Mohamed ould Maouloud Ahmed ould Daddah Mohamed Melainine ould Eyih
Pour le Gouvernement
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
Le Monde Afrique – Selon les informations du « Monde », des échanges ont lieu pour retirer certaines unités du pays sahélien. Paris rejetait jusqu’ici l’idée d’un départ de ses quelque 1 500 soldats déployés dans trois bases.
La France a commencé à discuter avec les militaires nigériens du retrait de ses forces du pays sahélien. Un mois après la dénonciation des accords de coopération militaire entre la France et le Niger par la junte au pouvoir, « des discussions sur le retrait de certains éléments militaires ont commencé », ont confirmé au Monde plusieurs sources françaises proches du dossier.
« Il est normal d’en discuter dans la mesure où la coopération antiterroriste est interrompue » depuis le coup d’Etat du 26 juillet, a ajouté l’une d’elles.
A ce stade, ni le nombre de soldats concernés ni les modalités de ce départ n’ont été officiellement décidés, mais le principe est acquis. Actuellement, quelque 1 500 soldats français sont déployés dans le pays, sur trois bases : dans la capitale, Niamey, à Ouallam, au nord de la capitale, et à Ayorou, près de la frontière avec le Mali. Certaines unités pourraient être redéployées dans la région, notamment au Tchad voisin, ou être directement rapatriées à Paris.
Jusqu’ici, les autorités françaises avaient toujours rejeté les demandes de retrait des effectifs français présents sur place en contestant la légitimité de la junte au pouvoir. Elles refusent aussi le retour à Paris de l’ambassadeur, Sylvain Itté. Et elles réclament le retour au pouvoir du président Mohamed Bazoum, avec qui Emmanuel Macron reste en contact.
« Des échanges (…) existent localement entre militaires pour faciliter les mouvements de moyens militaires français immobilisés depuis la suspension de la coopération antiterroriste », avait expliqué, mardi matin, l’entourage du ministre des armées, Sébastien Lecornu.
Depuis un mois, les drones, les hélicoptères et les avions sont cloués au sol. Les discussions ne sont menées qu’entre militaires, pas avec la junte au pouvoir, insiste une source, Paris continuant à ne pas reconnaître le gouvernement issu du putsch.
Umaro Sissoco Embalo a nommé son chef de la sécurité présidentielle et son chef d’état-major particulier
Dans un contexte marqué par des coups d’Etat au Niger et au Gabon, menés par des responsables de la sécurité présidentielle, Umaro Sissoco Embalo prend ses précautions. Le président de Guinée-Bissau a nommé deux nouveaux responsables chargés de sa sécurité qui ont pris leurs fonctions lundi, dans un pays habitué aux coups de force.
Les généraux Tomas Djassi et Horta Inta ont été nommés vendredi respectivement chef de la sécurité présidentielle et chef d’état-major particulier du président de la République. Ces deux postes, prévus dans l’organigramme officiel, n’étaient plus pourvus depuis plusieurs décennies. Ils ont été investis lundi lors d’une cérémonie au palais présidentiel, en présence du président Embalo.
Des coups d’Etat « devenus une mode » Le général Djassi était avant sa nomination à la tête de la garde nationale, une unité d’élite de l’armée dont l’intervention de ses hommes a contribué à faire échouer le coup d’Etat ayant visé en février 2022, selon les autorités, Umaro Sissoco Embalo, élu au second tour en décembre 2019. Le général Inta était à la tête du commissariat central de Bissau, une institution qui a souvent été dirigée par des militaires.
« C’est vrai que les coups d’Etat perpétrés par les officiers responsables de la sécurité présidentielle sont devenus une mode. Mais si Tomas (Djassi) s’aventure à (mener) un tel projet, nous allons nous battre longtemps », a déclaré le chef de l’Etat bissau-guinéen, en réponse à une question de la presse. « Pour parler sérieusement, je vous rassure qu’il n’y aura ni 2 février, ni 3 février. Tout mouvement suspect aura une réplique adéquate », a-t-il ajouté, en allusion à la tentative de coup d’Etat dont il dit avoir été victime le 1er février 2022 et qui a fait 11 morts, selon le gouvernement.
