L’Assemblée nationale a adopté, au cours de sa plénière tenue lundi sous la présidence de M. Cheikh Ould Baya, son président, le projet de loi régissant les associations, fondations et réseaux.

Le gouvernement était représenté à cette séance par Dr Mohamed Salem Ould Merzoug, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, entouré de certains de ses collaborateurs.

Le projet de loi comporte 72 articles qui définissent l’association, les règles gouvernant sa création, ses engagements, et les cas éventuels de suspension de ses activités et de sa dissolution.

Le ministre a commencé son exposé par préciser que mouvement associatif, qui connait un grand essor constitue un levier important pour la mise en œuvre des politiques de développement, de promotion et d’ancrage de la démocratie.

Cependant, dit-il, le cadre juridique qui le régit ne reflète pas cette situation. L’approche participative et l’implication de la société civile dans le renforcement de l’État de droit, nécessitent la mise en place d’un cadre juridique adéquat.

Aussi, le présent projet de loi qui abroge et remplace la loi 64.098 du 9 juin 1964 relative aux associations ainsi que ses textes modificatifs, est élaboré conformément à l’esprit de la Constitution du 20 juillet 1991 modifiée.

Il a insisté sur le fait que ce cadre exprime une nouvelle vision conforme à notre dispositif constitutionnel en termes de liberté d’association et d’organisation pour un mouvement associatif acteur et partenaire du développement national, passant en revue les principales innovations du nouveau texte à savoir :

l’introduction du système déclaratif en lieu et place de l’autorisation préalable ; le renforcement du contrôle ; les voies de recours en cas d’abus de pouvoir ; l’introduction d’une réglementation complète sur les régimes de nullité, de suspension et de dissolution des associations ;

Autre innovation, l’introduction de dispositions permettant aux associations de bénéficier, sous conditions, de fonds et d’appuis techniques publics, privés et étrangers; les associations signataires d’accord– cadre et d’accord de siège avec l’État.

Dr Mohamed Salem Ould Merzouge a indiqué, en outre, que le présent projet de loi institue un système de suivi, de contrôle et d’évaluation qui est assuré par les départements ministériels et institutions suivants :

-le ministère de l’intérieur est chargé de l’administration du régime des déclarations et du suivi de l’ordre public;

-le département en charge de la société civile est chargé du suivi du mouvement associatif conformément à la réglementation en vigueur ;

-les tribunaux compétents assurent le contrôle juridictionnel.

Le texte, conclue le ministre, précise également les modalités de regroupement des associations dans le cadre de réseaux et de plate- formes. Il en est de même pour les fondations, amicales, associations reconnues d’utilité publique et associations étrangères.

Le ministre a fait remarquer qu’une concertation élargie a été lancée sur ce texte avec les personnes ressources concernées, les organisations de la société civile et des spécialistes du droit public et du droit humanitaire et ce, tout au long du processus de son élaboration. Cette concertation s’est achevée par l’organisation, par le commissariat aux droits de l’Homme en collaboration avec le ministère de l’intérieur et de la décentralisation, d’un atelier sur les mécanismes de son élaboration.

Les députés ont, dans leurs interventions, soulevé les points suivants :

•La possibilité pour le gouvernement de retirer le projet en vue de l’améliorer et d’approfondir la concertation à son sujet avec les acteurs du champ associatif afin de l’adapter aux exigences d’une société civile opérant dans un Etat démocratique ;

•La problématique des conditions et exigences en matière d’organisation requises par le texte et la dichotomie entre ceux qui y voient un excès préjudiciable vidant la loi de sa substance et ceux, au contraire, qui estiment qu’elle encourage les véritables associations qui travaillent avec sérieux et un mécanisme approprié pour empêcher de noyer l’action associative.

•L’éventualité de voir certains concepts et expressions trop vagues (les coutumes, la haine, la menace de l’ordre public, etc.) interprétées de manière à restreindre la liberté d’action des organisations de la société civile ;

•La nécessité de veiller à professionnaliser davantage l’action associative et à l’éloigner de la politique et faire en sorte de ne pas faire lier les procédures d’application du présent projet de loi aux textes réglementaires de manière à porter atteinte à la marge de liberté dont disposent les associations.

L’Assemblée nationale a adopté également les amendements apportés par la commission de la justice, de l’intérieur et de la défense sur les articles 2, 9, 10, 23, et 30 du projet de loi et visant dans l’ensemble à préciser davantage le contenu de ces dispositions.

©️ Crédit source: http://fr.ami.mr/Depeche-56592.html (AMI)

Bismillah rahmaani rahiim

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale

Honorables collègues députés

Avant de voter ce projet de loi nous devons revoir certaines dispositions.

Le projet de loi 20-032 sur les Associations, les Fondations et les Réseaux pour remplacer la très restrictive législation actuelle que le conseil des ministres a transmis au parlement le 19 septembre 2020 doit permettre de passer d’un régime de délivrance très stricte des autorisations à un système de notification, cependant la restriction injustifiée des domaines d’activité et le pouvoir donné au ministre de l’Intérieur de suspendre temporairement, et sans préavis, les associations doivent être amendés pour garantir un environnement serein pour la société civile.