La Guinée-Bissau souffre d’une instabilité politique chronique et a été victime depuis son indépendance du Portugal en 1974 d’une kyrielle de coups d’Etat ou de tentatives de coup d’Etat.
Nous avons tous suivi, avec un grand regret, les conditions dans lesquelles l’association des maires du Guidimakha a procédé ce samedi 02.09.2023, dans les locaux du conseil régional du Guidimakha, à la reconduction de son président sortant, le Maire de Hassi Chagar Bakary Gandega.
Pour ce qui me concerne, en tant que Maire de la Commune de Sélibaby, cette reconduction n’a pas suivi la procédure normale et ce, pour plusieurs raisons:
1. Les Maires n’ont pas reçu de convocation à une telle assemblée générale.
2. La réunion s’est tenue sans ordre du jour.
3. La réunion s’est tenue sans secrétaire de séance ni de rapporteur.
4. Le P.V de la dernière assemblée générale n’a pas été présenté à la réunion.
5. La majorité des Maires qui ont pris part à cette assemblée ont manifesté clairement leur méconnaissance des documents et textes régissant l’association, notamment son statut et son règlement intérieur.
6. Aucun bilan (ni administratif, ni financier) n’a été fait par l’équipe sortante.
Etc.
Par rapport à ces différents points qui précédent et toujours dans le but de reclamer, dans la justice et la transparence, la connaissance de l’association et des textes qui le régissent avant toute prise de décision, je décide ce qui suit:
La commune de Sélibaby suspend toute relation avec l’association des Maires du Guidimakha jusqu’à ce que soient mis à notre disposition, les documents nous permettant de savoir pourquoi et comment être membre de l’association. A défaut de ces documents, nous nous réservons le droit de nous abstenir de toute participation aux activités de l’association de quelque nature qu’elles soient.
Sincères salutations !
Cordialement, Oumar Hamady Bâ, Maire de Sélibaby.
Sélibaby le 04.09.2023
● Source : communication écrite diffusée via WhatsApp réseau Udpéiste.
Les dispositions jusqu’ici discrètes de l’article 324 alinéa 2 du Code pénal ne sont plus à présenter. Les pénalistes en herbe, de circonstance ou par complaisance ainsi que la kyrielle d’experts de Dakar et d’autres contrées ne se sont fiés qu’aux apparences pour conclure hâtivement à la légalité de la condamnation de Monsieur Ousmane SONKO pour corruption de la jeunesse. Or, une simple maïeutique, voire un retour sur le texte incriminateur, permet de s’apercevoir qu’il a été condamné sur la base d’un texte désuet, c’est-à-dire « formellement en vigueur mais devenant politiquement inapplicable » (G. Cornu, Vocabulaire juridique). En clair, l’article 324, alinéa 2 qui a été sorti du chapeau comme un coup de maître était en réalité un coup d’épée dans l’eau puisque le texte était implicitement abrogé pour deux raisons : le passage de la minorité civile de 21 ans à 18 ans (1) et la modification législative de 1999 qui consacre la corruption des mineurs (2).
Premièrement, l’article 324, alinéa 2 est issu de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (crimes et délits) publiée au journal officiel le 6 septembre 1965, numéro 3767, p. 1009. Le Code pénal sénégalais est le résultat d’un mimétisme juridique. Ainsi, l’article 324, alinéa 2 du Code pénal sénégalais est la copie conforme de l’ancien article 334 du Code pénal français de 1810 qui réprimait le fait d’exciter, favoriser ou faciliter habituellement la débauche ou « la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe au-dessous de l’âge de vingt-et-un ans ».