Le projet de Loi 20-032 doit permettre aux mauritaniens de fonder des associations sans aucune difficulté.

Certes, il y a des progrès notables car le projet de Loi 20-032 rend les associations éligibles pour recevoir des financements, y compris de la part de donateurs étrangers et prévoit un droit de recours en cas de décisions administratives défavorables, néanmoins certaines dispositions (qui exclut les associations de moins de cinq personnes et les organisations avec un mandat non permanent…) doivent être supprimées car elles ne correspondent pas aux normes internationales qui définissent les associations comme : « Tout groupe d’individus ou toute entité juridique constitués pour exprimer, promouvoir, poursuivre et défendre collectivement des intérêts communs »

Aussi, dans certaines dispositions nous notons des concepts vagues et imprécis qui pourraient être instrumentalisés pour justifier le refus d’accréditer des associations, des fondations ou des réseaux.

Pendant des décennies la loi N°64.098 relative aux associations a privé des citoyens d’un droit élémentaire, il est temps de se conformer aux normes internationales telles que : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que la Mauritanie a ratifié en 2004, et qui garantit le droit d’association pacifique. L’article 22 du (PIDCP) stipule qu’aucune restriction ne peut être imposée à l’exercice de ce droit autre que celles prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique…

Et l’article 10 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples stipule en outre que «Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d’autres sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi…»

Aussi, en vertu de la législation actuelle, les tribunaux peuvent imposer des peines de prison de un à trois ans à quiconque continue de diriger une organisation non autorisée, et de six mois à un an à quiconque participe au fonctionnement d’une organisation non autorisée.

Le projet de Loi 20-032 à l’étude ne spécifie pas les peines d’emprisonnement comme l’actuelle législation mais stipule que les fondateurs, représentants ou dirigeants d’associations peuvent être exposés à des poursuites s’ils ne déclarent pas leur groupe… plus de clarté est nécessaire sur ce point.
Si nous voulons un réel changement, nous devons avoir la volonté et le courage de voter une loi sans ambiguïté ni concept vague qui pourrait être utilisé par les pouvoirs en place pour empêcher des citoyens de jouir de leurs droits…

Je vous remercie.

Madame Coumba Dada Kane.
Vice-présidente IRA -Mauritanie.
Députée à l’Assemblée Nationale.

©️ Crédit source: Réseaux IRA-MAURITANIE

Ayant raté son inscription sur la liste des députés à intervenir en plénière dans le débat concernant le système déclaratif et la loi sur les associations, le député Biram Dah Abeid, partage la teneur de sa communication avec l’opinion publique :

Biram Dah Abeid, député;
Allocution prévue le 11 janvier 2021 en séance plénière, session de l’Assemblée nationale, Nouakchott

1. La démocratie, dans notre pays, pâtit d’une amputation, à la naissance. Elle se privait d’un pilier juridique et constitutionnel, en l’occurrence, la liberté de s’organiser et de se réunir. Le récépissé préalable permettait, au pouvoir exécutif, de sélectionner, au faciès, les partis et Ongs à interdire. Ainsi, pouvait-il pénaliser et réprimer toutes leurs activités, souvent malgré la justesse du combat et sa popularité.
2. Or, Chaque élection, démontre l’écart grandissant entre les règles d’un dispositif de préférence idéologique, culturelle et linguistique et, à contrario, la réalité de la mobilisation et du vote. Cet honorable parlement, où nous voici tous rassemblés, est notamment le produit et le reflet de siècles d’oppression puis de marginalisation des noirs en Mauritanie, sinon, il en compterait beaucoup plus, aujourd’hui.
3. En adoptant le nouveau texte qui consacre le système déclaratif des associations, vous faites tomber un obstacle, de taille, à l’équité et aux idéaux égalitaires de la république. Je dois le reconnaître, une telle audace témoigne en votre honneur mais reste incomplète tant que persistent les discriminations à l’autorisation des partis politiques. Dans ce domaine, il nous appartient de légiférer, sans retard, en 2021, afin d’étendre le champ d’application du droit que nous voulons entériner au nom du vivre ensemble. L’étape suivante consiste, avant le futur renouvellement des sièges de députés, à défaire le découpage électoral, en vue de rétablir les circonscriptions législatives, selon le nombre d’habitants, point d’après la taille du territoire ou la continuité du peuplement tribal.
4. Ainsi, l’on pourrait dire que l’Assemblée nationale de la Mauritanie, représente la souveraineté des citoyens parce qu’elle en traduirait la diversité.
   Etes-vous prêts à permettre le franchissement irréversible de cette ligne ? Ce à quoi vous invite l’adoption du présent projet de loi n’est que l’acte premier d’une révolution, en chaîne. Je m’adresse, ici, aux élus de la Majorité : votre chef, le Président de la république, souhaite de tels changements et l’a exprimé mainte fois. Grace à vos voix, nous serons heureux de pouvoir annoncer, un jour, autour de nous : le modèle de mourgueibeu (longueur d’avance) ethnique est révolu! Pour décider au nom de la majorité, seuls comptent, désormais, la faculté de convaincre et le nombre des suffrages !

©️ Crédit source: Réseaux IRA-MAURITANIE/RAG