La notion de jeunesse englobe la période de la vie de l’Homme comprise entre l’enfance et la maturité. Il est admis que la jeunesse s’étend jusqu’à l’âge de 35 ans mais le fait de poser une limite d’âge à 21 ans était une manière de faire correspondre l’excitation à la débauche de mineur ou la corruption de la jeunesse à la minorité civile. En France, en 1810, la minorité était fixée au-dessous de l’âge de 21 ans. L’âge de la majorité ne passera à 18 ans qu’à partir de 1974. Au Sénégal, l’article 276 du Code de la famille fixera la minorité civile à 18 ans. L’article 324, alinéa 2 du Code pénal est resté inchangé depuis 1965 malgré la modification de l’âge de la minorité. Or, l’objet de la protection pénale est la minorité. En d’autres termes, il était fait référence à « la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe au-dessous de l’âge de vingt-et-un ans » uniquement pour faire allusion à la minorité civile qui était également à 21 ans. Le texte est tombé en désuétude depuis l’alignement de la majorité civile à la majorité sexuelle à partir de 18 ans révolus. L’esprit du texte était de protéger la minorité civile. Imaginez-vous combien d’hommes devraient être poursuivis et condamnés pour excitation à la débauche de mineur ou corruption de la jeunesse au-dessous de l’âge de 21 ans puisqu’ils ont eu une aventure ou ils se sont mariés avec une jeune fille de 18, 19 ou 20 ans ?
En France, pour prendre en compte la réduction de l’âge de la majorité civile, l’article 334 du Code napoléonien a été modifié et est devenu l’article 334-2 de l’ancien Code pénal français qui disposait que : « Sera puni des peines prévues à l’article précédent quiconque aura habituellement attenté aux mœurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans ». Au Sénégal, l’article 324, alinéa 2 du Code pénal n’était plus applicable depuis l’abaissement de la majorité à 18 ans. Le droit pénal ne protège un majeur que lorsqu’il y a atteinte à la liberté sexuelle. Un viol peut être correctionnalisé en agression sexuelle si les éléments constitutifs de cette infraction sont réunis. Une autre qualification des faits peut être possible après débat à l’audience. Le fait de « disqualifier » un viol en corruption de la jeunesse est un non-sens juridique d’autant plus que cette infraction s’est muée en corruption des mineurs depuis 1999.
Deuxièmement, au Sénégal, en 1999, la loi n° 99-05 du 29 janvier 1999 modifiant certaines dispositions du Code pénal (journal officiel du 27 février 1999), a de nouveau copié les dispositions de l’article 227-22 du Code pénal français dans un article 320 ter qui sanctionne « le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption des mineurs ». Contrairement au législateur français qui abroge et remplace l’article 334-2 de l’ancien Code pénal par l’article 227-22 du Code pénal français, le législateur sénégalais n’abroge pas expressément l’article 324, alinéa 2 mais il le dépouille de tout intérêt en adoptant les mêmes dispositions françaises. En effet, le Code pénal français incrimine depuis 1994 « le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption des mineurs » qui incorpore l’ancien délit d’excitation de mineurs à la débauche ou la corruption de la jeunesse. Pour être punissable, l’article 227-22 suppose que l’auteur des faits ait pour but la corruption de la jeunesse. Le but de cette corruption doit être d’altérer le sens moral d’un mineur et non d’un adulte en matière de sexualité.
Dans ces conditions, on peut dire, sans risque de se faire contredire que Monsieur Ousmane SONKO a été condamné sur le fondement d’un texte désuet qui réprime à l’origine l’excitation à la débauche de mineur ou corruption des mineurs en dessous de 21 ans. En effet, par corruption de la jeunesse, il faut entendre corruption des mineurs puisqu’à l’époque la minorité était fixée à 21 ans. Ce texte a été implicitement abrogé par la loi 99-05 du 29 janvier 1999 qui consacre à l’article 320 ter le délit de corruption des mineurs. Le législateur avait la croyance d’introduire une nouveauté et explique dans les motifs de la loi que la corruption des mineurs est « désormais » prévue et réprimée à l’article 320 ter du Code pénal. Le législateur de 1999 s’est sans doute trompé en n’abrogeant pas purement et simplement l’article 324, alinéa 2 malgré le passage d’une minorité de 21 ans à 18 ans. Ce texte ressuscité pose en ce sens de sérieuses difficultés au vu du principe de nécessité, un corollaire du principe de la légalité. Faut-il rappeler que ce principe permet de distinguer un Etat démocratique d’un Etat policier. Un appel du Parquet général ou de Madame Ndèye Khady NDIAYE permettrait de revenir à une orthodoxie légale.
Maître Babacar NIANG, Avocat au Barreau de Paris, Professeur agrégé des Facultés de droit (Droit privé et sciences criminelles).
L'ÉCRIT OSÉ | DEPUIS 2014 
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